ANNEXE -
LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE EN
MATIÈRE
DE BRUIT AÉRONAUTIQUE
En
France, la lutte contre le bruit au voisinage des aéroports repose
essentiellement sur trois lois :
- la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 qui, à titre
préventif, institue les plans d'exposition au bruit (PEB) et limite
l'urbanisation au voisinage des aérodromes ; ses dispositions ont
été intégrées dans le Code de l'Urbanisme aux
articles L.147-1 à L.147-6 ;
- la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 qui,
à titre curatif, organise un dispositif d'aide aux riverains pour
l'insonorisation des logements et institue les plans de gêne sonore
(PGS) ;
- la loi n°99-588 du 12 juillet 1999 qui a créé une
autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires (ACNUSA) dotée de pouvoirs de proposition, de
prescription et de sanction.
Les règlements d'application de ces lois précisent leurs
conditions d'application dans différents domaines :
Urbanisme
:
-
le décret en Conseil d'Etat du 21 mai 1987
modifié par les articles 4 et 5 du décret n°
97-607 du 31 mai 1997
détermine les valeurs d'indice psophique
(IP) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit
et définit la procédure d'établissement des PEB ;
- le décret du 21 mai 1987
définit les
modalités de l'enquête publique relative au PEB ;
- le décret du 21 mai 1987
, modifié par
le
décret n° 2000-127 du 16 février 2000
précise l'organisation et le rôle des commissions
consultatives de l'environnement
;
-
l'arrêté du 28 mars 1988, complété par un
arrêté du 17 janvier 1994
, fixe la liste des aérodromes
non classés en catégories A, B, ou C devant être
dotés d'un PEB.
Aide aux riverains des aérodromes
:
-
l'article 103 de la loi de finances de 1998
a étendu le
dispositif d'aide aux riverains aux aérodromes accueillant annuellement
plus de 20.000 mouvements commerciaux d'avions de plus de 20 tonnes ;
Neuf aérodromes sont ainsi concernés par le dispositif d'aide aux
riverains : Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Toulouse-Blagnac,
Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence,
Bordeaux, Strasbourg-Entzheim et Mulhouse-Bâle. Compte tenu de
l'évolution de son trafic, l'aéroport de Nantes-Atlantique doit
prochainement être intégré à cette liste.
-
l'article 45 de la loi de finances pour 1999
a institué la
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) dont une
partie du dispositif reprend celui de la « taxe bruit »
instituée par la loi du 31 décembre 1992 ;
-
le décret en Conseil d'Etat n° 99-508 du 17 juin
1999
précise les modes de calcul (taux applicables) et de
recouvrement de la taxe ;
-
deux arrêtés techniques du 2 septembre 1993
définissent la classification acoustique et la masse des aéronefs
à prendre en compte pour le calcul de la taxe ; ces deux
arrêtés sont en cours de révision conformément aux
dispositions introduites par les textes d'application de l'article 45 de la loi
de finances pour 1999 ;
-
un décret du 18 mars 1994, modifié par un
décret du 31 mai 1997 puis par un décret du 30 avril 1998
,
décrit les modalités d'établissement des plans de
gêne sonore ;
-
un décret en Conseil d'Etat
du 20 juin 1994,
modifié par un décret du 31 mai 1997
puis par un
décret du 27 novembre 1998
, définit la nature de l'aide et le
montant des dépenses allouées ;
-
l'article 3 du décret n° 97-607 du 31 mai 1997 et
l'article 1
er
du décret du 27 novembre 1998
ont assoupli
le critère d'antériorité à prendre en compte pour
déterminer l'éligibilité à l'aide ;
-
le décret du 27 novembre 1998
a par ailleurs
clarifié les cas de prise en charge à 100% des travaux
d'insonorisation, et porté le taux de la prise en charge de 80% à
90% pour les ménages à faibles revenus et a confirmé le
rôle de la commission consultative d'aide aux riverains ;
-
le décret n° 99-457 du 1
er
juin 1999
relatif aux modalités de contribution de l'ADEME aux dépenses
engagées par les riverains des aérodromes en vue de
l'atténuation des nuisances sonores a repris, sur le fond, l'ensemble de
ces dispositions en les rendant conformes avec le dispositif institué
par l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (création de la taxe
générale sur les activités polluantes) ; ce
décret se substitue désormais au décret du 20 juin 1994
précité ;
-
un arrêté interministériel, signé le 14
décembre 1994 et modifié par un arrêté du
15 mai 1997
définit le montant forfaitaire des travaux
d'insonorisation des logements admis au bénéfice de l'aide aux
riverains ;
-
l'arrêté interministériel du 21 septembre
1994
définit la composition et les règles de fonctionnement
des commissions consultatives d'aide aux riverains qui constituent les
instances consultées sur le contenu du plan de gêne sonore et sur
l'utilisation du produit de la taxe ;
-
le décret n° 2000-128 du
16 février 2000
prévoit, conformément
à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1999, que la commission
consultative d'aide aux riverains comprend les membres du comité
permanent de la commission consultative de l'environnement.