B. L'ACTUALISATION DES BARÊMES DES AIDES AU LOGEMENT
L'actualisation des différents paramètres du barème
(paramètres homogènes à des ressources, loyers-plafonds et
forfait de charges) uniformément de 1%, a un coût
budgétaire d'environ 69 millions d'euros (455 millions de francs)
en année pleine. Mais ce coût n'intègre pas l'actualisation
du paramètre, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 fixant le montant de
ressources en deçà duquel l'aide maximale est maintenue, qui
évolue automatiquement chaque année. Au
1
er
juillet 2001, il a augmenté en moyenne de
2,2 %, ce qui représente un coût de 42 millions d'euros
(277 millions de francs) en année pleine.
Au 1er juillet 2001, l'actualisation des barèmes des aides
personnelles
au logement ainsi que les mesures d'accompagnement
décidées a représenté
un coût en
prestations de 242 millions d'euros
(1.587,4 millions de francs) en
année pleine.
- les paramètres homogènes à des ressources ont
été réévalués en fonction de
l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la
consommation hors tabac entre 1999 et 2000, soit de 1,6% ;
- les loyers plafonds de l'ensemble des ménages et les
mensualités plafonds des nouveaux accédants ont été
réévalués de 1,2 % (taux d'augmentation
constatée sur un an sur l'ensemble du parc) en AL et en APL ;
- le montant de base du forfait de charges a été
actualisé à 1,6% et la majoration pour personne
supplémentaire à 5% afin de donner un « coup de
pouce » au forfait de charges pour les familles.
Outre l'actualisation proprement dite, diverses mesures ont été
décidées qui nécessitent, pour certaines, l'adoption de
mesures réglementaires.
- le montant du revenu minimal annuel pris en compte pour le calcul de
l'aide aux étudiants est, pour les boursiers, maintenu à
3.658,8 euros hors secteur locatif ordinaire et à
4 039,66 euros au 1er janvier 2002 en secteur locatif ordinaire et,
pour les non boursiers, porté à 4 420,76 euros au
1
er
janvier 2002 hors secteur locatif ordinaire et à
5 411,62 euros au 1
er
janvier 2002 en secteur locatif
ordinaire.
- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes
handicapés sont désormais exclus du champ d'application de ce
dispositif, qui pénalisait ceux d'entre eux ayant conservé une
activité réduite en tant que travailleur indépendant.
- les jeunes de moins de 25 ans en situation précaire avaient fait
l'objet lors de l'actualisation au 1er juillet 2000 de modalités de
calcul de l'évaluation forfaitaire mieux adaptées à leur
situation. Des difficultés de gestion ont toutefois empêché
la mise en oeuvre de cette réforme, prévue au 1er octobre 2000,
et ont conduit le Gouvernement à réexaminer leur situation au
regard des aides au logement.
Il a ainsi été décidé, lors de la conférence
du 11 juin 2001, de permettre aux plus modestes d'entre eux de
bénéficier d'une aide personnelle au logement plus avantageuse,
voire maximale, lors de leur entrée dans leur premier logement :
sous certaines conditions de ressources restant encore à définir,
les jeunes de moins de vingt-cinq ans ne seront désormais plus soumis
à la procédure d'évaluation forfaitaire ; leur aide
sera calculée en prenant en compte les revenus de l'année de
référence, nuls pour bon nombre d'entre eux.
- les loyers plafonds de l'allocation logement dans les DOM sont
alignés sur le barème le plus élevé, celui
appliqué aux logements construits à partir du 1er juillet
1995 ; il s'agit de la troisième et dernière phase de cet
alignement et depuis 1er juillet 2001, ne subsiste plus qu'un seul niveau de
loyers plafonds.
- à compter du 1
er
octobre 2001, l'abattement
« double résidence » existant en APL pour les
couples en vertu de l'article R.351-11 du CCH sera étendu à l'AL
et généralisé à l'ensemble des ménages
(couples ou isolés).
Enfin, il convient d'évoquer les discussions en cours entre bailleurs et
locataires dans le cadre de la commission nationale de concertation. S'agissant
plus particulièrement des aides personnelles au logement un certain
nombre de membres du Conseil national de l'habitat (CNH) ont demandé que
cette question de la prise en compte des charges locatives par les aides
personnelles soit évoquée dans le cadre de cette instance.