3. Les travaux du Sénat
Lors de la séance publique du 10 février 2000, le Sénat a adopté la proposition de loi de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires 2 ( * ) . Celle-ci vise à :
- instituer une préférence au bénéfice des petites et moyennes entreprises dans les marchés publics, lorsque celles-ci emploient moins de cinquante salariés, que leur chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et que leur capital est détenu majoritairement par des personnes morales directement détenues par des personnes physiques ;
- dans le respect de la règle selon laquelle aucune prestation ni aucun ouvrage ne peut être scindé en vue d'être soustrait aux procédures applicables aux marchés publics, confirmer la possibilité du recours à l'allotissement des marchés ;
- fixer un délai de paiement maximal des marchés publics, le défaut de paiement faisant courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché ; les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales seraient à la charge de l'Etat lorsque le retard serait imputable au comptable.
Saisie pour avis de cette proposition de loi, votre commission des Lois avait approuvé et complété ces dispositions 3 ( * ) .
* 2 Voir le rapport n° 189 (Sénat, 1999-2000) de M. Francis Grignon au nom de la commission des Affaires économiques.
* 3 Voir l'avis n° 201 (Sénat, 1999-2000) de M. Paul Girod au nom de la commission des Lois.