B. UNE RÉFORME PRÉPARÉE PAR LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT
Dès 1995, à la demande du Premier ministre M. Alain Juppé, a été engagée la réforme tendant à donner à la commande publique un cadre juridique cohérent et adapté à la réalité économique actuelle, dans le respect des principes de transparence des choix et d'égalité dans la concurrence, à procurer à l'acheteur public une sécurité juridique accrue, et à simplifier significativement les textes actuels.
1. Le « rapport Trassy-Paillogues »
A cet effet, la mission parlementaire sur la réforme des marchés publics, confiée à M. Alfred Trassy-Paillogues, député, a remis son rapport en mars 1996 après plusieurs mois de travaux. Il s'agissait de proposer de nouvelles règles de l'achat public qui soient « plus simples, plus pédagogiques pour l'acheteur public, plus sûres, accompagnées et acceptées ».
La réforme doit être comprise et appliquée par les acheteurs et maîtres d'ouvrage publics occasionnels, qui sont bien plus nombreux que les spécialistes, aussi bien que par les entreprises. En particulier, le rapport Trassy-Paillogues propose que la présentation du code soit ordonnée conformément à la chronologie de la procédure d'achat public .
Sur le fond, il propose une simplification des procédures de passation, notamment la création d'une procédure de consultation négociée applicable entre le seuil des achats sur facture et le seuil européen des marchés de fournitures, la réduction du nombre de seuils et la suppression des procédures d'adjudication .
Il s'agit d'assurer des choix plus efficaces , en donnant la première place à la règle de définition préalable des besoins , en obligeant l'acheteur public à définir par écrit, sur cette base, ses critères de choix avant toute démarche d'appel à la concurrence ou de négociation, ou encore à préciser les conditions de dévolution du marché (marché unique ou lots séparés). Ces mesures devraient éviter que les acheteurs publics ne retiennent que les offres les moins-disantes.
Le rapport s'attache également à une plus grande responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des entreprises attributaires à l'égard de la sous-traitance , afin de limiter la sous-traitance abusive (« entreprises-téléphone » qui ont pour seul objet de confisquer la marge sans exercer de responsabilités opérationnelles).
Il convient de ne pas ajouter à la difficulté intrinsèque de faire le bon choix celle d'avoir à s'interroger sur les modalités d'application des principes et des procédures. Tout ne dépendant pas des règles, la qualité de l'achat public demeure largement tributaire des compétences et des comportements de ceux qui ont à les appliquer. A cet effet, la mission parlementaire a procédé à une large concertation, favorisant l'acceptation des nouvelles règles.