C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission est favorable aux dispositions votées par l'Assemblée nationale visant à renforcer les pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement. En revanche, elle est plus réservée sur certaines mesures tendant à renforcer la protection des titulaires de cartes.
Elle reconnaît que les relations contractuelles qui lient les émetteurs et les porteurs de carte ont pu être déséquilibrées au détriment du titulaire. Toutefois, elle estime que la charte signée par les représentants du monde bancaire permettra un rééquilibrage des droits et obligations entre les deux parties au contrat.
En outre, elle constate que l'Assemblée nationale ne s'est pas contentée de donner un fondement légal à ces dispositions, mais a également adopté certaines mesures qui tendent à déresponsabiliser excessivement le porteur de carte, au risque de remettre en cause le principe d'irrévocabilité de l'ordre de paiement.
1. Eviter la remise en cause de l'irrévocabilité de l'ordre de paiement
Le système français de paiement par carte bancaire repose sur l'irrévocabilité de l'ordre ou l'engagement de payer lorsque le titulaire de la carte s'est identifié au cours de la transaction, soit en apposant sa signature manuscrite, soit en tapant son code confidentiel.
Toutefois, il est apparu des cas de fraude dans lesquels les délinquants s'étaient appropriés le code confidentiel sans qu'il y ait eu négligence de la part du porteur de la carte. Or, il n'existe à l'heure actuelle aucune disposition qui permette, dans ce cas précis, de dégager la responsabilité du porteur de carte.
L'Assemblée nationale a souhaité remédier à cette situation en déclarant que la seule utilisation du code confidentiel n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire et en posant le principe de la recréditation des sommes contestées
Or, la rédaction retenue, qui ne fait pas référence à l'utilisation frauduleuse du code confidentiel, tend à remettre en cause le principe d'irrévocabilité de l'ordre de paiement.
Votre commission vous proposera donc de définir précisément le champ d'application de cette disposition afin qu'elle soit protectrice des titulaires de carte victimes d'une utilisation frauduleuse de leur carte et de son code confidentiel, tout en respectant le principe d'irrévocabilité de l'ordre de paiement.
2. Clarifier certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a voté un ensemble de dispositions visant à renforcer la protection des consommateurs. Toutefois, certaines rédactions retenues créent des ambiguïtés qu'il convient de lever.
A l'article 7, l'Assemblée nationale a précisé que le porteur de carte pouvait faire opposition au paiement en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses numéros. Votre commission estime que le terme « numéros » porte à confusion et a préféré le remplacer par le terme « les données liées à son usage ».
A l'article 7 quinquies , l'Assemblée nationale a fixé le principe du remboursement de la totalité des frais supportés par le titulaire de la carte en cas d'utilisation frauduleuse de cette dernière. Votre commission vous proposera de préciser la nature de ces frais, afin d'éviter qu'un porteur indélicat ne demande le remboursement de frais sans rapport direct avec les pertes subies liées à l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement.
A l'article 7 sexies , l'Assemblée nationale a souhaité uniformiser les délais accordés aux titulaires de carte pour contester une opération. Toutefois, la rédaction retenue prête à confusion. Votre commission vous proposera donc de fixer un délai légal de 70 jours, qui pourra être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser 120 jours.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a, malgré l'avis défavorable du gouvernement, souhaité intégrer ces dispositions dans le code de la consommation. Or, il serait paradoxal qu'après avoir codifié des dispositions jusqu'à présent éparses dans le code monétaire et financier, les dispositions relatives à la sécurité des paiements par carte bancaire ne figurent pas dans le chapitre dudit code monétaire consacré à la carte de paiement, mais dans le code de la consommation. Votre commission vous proposera donc d'insérer les dispositions des articles 7 ter à 7 sexies dans le code monétaire et financier.