Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

B. UNE AUGMENTATION PROGRESSIVE DE LA PART DES DÉPARTEMENTS À COMPTER DE 2003

En l'état actuel de la rédaction du présent projet de loi, la clef de répartition du coût de l'APA entre les départements et le fonds de financement, qui s'établit à 2/3 - 1/3 en 2002, devrait être amenée à évoluer à mesure que l'APA atteindra son « régime de croisière », vers 2004.

En « régime de croisière », le coût pour les finances publiques de l'APA sera supérieur de près de 40 % à son coût de 2002 (23 milliards de francs contre 16,5 milliards de francs). Or, les ressources du fonds de financement de l'APA ne devraient pas augmenter d'autant sur la même période. En effet, le montant de la contribution des régimes de retraite est fixe (0,5 milliard de francs) et le produit de la CSG, s'il est dynamique, n'est pas en mesure de combler l'écart. D'après les chiffres fournis à votre rapporteur par le ministère de l'emploi et de la solidarité, le produit de la CSG s'élevait à 356 milliards de francs en 1999 et le produit attendu pour 2001 est de 378 milliards de francs, soit environ 6 % de plus.

Par conséquent, il résulte de la rédaction actuelle du texte que l'augmentation du coût de l'APA sera à la charge des départements, comme en témoigne le tableau ci-dessous :

Evolution de la répartition de financement de l'APA

(en milliards de francs)

	Première année (2002)	Régime de croisière (2004)	Evolution en milliards de francs	Evolution en %
Coût total de l'APA pour les finances publiques	16,5	23	+6,5	+39,3 %
CSG*	Entre 4,5 et 4,85	Entre 4,77 et 5,14	De - 0,08 à + 0,64	De - 1,7 % à + 14,2 %
Régime de retraite	0,5	0,5	0	0 %
Départements	Entre 11,15 et 11,5	Entre 17,36 et 17,73	De 5,8 à 6,58	De 50,9 % à 59 %

*En prenant pour hypothèse que le produit de la CSG augmente de 6 % en deux ans et selon que le Fonds de modernisation de l'aide à domicile reçoit 3 % ou 10 % du produit de la CSG affecté au Fonds de financement de l'APA.

En « régime de croisière », la charge pour le département devrait donc être supérieure de plus de 50 % à son niveau de 2002 (plus de 6 milliards de francs supplémentaires) et plus de trois fois supérieure au coût de la PSD, tandis que la charge pour le fonds de financement n'augmenterait au mieux « que » de 14 % (soit environ 600 millions de francs). La clef de répartition du financement de l'APA passerait ainsi de deux tiers pour les départements et un tiers pour le fonds de financement à trois quarts - un quart.

Le gouvernement conteste cette présentation en soulignant que l'article 13 du présent projet de loi prévoit que le « gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2003, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la présente loi » et en déduit que ce rapport pourra proposer, si besoin est, de revoir le mode de financement de l'APA si les départements n'étaient pas en mesure d'absorber cette charge nouvelle.

Votre rapporteur salue cette « ouverture d'esprit », tout en considérant qu'il serait utile de modifier la rédaction de cet article, de manière à faire apparaître de manière plus explicite l'aspect « finances locales » du contenu du rapport.

Il considère par ailleurs que, sans préjuger du résultat du bilan réalisé en 2003, il serait prudent de préciser que, quelle que soit l'évolution du coût total de l'APA, la part des départements dans son financement ne pourra être supérieure aux deux tiers.