B. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA RÉHABILITATION DU PARC PRIVÉ

1. La réforme de l'ANAH

L'ANAH a pour objet d'aider à l'amélioration des logements locatifs appartenant à des propriétaires privés.

A cet effet, elle reçoit une dotation du budget de l'Etat et attribue des subventions aux propriétaires privés qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements locatifs de plus de quinze ans et qui s'engagent à les louer pendant dix ans à titre de résidence principale.

Pour l'année 2000, la subvention d'investissement inscrite dans la loi de finances initiale est de 2.200 millions de francs.

L'application du taux de TVA à 5,5 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien prévue par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 diminue sensiblement le coût des opérations et pourrait contribuer à favoriser le développement d'une demande nouvelle.

A compter du 1 er janvier 2001, dans le cadre du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, l'ANAH devrait avoir désormais vocation à intervenir sur l'ensemble du parc privé, qu'il appartienne à des propriétaires bailleurs ou à des propriétaires occupants. A ce titre, l'ANAH devrait prendre en charge l'attribution des PAH. Il en résulte que les crédits budgétaires relatifs à la PAH sont intégrés dans la subvention d'investissement de l'ANAH dans le projet de loi de finances initiale pour 2001, à l'exception des crédits de paiement nécessaires au financement du solde des dossiers antérieurs au 1 er janvier 2001.

Compte tenu de cette fusion de crédits, la subvention globale d'investissement de l'ANAH inscrite au projet de loi de finances initiale est de 3 milliards de francs en autorisations de programme et de 2,260 milliards de francs en crédits de paiement consacrés à l'amélioration de l'ensemble du parc privé.

Bilan d'activité de l'ANAH depuis 1992

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

- PARC ANCIEN (construit avant 1948)

Subventions engagées (MF)

2.013

2.228

2.461

2.440

2.311

2.030

1.988

2.114

Montant de travaux subventionnables (MF)

7.067

7.989

9.411

8.924

8.045

7.602

7.561

7.947

Nombre de dossiers agréés

39.530

44.320

46.670

45.060

41.210

40.200

40.900

42.485

Nombre de logements subventionnés

99.300

112.100

116.000

102.500

88.400

83.400

85.160

87.000

dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives

56.200

60.000

67.750

62.800

55.400

51.800

52.270

53.800

- PARC RÉCENT

Subventions engagées (MF)

169

209

263

291

284

308

320

391

Montant de travaux subventionnables (MF)

553

757

996

1.032

1.017

1.150

1.162

1.427

Nombre de dossiers agréés

7.110

8.250

7.500

7.150

7.340

8.390

9.700

11.765

Nombre de logements subventionnés

24.200

29.200

27.600

24.000

23.400

24.200

26.040

31.400

dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives

11.400

13.100

14.050

13.500

11.600

13.500

15.030

17.200

- ENSEMBLE DU PARC

Subventions engagées (MF)

2.182

2.437

2.724

2.731

2.595

2.338

2.308

2.505

Montant de travaux subventionnables (MF)

7.620

8.746

10.407

9.956

9.062

8.752

8.723

9.374

Nombre de dossiers agréés

46.640

52.570

54.170

52.210

48.550

48.590

50.600

54.250

Nombre de logements subventionnés

123.500

141.300

143.600

126.500

111.800

107.600

111.200

118.400

dont logements améliorés avec travaux sur parties privatives

67.600

73.100

81.800

76.300

67.000

65.300

67.300

71.000

- dont OPAH :

Subventions engagées (MF)

674

675

716

786

865

745

732

815

Montant de travaux subventionnés (MF)

23.300

28.800

28.300

28.400

27.500

26.800

28.300

29.300

- dont PST :

Subventions engagées (MF)

268

328

317

426

479

374

360

436

Montant de travaux subventionnés (MF)

3.300

3.900

3.600

4.200

4.300

3.200

3.050

3.470

2. La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH)

La prime à l'amélioration de l'habitat est réservée aux propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 70 % des plafonds de ressources des anciens prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP). Le taux de base de la subvention est de 20 % (25 % dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ; il est porté à 35 % lorsque les ressources sont inférieures à 50 % des plafonds PAP et à 60 % des plafonds PAP en OPAH copropriétés dégradées. Le coût des travaux est pris en compte dans la limite d'un plafond de 70.000 francs qui peut être portée à 85.000 francs en Territoires Ruraux de développement Prioritaire (TRDP) ou dans les copropriétés dégradées.

Lorsque les travaux ont pour objet l'adaptation des logements aux personnes handicapées physiques, la subvention peut atteindre 50 % du coût des travaux dans la limite d'un plafond de travaux de 40.000 francs.

Les primes accordées par l'ANAH depuis 1992

PAH

Nombre de primes accordées

Montant total des primes en MF

Montant moyen unitaire en F (francs courants)

1992

52.276

559,0

10.694

1993

60.802

646,8

10.638

1994

68.771

728,9

10.599

1995

55.909

591,4

10.578

1996

72.510

767,0

10.578

1997

66.623

718,9

10.791

1998

69.419

761,8

10.974

1999

77.414

841,6

10.872

Source : Secrétariat d'Etat au logement

L'année 1996 s'était traduite par une hausse très sensible par rapport aux années antérieures du nombre de primes accordées et du montant total affecté. La raison en était l'abondement, en début de gestion 1996, de 200 millions de francs en autorisations de programme dans le cadre des mesures de relance de l'activité. La tendance à la progression démarrée en 1997 s'est poursuivie jusqu'en 1999 tant en nombre de primes accordées qu'en montant total affecté.

Le montant moyen unitaire des primes qui avait marqué une légère progression en 1997 et 1998 par rapport aux années antérieures est en légère diminution en 1999.

Les crédits budgétaires de l'ANAH depuis 1992

(en millions de francs)

Dotations initiales (LFI)

Crédits disponibles

Dépenses effectives

AP

CP

AP

CP(1)

AP

CP(2)

1992

450,0

441,0

540,0

441,0

535,5

488,7

1993

400,0

435,5

614,5

635,5

614,0

509,4

1994

600,0

490,0

661,4

644,9

661,4

617,5

1995

601,0

601,0

526,0

635,4

526,0

647,7

1996

605,0

605,0

805,0

695,0

805,0

596,4

1997

600,0

710,0

825,0

935,0

800,0

577,0

1998

800,0

690,0

725,0

713,7

725,0

666,3

1999

815,0

765,5

715,5

778,7

715,5

726,4

2000

800,0

800,0

800,0

800,0

590,0(3)

nd

(1) Les crédits de paiement inscrits sur l'article 80 du chapitre 65.48 pour la prime à l'amélioration de l'habitat sont transférés en fin de gestion sur le budget des charges communes à partir duquel ils sont engagés. Les versements sont effectués au Crédit foncier de France, chargé de liquider cette aide de l'Etat. Le montant des crédits disponibles indiqués ci-dessus est celui antérieur au transfert.

(2) Source : Direction du Budget

(3) Situation au 31.08.2000

Dans le cadre du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, l'ANAH devrait avoir désormais vocation à intervenir sur l'ensemble du parc privé. A ce titre, en 2001, l'ANAH devrait prendre en charge, l'attribution de PAH. Il en résulte que les crédits budgétaires relatifs à la PAH sont intégrés dans la subvention d'investissement de l'ANAH dans le PLF 2001, à l'exception des crédits de paiement nécessaires au financement du solde des dossiers de PAH antérieurs au 1 er janvier 2001. Sa dotation s'élève dans le PLF 2001 à 3 milliards de francs, soit la somme des dotations affectées en 2000 à la PAH et à l'ancienne ANAH.

Le caractère très social de la PAH justifie le maintien des crédits budgétaires au niveau des derniers exercices budgétaires, compte tenu des besoins en réhabilitation du parc des propriétaires occupants. En effet, 3,4 % des logements de ce parc sont considérés comme étant " sans confort de base ", c'est-à-dire qu'ils ne disposent pas à la fois d'eau, de WC et d'installations sanitaires.

Par ailleurs, la mise en place généralisée à compter du 15 septembre 1999 d'un taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration est de nature à favoriser le développement de la demande pour satisfaire ces besoins en réhabilitation, du fait de la baisse du coût des travaux qu'elle génère au profit du propriétaire.

* *

*

En définitive, le projet de budget qui nous est présenté n'est pas en lui-même un mauvais budget. Seulement, il comprend de nombreuses insuffisances relatives, notamment, à l'absence de renforcement des aides à l'accession sociale à la propriété et à l'insuffisance des aides en faveur du logement intermédiaire.

Il s'inscrit surtout dans un cadre politique plus général qui n'est pas satisfaisant. La réforme des aides à la personne aurait pu se faire à crédits constants. Il est à craindre que le Gouvernement ait créé une nouvelle " machine à produire des déficits " en cas de ralentissement de la croissance qu'auront à gérer ses successeurs.

Par ailleurs, la solution retenue à travers la loi SRU pour inciter les collectivités locales à construire des logements sociaux, à savoir une taxation pouvant déboucher sur un pouvoir de substitution du préfet, ne peut non plus nous satisfaire. Il s'agit là d'une marque de défiance à l'égard des collectivités locales à laquelle le Sénat s'est opposé fermement à chaque stade de la discussion du projet de loi.

C'est pourquoi votre commission des Affaires sociales a adopté un avis défavorable pour ces crédits du logement social en 2001, non sans inviter le Gouvernement à travailler sur des réformes permettant d'accroître véritablement le nombre de logements sociaux construits ainsi que la diversité de l'habitat social.

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