EXAMEN D'UN ARTICLE RATTACHÉ
Art. 57
Suppression de la prime
à l'embauche d'apprentis
pour les entreprises de plus de
20 salariés et pour le secteur public
Cet article vise à supprimer, dans son paragraphe I, la prime à l'embauche des apprentis pour les entreprises de plus de 20 salariés. Elle supprime, en outre, dans son paragraphe II, la prime à l'embauche d'apprentis dans le secteur public. Ces mesures entreront en application le 1 er janvier 2001.
Cette prime -qui prend la forme d'une aide forfaitaire de 6.000 francs- avait été instituée par la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'apprentissage, dans le secteur privé, et étendue au secteur public par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Déjà, l'article 131 de la loi de finances pour 1999 avait réservé cette prime à l'embauche aux apprentis d'un niveau de formation inférieur au niveau IV.
Cette fois-ci, la nouvelle restriction, que prévoit cette article, porte non plus sur le niveau de formation du jeune, mais sur la taille de l'entreprise.
Dans l'exposé des motifs de cet article, le Gouvernement précise que " la reprise économique a contribué largement à la diminution du chômage des jeunes " et que " dès lors, cette aide ne paraît plus nécessaire, sauf pour les très petites entreprises ".
Votre commission reste pour le moins dubitative face à cette curieuse argumentation.
Elle observe que, dans l'esprit du Gouvernement, l'amélioration de la conjoncture de l'emploi des jeunes justifie une nouvelle atteinte à l'apprentissage pour économiser quelques millions de francs, mais n'impose pas pour autant la moindre révision de la politique des emplois-jeunes dont le coût budgétaire dépasse pourtant 24 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2001.
Elle ne comprend ni le souci apparent de fragiliser le dispositif de l'apprentissage, ni la justification économique ou sociale d'une mesure fondée sur la seule taille de l'entreprise.
Elle observe en outre que sa position semble largement partagée par l'Assemblée nationale.
Ainsi, lors de l'examen en première lecture de cet article par l'Assemblée nationale, elle avait, sur proposition de son rapporteur spécial, dans un premier temps supprimé cet article avant de se raviser, le Gouvernement ayant demandé une seconde délibération et ayant très légèrement assoupli la porté de cet article 9 ( * ) .
Considérant que le développement de l'apprentissage constitue une priorité, votre commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
* 9 A l'origine, la suppression de la prime visait les entreprises de plus de 10 salariés.