Projet de loi de finances pour 2001 : Travail et emploi

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

TRAVAIL ET EMPLOI

Par M. Louis SOUVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Claire-Lise Campion, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 17 ) (2000-2001)

Lois de finances .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Les crédits du ministère de l'Emploi devraient s'élever à 111,8 milliards de francs en 2001. On peut remarquer que cette enveloppe ne permet pas, comme les années précédentes, d'apprécier l'entièreté de l'effort de la Nation en faveur de l'emploi.

Les crédits du ministère de l'Emploi s'élevaient en 1999 à 162 milliards de francs compte tenu de l'allégement de cotisations sociales décidé par le Gouvernement d'Alain Juppé, dite " ristourne dégressive ", des aides relatives à la loi " de Robien " et des aides relatives à la loi " Aubry I ". En 2000, ces crédits étaient retombés à 122 milliards de francs après le transfert des crédits relatifs aux allégements de charges (ristourne dégressive au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)). L'année prochaine, le financement de la politique de l'emploi connaîtra de nouvelles modifications radicales du fait de l'inscription au FOREC des crédits relatifs aux aides prévues par la loi " de Robien " et la loi " Aubry I ".

Evolution du budget de l'emploi depuis 1996
(avec budget des charges communes et opérations transférées au FOREC)
(en milliards de francs)

Seuls les crédits relatifs à l'aide au conseil (280 millions de francs) subsistent en fait dans le projet de loi de finances, telle une ombre, pour rappeler le passage des crédits relatifs à la réduction du temps de travail dans un autre budget, celui de la sécurité sociale.

A structures constantes, on observe un léger repli des crédits du ministère de l'emploi (- 1,9 %) à 119,7 milliards de francs en 2001 contre 122 milliards de francs en 2000.

Projet de loi de finances 2001 à structure constante

Cette relative stabilité de l'enveloppe budgétaire ne doit pas cacher la poursuite de l'évolution du budget de l'emploi au bénéfice des priorités du Gouvernement au premier rang desquelles on retrouve les emplois-jeunes. Par ailleurs, on observe de nombreuses diminutions de crédits qui tirent les conséquences de la baisse du chômage.

Structure par agrégats du PLF 2001

Le présent rapport pour avis s'interroge sur l'adéquation de la politique de l'emploi menée par le Gouvernement avec la conjoncture économique. Alors que des pénuries de main-d'oeuvre ^{1 ( * )} se font sentir, on remarque en effet que les deux priorités du Gouvernement, les trente-cinq heures et les emplois-jeunes, constituent des outils destinés à répondre à un déséquilibre du marché du travail défavorable à l'offre.

Ces remarques ont amené votre commission, saisie pour avis, à rappeler une nouvelle fois son souhait que le Gouvernement modifie radicalement sa politique dans un sens plus favorable à la formation, à la reprise d'un emploi et à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Dans l'attente de cette évolution, elle a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs au travail et à l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2001. Elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 58 ^{2 ( * )} .

I. LE TAUX DE CHÔMAGE FRANÇAIS SE RAPPROCHE PROGRESSIVEMENT DE LA MOYENNE EUROPÉENNE

A. UNE BAISSE DU CHÔMAGE IMPORTANTE

1. Une amélioration très nette du marché du travail

La DARES estime à 492.000 le nombre d'emplois créés entre le 1 ^er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, soit + 3,5 % en un an. Avec 119.000 emplois créés, le troisième trimestre semble confirmer la poursuite de la baisse du chômage. Les chiffres de l'emploi du mois d'octobre publiés jeudi 30 novembre font état d'une baisse supplémentaire de 54.700 demandeurs d'emploi, ce qui ramène le taux de chômage français à 9,4 % de la population active.

Ce faisant, la France se rapproche du taux de chômage de la zone euro qui était de 9 % en septembre dernier.

Le marché du travail en septembre 2000 ^{3 ( * )}

(en milliers)

Données CVS	Sept. 1999	Août 2000	Sept. 2000	Variation sur un mois	Variation sur un an
Demandes d'emploi en fin de mois (DEFM)
Demandes de catégorie 1	2.699,3	2.328,8	2.270,2	- 2,5 %	- 15,9 %
Demandes de catégorie 1 + 6	3.212,8	2.770,6	2.722,0	- 1,8 %	- 15,3 %
Chômeurs au sens du BIT	2.916	2.527	2.490	- 1,5 %	- 14,6 %
Taux de chômage	11,1 %	9,6 %	9,5 %	- 0,1 pt	- 1,6 pt

Quelle que soit la définition du taux de chômage retenu, on constate une très nette amélioration du marché du travail sur un an. Les demandeurs d'emploi de catégorie 1 étaient 2,27 millions en septembre 2000, soit une baisse de 16 % en un an, les chômeurs au sens du BIT étaient 2,49 millions, soit une baisse de près de 15 % en un an.

Les différentes définitions du chômage

Les demandeurs d'emploi de catégorie 1 sont les personnes inscrites à l'ANPE déclarant être à la recherche d'un emploi à temps plein et à durée indéterminée, ayant éventuellement exercé une activité occasionnelle ou réduite d'au plus 78 heures dans le mois.

L'ensemble des demandeurs d'emploi des catégories 1 et 6 recouvre toutes les personnes inscrites à l'ANPE déclarant être à la recherche d'un emploi à temps plein et à durée indéterminée, y compris celles qui ont exercé une activité réduite de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie 6).

Les chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) sont les personnes sans emploi, à la recherche effective d'un emploi et immédiatement disponibles. Les données sont établies une fois par an à partir des résultats de l'enquête annuelle sur l'emploi effectuée par l'INSEE et sont estimées à l'aide d'un modèle économétrique pour les mois intermédiaires.

* ¹ Voir, à cet égard, la proposition de loi n° 44 permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique, présentée par MM. Alain Gournac, Jean Arthuis, Pierre Laffitte, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan.

* ² L'article 58 est examiné p. 16. Les articles 59, 59 bis et 60 sont respectivement examinés p. 53 et 19.

* ³ DARES, Premières informations et premières synthèses " Le marché du travail en septembre 2000 ", novembre 2000 - n° 45-01.