II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le jeudi 23 novembre 2000, sous la présidence de M. Alain Gournac, secrétaire , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M . Louis Boyer sur le projet de loi de finances pour 2001 (crédits consacrés à la santé ).
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).
M. Claude Huriet a considéré que les propos du rapporteur pour avis confirmait ses inquiétudes quant aux moyens financiers dont disposeraient les agences de sécurité sanitaire. Il a regretté que l'affectation de nouvelles ressources propres à l'AFSSAPS se fasse au prix d'une diminution de la dotation budgétaire dont elle bénéficiait. Il a rappelé que le législateur avait souhaité, au moment de la création de l'agence, que la part des subventions budgétaires ne soit pas inférieure à 40 % du budget de l'agence. Il s'est interrogé sur les conséquences qu'aurait un désengagement de l'Etat sur l'indépendance de l'agence.
Il a mis l'accent sur les incertitudes que comportait la rédaction de l'article 55 bis : il a jugé inacceptable que le dispositif proposé renvoie à un décret pour la fixation du taux de cette contribution sur le chiffre d'affaires dont on savait seulement qu'il serait compris entre 0,15 % et 0,4 % ; il a également souligné que l'évaluation de l'assiette potentielle de cette contribution semblait sujette à caution. Il a considéré qu'il revenait à la commission des finances de faire la lumière sur ces points.
Il a regretté que l'AFSSA ne soit toujours pas dotée de ressources propres et reste dépendante pour son financement de la dotation budgétaire du ministère de l'agriculture. Il s'est enquis du montant des crédits budgétaires accordés à la future agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) et a souhaité connaître l'évolution de ceux consacrés à la lutte contre la SIDA, à un moment où cette maladie semblait connaître un début de recrudescence. Il a mis l'accent sur le risque de détournement des ressources destinées aux comités consultatifs de protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales (CCPPRB) : il a indiqué que les organismes de recherches devaient verser, au titre des frais de fonctionnement de ces comités, une contribution forfaitaire au trésor public, contribution qui n'était, semble-t-il, que partiellement reversée aux CCPPRB.
M. Alain Gournac a estimé qu'il convenait effectivement de faire la lumière sur ce point.
M. Philippe Nogrix s'est enquis des efforts budgétaires accomplis en faveur de la formation des infirmières.
En réponse aux intervenants, M. Louis Boyer, rapporteur pour avis , a estimé que la diminution de la part relative des subventions dans le budget de l'AFSSAPS risquait effectivement de nuire à terme à l'indépendance de cette structure. Il a indiqué que le projet de budget prévoyait en 2001 une dotation de 17 millions de francs pour la future agence de sécurité sanitaire environnementale et une augmentation de 35 millions de francs de la dotation aux écoles de formation des sages-femmes et des infirmières. Il a rappelé qu'un grand nombre d'écoles d'infirmières avaient fermé au cours des dernières années, ce qui avait entraîné la pénurie actuelle de ces personnels.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable sur les crédits consacrés à la solidarité et un avis de sagesse quant à l'adoption des articles 55 et 55 bis rattachés à l'examen de ces crédits.
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Au cours de sa réunion du 23 novembre 2000, la commission des Affaires sociales a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la santé pour 2001. Elle a émis un avis de sagesse quant à l'adoption des articles 55 et 55 bis rattachés à ces crédits. |