2. La gestion par la DGA des crédits d'équipement des armées
Au cours des quatre dernières années, les conditions de gestion, par la DGA, des crédits d'équipement des armées, a fortement évolué, en raison de la réforme de la DGA elle-même, de la modification de la nomenclature budgétaire, de la généralisation de la comptabilité spéciale des investissements, de l'intervention d'un contrôle financier déconcentré comme dans les ministères civils, de la restructuration des opérations budgétaires en opérations budgétaires d'investissement et du déploiement, début 2000, d'un nouvel outil de comptabilité (Nabucco).
Malgré ces nombreux changements, les conditions de la gestion des crédits, marquée il y a encore trois ans par de fort reports de charges et des intérêts moratoires, s'est améliorée.
Evolution des crédits d'équipement gérés par la DGA
(en milliards de francs)
|
Exercice |
Ressources disponibles |
Paiement |
Taux de consommation |
|
1995 |
64,7 |
58 |
89,6 % |
|
1996 |
63,9 |
61,5 |
96,2 % |
|
1997 |
64,2 |
61 |
95,0 % |
|
1998 |
57,5 |
55,2 |
96,0 % |
|
1999 |
57,6 |
55,1 |
95,7 % |
Quant aux intérêts moratoires, leur montant, qui s'élevait à 717 millions de francs en 1996, n'était plus que de 278 millions de francs en 1998, 200 millions de francs en 1999 et 49 millions de francs pour les 6 premiers mois de 2000.
3. La coopération européenne sur les programmes d'armement
La DGA a joué un rôle majeur dans la création, en 1996, de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement (OCCAR), qui regroupe actuellement l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la France. L'OCCAR entend revaloriser la gestion des programmes de coopération, par la mise en oeuvre de règles et de procédures inspirées des meilleures pratiques en vigueur dans les Etats-membres. Dans le domaine des acquisitions notamment, les quatre pays se sont mis d'accord sur des principes forts et structurants (mise en concurrence systématique dans tous les pays européens, extension à la concurrence extra-européenne en cas de réciprocité effective, abandon du juste retour industriel programme par programme...), totalement nouveaux par rapport aux pratiques traditionnelles de la coopération. La définition des modalités d'application de ces règles est bien avancée.
Le processus de ratification de la convention du 9 septembre 1998 venant de s'achever en Italie, l'OCCAR pourra enfin être dotée de la personnalité juridique internationale lui permettant de mettre en oeuvre ses principes d'acquisition.
L'adhésion des Pays-Bas à l'OCCAR est en cours et celle de la Belgique est examinée. L'Espagne et la Suède se sont également portées candidates.
Parallèlement, dans le prolongement de la lettre d'intention sur les restructurations des industries de défense du 6 juillet 1998, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne et la Suède ont signé un accord cadre le 27 juillet 2000 à Farnborough. Cet accord offre un cadre politique et juridique commun pour mettre en place un environnement favorable à l'édification d'une industrie européenne plus compétitive et plus solide sur le marché mondial de la défense et d'un marché européen plus intégré. Cette initiative contribue ainsi à assurer au moindre coût la pérennité de l'approvisionnement des forces armées et à la construction d'une politique européenne commune de sécurité et de défense.
En levant des contraintes excessives, il s'agit en particulier de conforter la motivation des décideurs et des actionnaires à bâtir des sociétés transnationales en bonne santé financière, commercialement puissantes et technologiquement innovantes. Les Etats ont ainsi le devoir de prendre toute disposition pour faciliter la vie des entreprises de défense et les restructurations industrielles en adaptant leurs réglementations afin de définir des règles communes praticables.
C'est aussi le moyen de développer entre Etats une approche commune vis-à-vis de sociétés qui seront de plus en plus puissantes et de préserver ainsi les intérêts légitimes des Etats en matière de sécurité et de défense.