C. LE PROJET DE LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION : UN TEXTE TOUJOURS DANS LES LIMBES ?
Annoncé en août 1998, la préparation du projet de loi sur la société de l'information n'est toujours pas parvenue à son terme. Plusieurs centaines de contributions ont été transmises au Gouvernement en réaction au document d'orientation publié il y a deux ans déjà.
Votre commission observe que ce projet de loi, dont le passage en Conseil des ministres est annoncé pour fin décembre, ne pourra vraisemblablement pas, compte tenu de l'ordre du jour parlementaire, être examiné, ne serait-ce qu'en première lecture, avant plusieurs mois.
Rappelons que ce projet de loi vise à :
- assurer la liberté des communications en ligne (précision des modalités selon lesquelles la liberté des communications en ligne sera garantie, adaptation du régime de la propriété intellectuelle aux spécificités de la diffusion numérique et en ligne, précision des règles applicables en matière de dépôt légal et d'accès gratuit aux données publiques essentielles, clarification des principes de gestion des noms de domaines) ;
- favoriser l'accès du plus grand nombre aux réseaux de la société de l'information (harmonisation des régimes juridiques des réseaux câblés et des réseaux de télécommunications, assouplissement des conditions d'exercice des compétences des collectivités locales en la matière) ;
- veiller à la sécurité et à la loyauté des transactions en ligne (renforcement de la protection des consommateurs dans les transactions électroniques transposant la directive sur le commerce électronique, définition des règles applicables en matière de conservation des données de connexion, libéralisation de l'usage de la cryptologie).
Votre commission demeure particulièrement attentive à l'ensemble de ces sujets.
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Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la poste et aux technologies de l'information, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. |