CHAPITRE IV -
LES
AIDES AU PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS
I. UN RESSERREMENT RÉGLEMENTAIRE AUTOUR DE L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ
A. UN BILAN TRÈS POSITIF POUR LE PRÊT A TAUX ZÉRO
Le prêt à 0 %, institué par le décret du 29 septembre 1995 n° 95-1064, remplace, depuis le 1 er octobre 1995, le prêt à l'accession à la propriété (PAP).
Ce nouveau prêt est remboursable sans intérêt. Il peut être accordé pour construire ou acheter un logement, à titre de résidence principale, neuf ou ancien, avec un minimum de travaux égal à 35 % du montant total de l'opération, cette quotité minimale de travaux dans l'ancien ayant été réduite à 20 % pour la seule année 1996. Ce prêt se cumule avec tous les autres prêts : prêt à l'accession sociale, prêt conventionné ou prêt bancaire et il n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL.
Il est destiné aux ménages dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources qui dépendent de la taille de la famille et de la zone géographique d'acquisition. Les conditions de remboursement dépendent également du revenu des accédants : le remboursement est d'autant plus long que le revenu de l'emprunteur est faible. Un différé d'amortissement total ou partiel est également applicable. Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées sont les ouvriers et les employés, et 56 % des acquéreurs sont des ménages de trois ou quatre personnes.
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PLAFOND DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES (R.317-3 DU CCH) |
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Nombre de personnes du ménage |
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1 |
2 |
3 |
4 |
5 et plus |
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Ile-de-France |
145 000 F |
186 400 F |
207 100 F |
227 800 F |
248 500 F |
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soit en net mensuel |
16 782 F |
21 574 F |
23 970 F |
26 366 F |
28 762 F |
|
et en nombre de SMIC (1) |
2,9 |
3,7 |
4,1 |
4,5 |
5,0 |
|
Province |
124 300 F |
165 700 F |
186 400 F |
207 100 F |
227 800 F |
|
soit en net mensuel |
14 387 F |
19 178 F |
21 574 F |
23 970 F |
26 366 F |
|
et en nombre de SMIC (1) |
2,5 |
3,3 |
3,7 |
4,1 |
4,5 |
(1) Valeur du SMIC net fiscal au 1 er juillet 2000 : 5.805,02 francs, soit 4.179,61 francs imposables.
Le montant du prêt ne peut excéder un double plafond :
- 20 % du coût de l'opération pris en compte, dans la limite d'un prix maximal fixé en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation géographique du logement. Il est porté à 25 % du coût de l'opération dans les zones franches urbaines ;
- 50 % du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.
Le bilan qui peut être établi au 31 décembre 1999 témoigne de l'intérêt de ce dispositif, qui est accessible à environ 80 % des accédants.
En 1996 et 1997 , 145.000 et 123.000 offres de prêts ont respectivement été émises . Pendant la même période, 117.900 et 129.150 prêts ont été mis en force , c'est-à-dire ont fait l'objet d'un versement de subvention par l'Etat.
Pour l'année 1998 , les émissions d'offres de prêts déclarées ont été de 111.200 prêts , et les mises en force au nombre de 109.200 prêts .
En 1999 , ces chiffres étaient respectivement de 126.266 prêts et 116.858 prêts mis en force .
Le montant moyen du prêt à taux zéro est de 104.510 francs et, pour 1999, la subvention moyenne par prêt, représentant le coût budgétaire unitaire est de 50.660 francs.
Les modalités de financement budgétaire du prêt à taux zéro ont été profondément modifiées, à plusieurs reprises, depuis son instauration en 1995
En 1997 , le compte d'affectation spéciale n° 902-30 a été créé pour recevoir la contribution versée par les collecteurs du 1 % logement. Son produit s'est élevé à 7,27 milliards de francs, permettant de verser 3,63 milliards de crédits de paiements correspondants à la première moitié de la subvention pour les prêts à taux zéro de 1997.
En 1998 , la contribution s'est élevée à 6,4 milliards de francs, permettant l'engagement de nouvelles autorisations de programmes pour un total de 6,4 milliards de francs.
En 1999 , le principe de la rebudgétisation des subventions versées ayant été posé, seuls ont été inscrits, sur le compte d'affectation spéciale n° 902-30, 3,1 milliards de crédits de paiements pour le second versement de la subvention se rapportant aux prêts mis en place en 1998.
A compter du 1 er janvier 2000, l'intégralité des crédits afférents au financement du prêt à taux zéro ont été budgétisés.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dotations budgétaires en 1999 et 2000.
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Dotations initiales |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
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|
AP |
CP |
AP |
CP |
|
|
Ch.44-30/50 (1) |
- |
10 |
- |
11,6 |
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Ch. 65-48/40 (2) |
6.260 |
3.130 |
5.810 |
5.885 |
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CAS 902-30 |
0 |
3.130 |
- |
- |
|
Total |
6.260 |
6.260 + 10 |
5.810 |
5.896,6 |
(1) : Frais de gestion du PTZ
(2) : 5.885 MF de CP pour 2000, ventilés entre 2.905 MF (=AP/2) pour le versement de la 1 ère moitié de la subvention pour les prêts mis en force dans l'année budgétaire, et 2.980 MF pour la seconde moitié de la subvention des prêts mis en force l'année précédente.
Pour 2001, les dotations budgétaires s'élèvent à 5,9 milliards de francs en autorisations de programme et à 5,85 milliards de francs en crédits de paiement.
Ceci doit permettre d'effectuer le versement de la première moitié des prêts mis en place en 2001 -soit 2,9 milliards de francs- et le versement de la seconde moitié de la subvention pour les prêts mis en place l'année précédente.
Cette dotation devrait servir au financement de 110.000 prêts à taux zéro, comme en 1999 et 2000, mais compte tenu de la remontée des taux d'intérêt qui va peser sur le coût moyen des prêts, les moyens en faveur de l'accession sociale à la propriété sont plutôt revus à la baisse.
A cela, s'ajoute un resserrement de la réglementation du prêt à taux zéro qui nuit à son efficacité.