CHAPITRE III -
L'IMPOSSIBLE ÉQUATION DE LA CONSTRUCTION LOCATIVE SOCIALE
I. L'INSUFFISANTE CONSOMMATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
A. LA GESTION BUDGÉTAIRE DES CRÉDITS DESTINÉS À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
On peut rappeler que la ligne budgétaire 65-48/10 est devenue totalement fongible en 2000 ; elle finance aujourd'hui les opérations de réhabilitation du parc HLM (PALULOS) et les opérations de logements locatifs sociaux (PLUS neuf et acquisition-amélioration dans l'ancien), les opérations PLU reconstruction-démolition, introduits en loi de finances 1998, les opérations de PLA d'intégration (PLA-I), ainsi que la surcharge foncière de ces opérations.
Les orientations du Gouvernement en matière d'utilisation des crédits des aides à la pierre sont précisées tous les ans dans une circulaire spécifique diffusée au début de chaque année.
La répartition du chapitre 65-48/10 constatée à partir des consommations réelles s'établit comme suit ces dernières années :
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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PLA + surcharge foncière |
63 % |
46 % |
10 % |
11 % |
48 % |
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PALULOS |
37 % |
54 % |
90 % |
89 % |
52 % |
Source : secrétariat d'Etat au logement
La suppression de la subvention attachée au prêt locatif aidé (PLA) pour le neuf à compter du 1 er octobre 1996 et la réduction du taux de 12 % à 5 % pour l'ancien à partir du 1 er janvier 1998 expliquent l'inversion des pourcentages constatée à partir de 1996, tandis que l'introduction du PLUS en 1999 provoque l'augmentation de la part du PLA entre 1998 et 1999.
Selon les informations transmises par le secrétaire d'Etat au logement, la répartition indicative pour 2000 est de 38 % pour la PALULOS et 62 % pour le PLUS et le PLA-I. L'évolution traduirait la prise en charge du nouveau coût budgétaire du PLUS et la priorité donnée à la production de nouveaux logements.
Les montants d'autorisations de programme consommés en PLA ordinaires et en PLUS en 1999, et de crédits de paiement mandatés (y compris la surcharge foncière), à l'intérieur de la ligne fongible, sont les suivants de 1995 à 1999.
(millions de francs)
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Montants en autorisations de paiement consommées |
Montants en CP mandatés |
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1995 |
2 461,1 |
3 212,9 |
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1196 ( 1 ) |
1 274,3 |
2 933,3 |
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1997 |
236,4 |
2050,3 |
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1998 ( 2 ) |
140,9 |
974,9 |
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1999 |
276,0 |
589,0 |
(1) Taux réduit de TVA à 5,5 % dans le neuf à compter du 1 er octobre
(2) Taux réduit de TVA à 5,5 % dans l'ancien à compter du 1 er octobre
S'agissant des prêts locatifs aidés dits " très sociaux " que sont les PLA d'insertion, puis les PLA à loyer minoré et les PLA d'intégration, les montants d'autorisations de programme et de crédits de paiement consommés depuis 1995 sont repris dans le tableau ci-après :
En millions de francs
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Montants en AP (1) |
Montants en CP |
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1995 |
1 160,5 |
596,0 |
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1996 |
735,7 |
772,7 |
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1997 |
719,4 |
770,0 |
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1998 |
816,8 |
610,6 |
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1999 |
959,0 |
541,2 |
(1) En 1998 et 1999: PLA d'intégration et PLA à loyer minoré