Projet de loi de finances pour 2001 : Commerce extérieur

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Avis n° 94 (2000-2001) de M. Michel SOUPLET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2000

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N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

COMMERCE EXTÉRIEUR

Par M. Michel SOUPLET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 14 ) (2000-2001).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la septième année consécutive, la balance commerciale française est devenue excédentaire. La contrainte extérieure subie par la France durant la décennie quatre-vingt semble avoir disparu. Grâce à une compétitivité que chacun juge structurelle, elle s'est muée en une capacité de financement appréciable qui permet aux entreprises françaises d'investir activement à l'étranger.

Cette évolution de notre commerce extérieur est si positive qu'elle conduit certains à s'interroger sur l'utilité de maintenir à son niveau ce budget. Les différentes aides qu'il finance étaient pleinement justifiées lorsque nous enregistrions un déficit de près de 100 milliards de francs. Le sont-elles encore lorsque ces 100 milliards ne représente plus notre déficit, mais l'excédent de notre commerce extérieur ?

Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le soutien au commerce extérieur s'exerce aujourd'hui dans un contexte radicalement différent de celui qui prévalait il y a une dizaine d'années.

En matière de soutien aux exportations, les marges de manoeuvre des gouvernements pour aider leur entreprise sur les marchés étrangers se sont considérablement réduites sous l'influence des règles qu'ils se sont imposées au nom de la libre concurrence dans le cadre de l'OCDE et de l'OMC. En matière de défense des intérêts français dans les négociations internationales, force est de constater qu'ils sont très largement pris en compte par l'Union européenne. A travers la politique commerciale commune, l'Union exerce de façon croissante, comme on a pu le constater à Seattle, des prérogatives qui relevaient jusqu'à présent des Etats membres. Autrement dit, le champ d'intervention du secrétariat d'Etat au Commerce extérieur s'est réduit.

Ces évolutions sont-elles de nature à remettre en cause le niveau des crédits du commerce extérieur ? D'une certaine façon, les pouvoirs publics ont déjà répondu en réduisant depuis 1991 de près de 80 % le budget du commerce extérieur.

Faut-il aller plus loin ? Votre rapporteur ne le pense pas.

En période de mondialisation, un bon niveau de compétitivité n'est tout d'abord jamais acquis. L'apparition pour la première fois depuis 1994 d'un déficit commercial mensuel en juillet et en août derniers en témoigne. Dans un environnement en pleine mutation, le maintien de notre compétitivité suppose que les entreprises françaises arrivent à accroître leur présence sur les marchés en forte croissance, tels que les pays émergents, et dans les secteurs d'avenir tels que les nouvelles technologies de l'information. Les pouvoirs publics peuvent les y aider. Car s'il il est vrai que les moyens d'action des pouvoirs publics se sont réduits sous l'effet de la libéralisation des marchés mondiaux, l'Etat peut encore jouer un rôle essentiel dans la collecte et la diffusion des informations à destination des PME.

Le rôle croissant des négociations commerciales internationales suppose, par ailleurs, que nous ayons une administration performante susceptible de défendre avec efficacité les intérêts français, d'une part, auprès de la Commission européenne et, d'autre part, auprès de la communauté internationale, dans les domaines encore nombreux qui ne relèvent pas de l'Union européenne.

Une politique du commerce extérieur active conserve donc toute sa légitimité : ces crédits ne sont pour autant justifiés que s'ils concourent pleinement à soutenir nos échanges extérieurs. Plus que jamais ils sont soumis à une exigence d'efficacité.

C'est dans cet état d'esprit que votre rapporteur pour avis a souhaité aborder l'examen du présent budget.

CHAPITRE IER -

UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL INCERTAIN

I. LA CROISSANCE DU COMMERCE MONDIAL S'EST RALENTIE EN 1999

La production des pays en développement d'Asie a augmenté de 6 %, le PIB de la Fédération de Russie s'est accru de 3 % et l'économie brésilienne a enregistré une croissance positive pour l'ensemble de l'année 1999. L'économie des Etats-Unis a une fois encore fortement dynamisé le commerce mondial l'année dernière, la demande intérieure ayant progressé de 5,5 %. En revanche, il y a eu une stagnation de l'économie japonaise et la croissance du PIB de l'Europe occidentale s'est ralentie, tombant à 2 %.

Dans ce contexte, l a valeur du commerce mondial de marchandises n'a augmenté que de 3,5 % en 1999 selon l'OMC, soit un taux comparable à celui de 1998, mais très inférieur à ceux enregistré de 1990 à 1997. Les prix nets moyens ont diminué pour la troisième année consécutive, mais en 1999 la baisse a été beaucoup plus faible que les années précédentes.

Les échanges de services commerciaux se sont accrus de 1,5 % en 1999, c'est-à-dire moins vite que le commerce de marchandises. Les données relatives aux prix des services commerciaux aux Etats-Unis font apparaître une légère hausse des prix des services faisant l'objet d'échanges internationaux. Cela donne à penser que les exportations de services commerciaux ont probablement aussi progressé en volume, mais moins vite que les exportations de marchandises.

L'Amérique du Nord et l'Asie ont enregistré une progression des importations légèrement supérieure à 10 %, soit un taux deux fois plus élevé que la moyenne mondiale. Si pour l'Amérique du Nord il s'agissait de la troisième année consécutive d'accroissement des importations supérieur à 10 %, l'évolution en Asie atteste de la vigueur de la reprise dans la région, qui compense la vive contraction des importations observée l'année précédente. Les importations de l'Asie se sont redressées, mais la progression de celles de l'Europe occidentale s'est nettement ralentie. Les économies en transition dans leur ensemble ont accusé une contraction de 10 % en raison de la forte réduction des importations de la Russie et de l'Ukraine. Les importations de l'Afrique et du Moyen-Orient n'ont guère changé en termes réels en 1999, ce qui est aussi la conséquence des recettes d'exportations médiocres réalisées ces dernières années.

II. DES RÉSULTATS CEPENDANT TRÈS CONTRASTÉS SELON LES RÉGIONS

Malgré un net fléchissement du commerce intrarégional, c'est l'Amérique latine qui, toutes régions confondues, a enregistré la plus forte expansion des exportations. L'augmentation des exportations asiatiques a été supérieure à la moyenne mondiale du fait que les exportations du Japon ont remonté et que les cinq pays en développement d'Asie les plus touchés par la crise financière de 1997/1998 ont enregistré une croissance à deux chiffres des exportations. La progression des exportations de l'Amérique du Nord s'est légèrement accélérée grâce au dynamisme du commerce intrarégional. Le ralentissement de l'activité économique de l'Europe occidentale observé en 1999 a entraîné une croissance beaucoup plus faible du commerce intrarégional. Les exportations à l'intérieur de l'Union européenne se sont accrues deux fois plus vite que le commerce mondial en 1998, mais leur rythme de croissance en 1999 est tombé au-dessous de celui du commerce mondial. Les économies en transition ainsi que le Moyen-Orient ont accusé une contraction de leurs volumes d'exportations.

Pour ce qui est de l'évolution en valeur, le Moyen-Orient a enregistré le plus fort taux de croissance des exportations au niveau régional, malgré une baisse du volume des exportations. Avec une croissance des exportations de 8 %, l'Afrique venait au deuxième rang de l'ensemble des régions. Cela était dû en grande partie à la forte reprise des expéditions des pays de la région exportateurs de pétrole. Il convient toutefois de rappeler que pour l'Afrique comme pour le Moyen-Orient l'augmentation de 1999 n'a pas entièrement compensé la baisse enregistrée l'année précédente. Les exportations de l'Amérique Latine ont enregistré une vive expansion -6 %-, la croissance la plus soutenue des exportations du Mexique et de certains pays des Caraïbes ayant largement compensé les fortes baisses observées pour l'ensemble des pays d'Amérique du Sud. Grâce à un redressement du commerce intra-asiatique, étayé par une amélioration de la croissance au niveau régional et l'appréciation des monnaies, les exportations de l'Asie ont retrouvé le niveau record qu'elles avaient atteint avant la crise. Les exportations nord-américaines se sont accrues de 4 % en 1999 après avoir un peu reculé en 1998. La légère baisse de la valeur des exportations de l'Europe occidentale était due à un ralentissement de la croissance en volume, mais surtout à une chute de près de 4 % des prix à l'exportation en dollars dans la région. Cette faiblesse des prix à l'exportation s'explique principalement par la dépréciation de l'euro par rapport au dollar américain. La croissance anémique des importations de l'Europe occidentale, conjuguée à la vive contraction des importations russes, a entraîné une nouvelle diminution de la valeur des exportations des économies en transition en 1999.

III. DES PERSPECTIVES PLUS FAVORABLES POUR 2000 MAIS INCERTAINES POUR 2001

L'expansion de la production économique mondiale devrait s'accélérer et passer de 3 % en 1999 à environ 3,5 % en 2000. Le volume du commerce mondial de marchandises devrait augmenter de 6,5 %. Une progression plus rapide des échanges est possible, en particulier si la demande en Europe occidentale et au Japon se redresse plus vivement que ce qui est actuellement prévu.

En 2000, la croissance du PIB des pays industrialisés pourrait atteindre 3 %, soit 0,5 % de plus qu'en 1999, car la croissance un peu plus faible aux Etats-Unis est largement compensée par la croissance plus soutenue en Europe occidentale et au Japon. En Amérique latine et au Moyen-Orient, il devrait y avoir une nette reprise de la croissance du PIB après une période de stagnation de la production en 1999. Une croissance plus soutenue est également prévue dans les économies en transition et les pays africains. On s'attend à ce que la croissance du PIB des pays en développement d'Asie reste inchangée car l'incidence des politiques budgétaires expansionnistes et de la reconstitution des stocks sera moins importante en 2000 qu'en 1999, mais sera compensée par un renforcement de l'investissement fixe et de la consommation privée.

Une croissance plus vigoureuse de l'économie mondiale en 2000, conjuguée à l'effet de report de l'accélération des échanges au second semestre de 1999, devrait entraîner une augmentation du volume des exportations d'au moins 6,5 %. Cette accélération de la croissance devrait être assurée essentiellement par l'Europe occidentale et, dans une moindre mesure, par l'Amérique Latine, le Moyen-Orient et les économies en transition. Il est probable que les importations de l'Amérique du Nord et des pays en développement d'Asie, qui ont enregistré une croissance à deux chiffres en 1999, progresseront moins rapidement en 2000 tandis que le ralentissement prévu de l'expansion de la demande finale en Amérique du Nord devrait entraîner une croissance moins dynamique de ses importations en 2000.

Pour 2001, les différents instituts de conjoncture prévoient un ralentissement de la demande des pays industrialisés et la fin de l'accélération de celle des pays émergents. La conjonction de ces deux facteurs entraînera une diminution du commerce mondial. Le rapport économique, social et financier prévoit une diminution du taux de croissance du commerce mondial de 10,7 % en 1999 à 7,5 % en 2001.

CHAPITRE II -

DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES DANS L'IMPASSE

Le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 s'inscrit dans un contexte international marqué par l'échec du Sommet de Seattle, qui devait lancer un nouveau cycle de négociations multilatérales et par la persistance de nombreux différends commerciaux, en particulier, entre les Etats-Unis et l'Europe.

I. L'ECHEC DE LA CONFÉRENCE DE SEATTLE

A. DES CAUSES DIVERSES

L'année dernière, votre rapporteur pour avis s'était fait l'écho dans son avis budgétaire et plus largement lors de l'examen d'une résolution, sur l'approche de l'Union européenne en vue du nouveau cycle de négociation ^{1 ( * )} des préoccupations du Sénat à la veille du Sommet de Seattle qui s'est tenu du 30 novembre au 3 décembre 1999.

Il soutenait la position européenne face à la perspective de nouvelles négociations commerciales multilatérales dont l'agenda devrait être déterminé par la Conférence ministérielle de Seattle : l'Union européenne se prononçait pour l'ouverture d'un cycle large, ne pouvant se conclure que sur un accord global, au terme d'une négociation courte.

Votre rapporteur pour avis appelait donc l'Union européenne, forte de sa cohésion et de sa puissance économique, à peser de tout son poids pour que ce nouveau cycle de négociation, grâce à une OMC réorientée vers la régulation des échanges, soit le cycle du développement contrôlé, une première étape vers une " gouvernance mondiale ". La Conférence de Seattle a déçu cette espérance.

Trois facteurs peuvent expliquer l'échec de la Conférence de Seattle : des causes structurelles, un contexte défavorable et le poids politique de nouveaux acteurs.

Les causes structurelles sont celles, qui, depuis toujours, ont été au coeur des négociations commerciales internationales : les divergences entre les Etats-Unis et les Européens, en particulier sur le dossier agricole, et le débat " Nord-Sud " entre les pays développés et les pays en développement.

Mais jusqu'au cycle d'Uruguay (dernier cycle de négociations du GATT, de 1987 à 1994), des compromis avaient toujours permis, même difficilement, de lancer et de clore les négociations commerciales internationales.

Les circonstances étaient, en outre, particulièrement défavorables. L'administration américaine, qui plus est exerçant la présidence de la Conférence, était déjà en précampagne électorale. Les milieux économiques américains, satisfaits par la perspective d'adhésion de la Chine à l'OMC et le dynamisme de l'économie américaine renforcé par le succès de l'ALENA ^{2 ( * )} , n'étaient pas particulièrement attachés à l'ouverture d'un nouveau cycle.

L'Union Européenne, pour sa part, favorable à un cycle large et équilibré, englobant les nouveaux sujets, était forte de sa cohésion et d'une organisation interne garantissant à la fois le respect de son mandat par la Commission, et sa capacité à négocier. Elle a su rallier à ses positions des " pays amis ", en particulier le Japon, les pays d'Europe Centrale et orientale, la Corée et la Norvège, mais son action n'a pu venir à bout des obstacles suscités par le maximalisme américain.

Comme le souligne le rapport de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale sur les leçons de la Conférence de Seattle ^{3 ( * )} , il faut également observer que certains pays émergents, fragilisés par la crise financière, ont adopté la position des Etats-Unis. Le Brésil, par exemple, était tenu, à l'égard de ses partenaires du Mercosur ^{4 ( * )} , de manifester sa solidarité compte tenu des effets qu'avait eu la dévaluation du réal sur les économies voisines. S'est ainsi constitué, quelques semaines avant Seattle, un " front " des pays du continent américain exigeant que l'objectif de suppression des subventions à l'exportation des produits agricoles figurât dans les conclusions de la Conférence, rejoignant sur ce point le groupe de Cairns.

Plus généralement, les pays en développement considéraient avec beaucoup de réserves la perspective du lancement d'un nouveau cycle alors que l'évaluation des conséquences des Accords de Marrakech n'avait pas été faite.

Enfin, les participants à cette conférence ont dû se rendre à Seattle alors que les négociations préparatoires avaient échoué. Dans les semaines qui ont précédé la conférence, deux projets de conclusions s'opposaient : l'un élaboré par le Conseil général de l'OMC, l'autre par la Commission européenne. Leurs divergences paraissaient difficilement conciliables. C'était la première fois dans l'histoire des négociations multilatérales que l'ouverture d'une conférence ministérielle était envisagée sans que les grandes lignes d'un texte de synthèse aient pu être finalisées.

Cependant, d'autres raisons plus nouvelles ont transformé cet échec en un événement d'une toute autre dimension.

En premier lieu, les pays en développement ont manifesté une volonté sans précédent de faire entendre leur voix, refusant d'attendre que les " grands pays ", bouclent les négociations sans eux et leur imposent de facto une extension des accords de Marrakech. Cette attitude offensive constitue d'abord une illustration des inquiétudes et des contestations que suscite la libéralisation des échanges. Elle est ensuite une réponse des pays en développement à la volonté de certains Etats développés, dont les Etats-Unis et l'Europe, d'inclure de nouveaux sujets tels le respect des normes sociales fondamentales ou le droit de l'environnement, dans le champ de compétence de l'OMC, volonté perçue par eux comme un dessein protectionniste.

En second lieu, cet échec est aussi l'expression d'une inquiétude à l'égard du nouveau mécanisme de règlement des différends introduit par les Accords de Marrakech ; celui-ci, en renforçant le caractère obligatoire du droit international, prive en effet les Etats d'un élément de souplesse dans l'application de leurs engagements internationaux et les incite à plus de prudence quant à l'élaboration de nouvelles normes.

En troisième lieu, l'opinion publique, ou plutôt les opinions publiques, ont fait irruption sur une scène jusque là réservée à des négociateurs spécialisés, pour le plus grand bonheur des médias du monde entier. Cette négociation intervenait quelques mois après une mobilisation du même ordre engagée contre le projet de l'OCDE d'Accord Multilatéral sur l'investissement (AMI) ^{5 ( * )} . A cette occasion, les citoyens avaient combattu un projet -élaboré dans des conditions de secret particulièrement contestables- qui leur paraissait étendre un peu plus le pouvoir des entreprises multinationales à l'encontre des prérogatives des Etats.

B. LA NÉCESSITÉ DE RELANCER LE CYCLE DE NÉGOCIATION NE DOIT PAS CONDUIRE À REMETTRE EN CAUSE LA POSITION EUROPÉENNE EN FAVEUR D'UN CYCLE GLOBAL

Depuis le début de l'année, conformément aux accords de Marrakech, des négociations se sont poursuivies, en dépit de l'échec du Sommet de Seattle, sur l'agriculture et les services.

Ainsi, dans le domaine agricole, le comité de l'agriculture de l'OMC a été constitué pour poursuivre les négociations. Une première réunion s'est tenue en mars dernier, d'autres se tiendront d'ici la fin de l'année et en 2001.

Ces négociations ne peuvent que susciter des inquiétudes. Certains craignent que les progrès des travaux sur les services ne conduisent l'Union à accepter sur l'agriculture un compromis défavorable.

Il est vrai que l'Union a largement libéralisé son secteur des services et a donc intérêt à obtenir la réciprocité, sous la condition expresse du maintien des services culturels et des services publics en dehors du champ de la libéralisation. A Seattle, le groupe de négociation sur les services avait enregistré des progrès intéressants pour les entreprises françaises, alors que les positions européennes sur l'agriculture avaient été vivement attaquées par le groupe de Cairns.

Dans le domaine des services, les négociations en cours portent sur le réexamen des accords. Là encore, les négociations suscitent également des inquiétudes en raison des pressions exercées pour élargir le champ de l'ouverture à des dossiers comme la santé, l'éducation ou l'audiovisuel.

Si l'Union européenne a participé à ces négociations, elle n'en est pas moins restée ferme sur le lancement d'un cycle global. Lors de la réunion du Conseil de Porto, les 17 et 18 mars, les Etats membres de l'Union européenne ont, en effet, confirmé le mandat donné à la Commission le 26 octobre 1999.

L'Union européenne a ainsi réaffirmé sa position en faveur d'un cycle de négociation large, incluant les nouveaux sujets tels les normes sociales et l'environnement, conformément au mandat donné par les Quinze à la Commission européenne.

En particulier, l'Union est décidée à conserver l'agenda 2000 comme base de la négociation agricole. Elle défendra également sa conception d'une agriculture multifonctionnelle.

L'Union européenne, comme l'a rappelé M. Lamy, commissaire européen chargé du commerce international, entendu par votre commission le 18 octobre dernier, considère que les négociations entamées cette année sont essentiellement du travail préparatoire et méthodologique. Il s'agit de recenser les positions des uns et des autres, d'établir des bilans et de restaurer la confiance entre les membres de l'OMC après le traumatisme subi lors de la conférence de Seattle.

Les discussions exploratoires qui se poursuivent actuellement entre les partenaires de l'OMC sur une base informelle ne permettent pas, aujourd'hui, d'augurer un lancement prochain du cycle. Les positions demeurent éloignées sur les thèmes contentieux de Seattle   l'agriculture, le textile, l'anti-dumping, l'environnement, et le social. Du côté des Etats-Unis, le débat sur la Chine a mobilisé l'administration et le Congrès. Les possibilités d'une initiative sous la présidence Clinton sont réduites.

Les pays en développement restent réservés quant à l'inclusion des nouveaux sujets. Leur hostilité à l'égard du volet social ne se dément pas. Sur cette base, les possibilités de lancer un cycle dans les semaines prochaines restent théoriques.

Les partenaires ont cependant souhaité rapidement " cicatriser " le traumatisme de Seattle. Sous l'impulsion du commissaire Lamy, l'Union européenne a poursuivi son rôle d'intercesseur entre les pays industrialisés et les pays en développement avec l'objectif de réduire les fractures de Seattle et de " restaurer la confiance ". L'Union européenne a entrepris d'élaborer un " mini-paquet " en quatre points susceptible de répondre aux préoccupations exprimées par les membres dans le cadre de la conférence de Seattle.

L'accès aux marchés des pays les moins avancés (PMA)

Donnant suite aux recommandations de la Conférence Ministérielle de Singapour de décembre 1996, le Conseil et la Commission de l'Union européenne ont convenu d'engager un processus qui " d'ici à 2005 assurera l'accès en franchise de droits pour essentiellement tous les produits en provenance des PMA en se fondant sur les dispositions commerciales de la Convention de Lomé ". En vertu de cette décision, un nouveau Règlement a, en 1998, accordé aux PMA non-membres de la Convention de Lomé l'essentiel des avantages dont disposent les pays ACP. Un accès en franchise de droits et de quotas serait ainsi accordé pour tous les produits industriels, y compris les textiles, et de la pêche en provenance des PMA.

La mise en oeuvre des accords de l'OMC.

La préparation de Seattle a donné lieu à une identification par les pays en développement des difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Certains accords contestés sont relatifs à l'équilibre des négociations de Marrakech. C'est le cas de l'agriculture et du textile. S'agissant spécifiquement des questions d'application du traité, les accords suivants ont été particulièrement mentionnés : les normes sanitaires et phytosanitaires, l'accord sur les obstacles au Commerce, l'accord sur les mesures relatives à l'investissement liées au commerce, la propriété intellectuelle, l'évaluation en douane.

Se démarquant de l'attitude contentieuse des Etats-Unis, l'Union européenne a su utiliser le cadre du " mini-paquet " pour adopter une attitude positive en faveur d'un bilan des accords de Marrakech. Un travail d'identification précis des difficultés a été entrepris. Le Conseil Général de l'OMC a pris la décision de faire examiner ces difficultés dans chacun des comités concernés. La démarche a consisté à adopter une approche plus coopérative visant à répondre aux besoins précis, plutôt qu'à s'engager dans une révision des accords et à un nouvel aménagement des périodes de transition. Il incombe désormais aux pays en développement de présenter des demandes précises.

L'assistance technique

Le renforcement de l'assistance technique est nécessaire à une mise en oeuvre effective des accords de l'OMC par l'ensemble des pays en développement. L'assistance technique constitue l'un des thèmes majeurs des discussions en cours au Conseil Général de l'OMC sur la mise en oeuvre des accords de l'OMC, notamment sur les thèmes suivants : normes sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, évaluation en douane et propriété intellectuelle.

Dès l'origine, la France a soutenu la mise en oeuvre du " cadre intégré " en faveur des PMA qui associe les six organisations internationales les plus compétentes en matière d'assistance technique liée au commerce. Il est nécessaire de revitaliser ce cadre et de faire naître, entre les organisations concernées et dans le cadre des missions de chacune, une véritable convergence des efforts. A cet égard, il faut saluer la volonté manifestée par les cinq organisations concernées (OMC, Banque Mondiale, CNUCED, PNUD, CCI6 ( * )) de renforcer la cohérence de leurs actions au service des pays les moins avancés dans le " cadre intégré ", à la suite de l'audit réalisé à la demande de l'OMC : les actions d'assistance technique menées devraient désormais s'inscrire dans une stratégie cohérente de développement ; des stratégies nationales de développement doivent être déclinées en programmes définis par les PMA eux-mêmes en fonction de leurs besoins ; le cadre intégré devrait être adossé à un " Trust Fund ", alimenté par les contributions volontaires de l'ensemble des donateurs, y compris des organisations multilatérales. L'inclusion d'autres organisations dans le cadre intégré est envisagée.

Le fonctionnement de l'OMC

La conférence de Seattle a ouvert le dossier du fonctionnement de l'OMC, notamment sous l'angle de la transparence interne et externe. L'Union européenne, avec d'autres membres, a présenté une contribution spécifique distinguant des mesures à court terme de propositions de plus long terme. Le Directeur Général de l'OMC, M. Moore, a enregistré ces propositions. Il a indiqué son intention, au mois de mars dernier, de présenter un document de synthèse. Ce volet du " mini-paquet " est celui qui, à ce stade, a été le moins développé à Genève.

L'Union européenne a, par ailleurs, joué un rôle actif dans le processus d'accession de la Chine à l'OMC. Le 19 mai dernier, l'Union a en effet conclu un accord bilatéral avec la Chine en vue de son adhésion suivi quelques mois plus tard d'un accord bilatéral entre les USA et la Chine, que le Sénat américain vient de ratifier.

La fermeté de la position européenne et les évolutions constatées depuis l'échec du Sommet de Seattle sont-ils de nature à faire taire toutes les inquiétudes et, en particulier, celle qui concernent l'agriculture ? Votre rapporteur ne le pense pas.

La réaffirmation du mandat confié le 26 octobre dernier à la Commission était indispensable pour assurer la cohérence de sa position. Ce mandat comportait néanmoins des ambiguïtés. Il précise notamment que " la position de l'Union sera basée sur l'ensemble des mesures de l'Agenda 2000 ".

Que signifie l'expression " basée sur " ? S'agit-il d'un point de départ à partir duquel d'autres concessions pourront être faites ou bien d'une limite à ce que la Communauté pourrait consentir ? Cette question est importante dans la mesure où les diminutions des volumes de restitutions commencent d'ores et déjà à peser sur les exportateurs européens. Pour les Etats membres, la réforme de la politique agricole commune (PAC) consacrée à Berlin dans l'accord sur l'Agenda 2000 de mars 1999 constitue bien la limite des concessions qui pourraient être faites. La réforme de la politique agricole commune a précédé la négociation multilatérale afin justement de constituer un point d'appui pour la négociation de l'OMC.

La politique agricole commune réformée doit donc être la base de la négociation. Les décisions prises à Berlin dans le domaine de l'accès au marché et de la diminution des restitutions offrent une marge de manoeuvre suffisante.

La remise en cause par la commission européenne des accords de Berlin en matière de soutien aux producteurs européens de sucre apparaît de ce point de vue un signe inquiétant non seulement pour ce secteur, mais aussi pour l'ensemble des professionnels de l'agriculture.

Votre rapporteur pour avis souligne par ailleurs que le texte de la commission affirme le principe selon lequel toutes les formes de soutien doivent être traitées sur un pied d'égalité, ce qui vise certaines modalités particulières mises en oeuvre par les Etats-Unis. Il s'agit, en effet, de faire valoir le fait que chaque agriculteur américain reçoit en moyenne 7.700 dollars par an alors que l'agriculteur européen ne perçoit que 2.900 euros de soutien annuel.

C. LE PROJET DE RÉFORME DE L'OMC DOIT ÊTRE POURSUIVI

La réforme de l'OMC est le seul " mandat " qui ait été donné au Directeur Général de l'OMC, M. Mike Moore, à l'issue de la Conférence de Seattle. Il s'agissait de réfléchir à des mesures susceptibles d'aider à la relance d'un cycle commercial ; l'organisation des travaux de la conférence ministérielle et les méthodes de négociation avaient en effet été jugées en partie responsables de l'échec de Seattle.

L'attentisme qui prévaut aujourd'hui au niveau des négociations multilatérales conduit à envisager la réforme de l'OMC en deux étapes. Certaines mesures pourraient être adoptées par ses membres avant l'engagement d'un prochain cycle global, mais la plupart ne pourront l'être que dans le cadre d'une négociation abordant l'ensemble des sujets.

En effet, la plupart des Etats ne souhaitent pas modifier les règles de fonctionnement de l'organisation. Les pays en développement, en particulier, sont pour le moment hostiles aux mesures proposées par l'Union européenne et les Etats-Unis afin d'améliorer la transparence externe et interne de l'OMC.

L'OMC est vivement critiquée par les militants anti-mondialisation qui relayent et amplifient les reproches que les pays les moins avancés ont adressés à cette organisation à l'issue de la conférence de Seattle.

Pourtant, même parmi les critiques les plus radicaux, l'idée fait son chemin qu'une OMC réformée pourrait être une institution indispensable. Supprimer l'OMC ou revenir à l'ancien GATT ne résoudrait aucun des problèmes soulevés par la mondialisation.

L'OMC est une organisation mixte. Elle est à la fois une enceinte de négociation et une juridiction internationale. Les critiques dont elle fait l'objet portent sur ces deux fonctions.

En tant qu'enceinte de négociation, l'OMC n'a pas de pouvoirs propres, analogues à ceux du FMI ou de la Banque Mondiale. Contrairement à la réputation qui lui est parfois faite, ce n'est pas l'organisation elle-même qui promeut une idéologie particulière. Elle n'en a ni les moyens, ni la mission, car elle reste contrôlée étroitement par les Etats membres qui sont tous sur un pied d'égalité, les décisions se prenant par consensus. Sa mission aux termes des Accords de Marrakech de 1994, est d'organiser la mise en oeuvre des négociations commerciales selon le principe de libéralisation des échanges arrêté dans l'accord initial du GATT de 1947.

En revanche, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a des compétences sans équivalent. Ce sont essentiellement les décisions de cet organe qui fondent les critiques les plus radicales adressées à l'OMC.

La réforme de l'organe des règlements des différends

Le caractère quasi juridictionnel des mécanismes de règlement des différends accroît l'égalité entre les Etats et renforce l'assise du droit international.

Sa création a permis de lutter utilement contre l'unilatéralisme et d'éviter que le jeu croisé des sanctions et des rétorsions ne dégénère en guerre commerciale.

Des réformes du mécanisme de règlement des différends pourraient cependant être mises en oeuvre dans le respect des principes généraux établis lors de sa création.

Ainsi, la professionnalisation des groupes spéciaux serait un moyen de mieux garantir l'indépendance des " panels " et de diversifier leur composition.

De même, la transparence de la procédure peut être améliorée, notamment par une association plus étroite des ONG. Cependant, le caractère interétatique de la saisine doit être préservé, en raison notamment de l'importance des décisions des " panels " sur les relations entre les Etats.

D'autres réformes sont envisageables : procédure de consultation pour avis de l'Organe d'Appel ou encore création d'un juge d'application des recommandations de l'ORD.

Améliorer le processus de négociation

Si tous les membres de l'OMC sont présents dans toutes les instances de l'organisation et participent aux décisions par la voie du consensus, la pratique des " chambres vertes " réunissant quelques membres influents de l'OMC qui se mettent d'accord entre eux, se généralise et dénature l'application de ces principes.

Il convient donc, au minimum, de formaliser ces réunions restreintes en définissant des règles de transparence qui garantissent à tous les Etats une information précise sur leurs contenus et leurs résultats.

Les Etats sont pour le moment opposés à une réforme plus fondamentale (création d'un organe restreint permanent en charge de la conduite des négociations dans le cadre du principe du consensus, par exemple). Cependant, la complexité des sujets traités et l'accroissement du nombre d'Etats membres pourraient conduire à une telle réforme, et ce d'autant plus rapidement que les divers processus d'intégration régionale progresseront.

Par ailleurs, il est essentiel d'améliorer la transparence dite " externe " de l'organisation, c'est-à-dire son ouverture aux parlements et aux ONG, d'accroître les moyens de l'assistance technique aux pays en développement et de renforcer le rôle du Secrétariat et du Directeur général de l'OMC.

II. LA PERSISTANCE DE NOMBREUX DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ENTRE LES ETATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE

Cette année aura été marquée par la persistance de nombreux différends commerciaux entre les Etats-Unis et l'Union européenne. La plupart de ces contentieux interviennent dans des domaines où les deux partenaires ont des intérêts fortement concurrents sur les marchés mondiaux, tels que les dossiers agricoles. Ces différends recouvrent également des divergences d'appréciation sur certains aspects du commerce international, tels que la place accordée à la protection des consommateurs ou l'utilisation de sanctions commerciales extraterritoriales.

A. DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX DANS DES SECTEURS OÙ IL EXISTE DES INTÉRÊTS CONCURRENTS SUR LES MARCHÉS MONDIAUX

Dans le domaine agricole, les relations transatlantiques sont marquées par de nombreux différends concernant notamment les organismes génétiquement modifiés, l'importation du boeuf aux hormones, le régime communautaire d'importation de bananes, la protection des indications d'origine ou les exportations de gluten de blé.

A la suite d'une procédure entamée devant l'OMC par les Etats-Unis et le Canada, la réglementation communautaire interdisant l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine a été jugée le 19 août 1997 non conforme à l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Cette décision a été confirmée en appel le 16 janvier 1998, mais avec des nuances suffisantes pour laisser à la Communauté la possibilité de conduire une nouvelle évaluation des risques, destinée à justifier le maintien de son interdiction. Ne disposant que d'un délai de 15 mois, la Communauté n'a pu achever à temps les dix-sept études scientifiques qu'elle avait lancées. Aussi l'Organe de règlement des différends de l'OMC a-t-il autorisé, à compter du 29 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des mesures de rétorsion sur certains produits exportés par la Communauté. Se traduisant par des droits de douane de 100 %, ces mesures portent sur 116,8 millions de dollars d'exportations communautaires pour les Etats-Unis et sur 7,7 millions de dollars pour le Canada. Les principaux produits français touchés sont la moutarde, le roquefort, les oignons, les colles et adhésifs, la chicorée torréfiée, le foie gras, les boyaux et vessies d'animaux, le chocolat et les truffes. La France subit à elle seule 24 % des sanctions américaines. Votre rapporteur pour avis déplore cette situation, qui pénalise nombre de nos producteurs .

Après une condamnation en 1997, et une première révision en 1998, le régime communautaire d'importation, de vente et de distribution de bananes a, à nouveau, été condamné le 6 avril 1999, à l'initiative de l'Equateur et avec le soutien des Etats-Unis et des principaux pays producteurs d'Amérique latine. La réservation d'un contingent aux pays ACP, ainsi que le système d'attribution des licences, qui favorisait de facto les opérateurs communautaires, ont été jugés contraires aux règles de l'OMC. Après arbitrage sur le niveau des rétorsions, l'ORD a autorisé les Etats-Unis à appliquer des sanctions commerciales à hauteur de 191,4 millions de dollars à compter du 19 avril 1999, et l'Equateur à hauteur de 201,6 millions de dollars à compter du 18 mai 2000. Dans son dernier rapport devant le Conseil de l'Union européenne, le 10 juillet 2000, la Commission a indiqué qu'en cas d'échec pour mettre en place un système d'administration sous un régime contingentaire acceptable par les plaignants, la dernière solution pourrait consister dans la mise en place d'un régime exclusivement tarifaire. Le Conseil a " rappelé son souci de parvenir à un règlement le plus rapide possible de ce litige dans le respect des règles de l'OMC, des intérêts des producteurs communautaires et des engagements de l'Union vis-à-vis des pays ACP, notamment des plus fragiles d'entre eux ".

Courant 1997, les exportations communautaires de gluten de blé ont connu une augmentation sensible vers les Etats-Unis. Ces derniers ont donc décidé d'imposer, à compter du 1 ^er juin 1998 et au titre de la procédure de sauvegarde, un contingentement des importations de la Communauté à 24.000 tonnes pour une durée de trois ans. Cette mesure a conduit à un recul de 40 % des exportations françaises. L'Union considère que cette mesure est discriminatoire -car elle subit des rétorsions plus importantes que les autres pays exportateurs-, qu'elle est injustifiée -dès lors qu'aucun préjudice sérieux n'a été établi, ni aucun lien de cause à effet entre les importations et la situation de l'industrie américaine-, et qu'elle est excessivement restrictive, aucune justification n'étant donnée à l'imposition de contingentements, mesure des plus pénalisantes. En particulier, l'accroissement des importations américaines est la conséquence et non la cause des difficultés des producteurs américains, qui souffrent d'abord de leur moindre compétitivité.

Des consultations dans le cadre de l'accord sur les sauvegardes se sont tenues, sans succès, avec les Etats-Unis les 24 avril et 22 mai 1998. En conséquence, par un règlement du 14 août 1998, la Communauté a pris la décision de retirer des concessions équivalentes au préjudice subi sur les importations de gluten de maïs en provenance des Etats-Unis. Cette décision entrera en vigueur le 1 ^er juin 2001 (3 ans après l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde américaine) ou dès qu'un groupe spécial de l'Organisation aura établi que la mesure américaine n'est pas conforme aux règles de l'OMC. La Commission a entamé une procédure de règlement des différends à l'OMC en demandant des consultations officielles aux Etats-Unis. Ces consultations, qui se sont tenues le 4 mai 1999, se sont révélées infructueuses. Un groupe spécial devrait donc être prochainement constitué. Ce différend a en outre récemment connu un nouveau durcissement, les Etats-Unis ayant décidé de réduire encore, de plus de 5.000 tonnes, le contingent de l'Union européenne, pour la saison juin 1999-mai 2000, en reprochant à l'Union d'avoir dépassé son contingent pour l'année passée. Celle-ci a rejeté ces arguments en soulignant l'incapacité des douanes américaines, dont c'est la responsabilité, à s'assurer que les limites des contingents attribués n'étaient pas dépassées.

Dans l'industrie, l'aéronautique et dans une moindre mesure le textile sont les principaux secteurs où existent des différends notoires.

Les relations aéronautiques , qui ne constituaient plus depuis la signature de l'accord de 1992 sur les gros porteurs un motif de tension entre l'Europe et les Etats-Unis, sont revenues au premier plan depuis 1997 avec l'annonce de la fusion entre Boeing et Mac Donnell Douglas. Après six mois d'enquête, la Commission européenne a autorisé sous conditions cette opération, Boeing ayant fait un certain nombre de concessions ; la France a demandé et obtenu que la décision de la Commission soit assortie d'un mécanisme de surveillance des engagements de Boeing, auquel sont associés les Etats membres. Parallèlement, des discussions exploratoires ont eu lieu entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le fonctionnement de l'accord bilatéral sur les gros porteurs de 1992 : l'Union européenne considère en effet que les Etats-Unis ont une interprétation très flexible de leurs engagements de transparence en ce qui concerne les aides indirectes à la recherche, alors que le système européen d'avances remboursables est, par nature, très transparent et contrôlable. La Commission tente d'obtenir des disciplines renforcées sur les aides indirectes pratiquées par les Etats-Unis.

Dans le secteur textile , à la suite d'une plainte déposée par les industriels au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), la Commission a engagé des négociations avec les autorités américaines. Pendant l'été 1997, puis en mai 1999, après la tenue de consultations sous l'égide de l'OMC, les Etats-Unis se sont engagés à déposer un amendement à leur loi sur les règles d'origine pour revenir aux règles appliquées avant le 1 ^er juillet 1996. En cas de nouveau manquement aux engagements pris par les Etats-Unis, l'accord prévoit une réactivation de la procédure à l'OMC (saisine de l'Organe d'examen des questions textiles).

Dans les services, l'audiovisuel demeure la principale source de divergence entre les Etats-Unis et l'Europe.

Dans ce secteur, la fin de la négociation d'Uruguay a marqué un très net recul des tensions. Le bon résultat obtenu du point de vue français n'a pas été mis en cause au cours de la période récente. Les Etats-Unis ont cependant réaffirmé lors de la réunion ministérielle de mai 1998 à l'OMC que ce sujet restait l'une de leurs priorités à moyen terme, notamment dans la perspective du prochain cycle. Dans la mesure où la directive " télévision sans frontières " n'a pas été durcie lors de sa révision en 1997, on peut escompter que les professionnels américains, dont les contacts et les accords individuels avec leurs homologues français se multiplient, ne voudront pas envenimer le débat. Les principaux objectifs américains seront donc d'éviter une réglementation protectrice dans ces secteurs et ceux du multimédia, de trouver un accord convenable sur la question des droits frappant les cassettes-vidéos vierges, et enfin d'obtenir la levée des restrictions à l'investissement. Si les Etats-Unis semblent avoir accepté l'équilibre obtenu à Marrakech sur ce dernier point, des tensions restent néanmoins toujours possibles, comme en on témoigner les négociations sur l'AMI à l'OCDE.

B. DES DIVERGENCES D'APPRÉCIATION SUR LES RÈGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL

Lois extraterritoriales américaines

Depuis 1996, le Congrès a adopté des textes visant à faire pression sur les principaux partenaires commerciaux des Etats-Unis pour les amener à infléchir leur politique à l'égard de Cuba, de l'Iran et de la Libye, et isoler davantage ces pays, déjà soumis à l'embargo américain.

La législation Helms-Burton contre Cuba est entrée en vigueur le 12 mars 1996. Le titre IV prévoit l'exclusion du territoire américain des dirigeants et actionnaires de sociétés étrangères soupçonnées d'utiliser des biens confisqués à des ressortissants américains par le régime cubain. Le titre III ouvre un recours en responsabilité contre ces mêmes sociétés, qui pourront être condamnées devant les tribunaux américains à verser des dommages et intérêts, à la demande de ressortissants américains expropriés par le Gouvernement cubain. Le Gouvernement américain a néanmoins suspendu l'application de ce titre. La loi d'Amato a été promulguée le 5 août 1996. Ce texte met en place des sanctions contre les entreprises étrangères qui réaliseront, après l'entrée en vigueur de la loi, des investissements dans le domaine des hydrocarbures en Iran et en Libye.

La France et l'Union européenne ont dénoncé très fermement ces législations, qui comportent des dispositions extraterritoriales et affectent le climat des affaires entre l'Europe et les Etats-Unis. L'Union a adopté un règlement communautaire en novembre 1996, dit " anti-embargo ", qui vise à neutraliser les effets extraterritoriaux de ces lois et à dissuader les entreprises européennes de se conformer aux prescriptions ou mesures américaines prises sur leur fondement.

L'Union, qui avait décidé en 1996 de porter plainte à l'OMC, a néanmoins accepté de suspendre la procédure en avril 1997, en échange d'une promesse de non-agression contre les entreprises européennes et de la recherche d'un compromis global. Au bout d'un an de négociations, lors du sommet euro-américain du 18 mai 1998, les Etats-Unis et l'Union européenne ont trouvé un accord dans les termes suivants : les Etats-Unis s'engagent à accorder des dérogations permanentes aux entreprises de l'Union européenne au titre de la loi Helms-Burton pour autant que ces entreprises continuent à ne pas être sanctionnées au titre de la loi d'Amato.

Enfin, des dispositifs de même inspiration se sont multipliés au niveau des Etats fédérés (cas de l'Etat du Massachusetts qui interdit aux collectivités publiques locales de passer des marchés publics avec des entreprises ayant des relations d'affaires avec la Birmanie), conduisant la Communauté à demander des consultations à l'OMC au titre de la violation de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP). Devant l'absence de résultat dans ces consultations, l'Union a décidé en juillet 1998 de demander l'établissement d'un panel sur cette affaire.

Le régime fiscal des entreprises

Les Etats-Unis permettent à des entreprises de nombreux secteurs (machines électriques et non-électriques, chimie, aéronautique, agriculture...) de délocaliser une partie de leurs bénéfices liés à des exportations dans les structures fiscales dites FSC (" Foreign Sales Corporation "), implantées la plupart du temps dans des paradis fiscaux, puis de rapatrier ces revenus sans payer d'impôts. Il s'agit donc d'une subvention à l'exportation interdite par l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires de l'OMC. L'Union a demandé en 1999 des consultations à l'OMC, et, devant l'absence de tout progrès, a demandé en juillet 1998 l'établissement d'un panel. Le rapport final du panel remis aux parties en septembre a conclu à la condamnation des FSC et a demandé la suppression de cette structure fiscale avant le 1 ^er octobre 2000. Le 7 avril 2000, les Etats-Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre leur législation en conformité à la date du 1 ^er octobre. Compte tenu des contraintes liées au calendrier parlementaire américain, ils ont cependant demandé un délai supplémentaire d'un mois.

Les mesures anti-dumping

L'Union européenne a demandé à l'OMC en juin 1998 des consultations sur une loi anti-dumping américaine de 1916 qui contrevient aux dispositions de l'article VI du GATT et à son accord interprétatif de l'Uruguay Round : cette loi donne en effet beaucoup de flexibilité au plaignant (une plainte peut être déposée par toute partie privée ce qui permet au plaignant de ne pas être représentatif de l'industrie nationale, une simple intention de causer un dommage suffit à actionner la loi et les mesures sont mises en place immédiatement sans les sauvegardes procédurales de l'accord anti-dumping) et prévoit des dommages-intérêts élevés ou des peines d'emprisonnement alors que l'accord de l'OMC n'autorise que des droits anti-dumping.

L'organe d'appel de l'ORD a estimé ces dispositions non conformes aux règles de l'OMC le 28 août 2000. Les Etats-Unis, qui contestent la teneur de cette décision fondée sur l'accord antidumping de l'OMC, n'ont pas encore fait connaître leurs intentions.

Mesures unilatérales de règlement des conflits

Les sections 301 à 310 du " trade act " américain de 1974 reconnaissent à l'administration américaine le droit de prendre des mesures discrétionnaires en cas de différends commerciaux, comme le différend sur la vente et la distribution de bananes. Considérant que cette législation est incompatible avec l'article XVI-4 de l'accord de Marrakech, les articles 3, 21, 22 et 23 de l'accord de règlement des différends et les articles I, II, III, VIII et XI du GATT, l'Union européenne a déposé une demande de consultations en novembre 1998 puis une demande de panel en janvier 1999. Dans sa décision, qualifiée d'équilibrée par les deux parties qui n'ont pas fait appel, le groupe spécial, dont le rapport a été approuvé par l'ORD le 27 janvier 2000, a estimé que les dispositions en cause n'étaient pas a priori incompatibles avec les règles de l'OMC, du moment que leur application serait strictement conforme aux engagements souscrits par les Etats-Unis.

Depuis le Congrès a adopté de nouvelles dispositions relatives aux sanctions commerciales en mai 2000. Cette législation dite système " carrousel " est susceptible de s'appliquer à court terme aux mesures de rétorsions liées aux dossiers " bananes " et " hormones " ; elle est fortement condamnée par l'Union européenne. La décision des Etats-Unis de rejeter la demande de participation du Japon à titre de tierce partie a été vivement critiquée lors de la dernière réunion de l'ORD, le 27 juillet 2000.

* ¹ Rapport n° 65 (1999-2000) de M. Michel Souplet.

* ² Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur en 1994 : Etats-Unis, Canada et Mexique.

* ³ Vers une démocratie planétaire. Rapport n° 2477 (2000) de Mme Béatrice Marre au nom de la délégation pour l'Union Européenne de l'Assemblée nationale.

* ⁴ Marché commun entre les pays du sud de l'Amérique Latine : Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay. Le Chili et la Bolivie sont associés.

* ⁵ Les négociations sur cet accord ont été engagées en 1996 ; en avril 1998, le Premier ministre a obtenu qu'elles soient suspendues puis, le 1 ^er octobre 1998, M. Lionel Jospin a annoncé leur abandon pur et simple.

* ⁶ Centre du Commerce International, organisme conjoint à l'OMC et à la CNUCED, situé à Genève.