B. LA SITUATION DU MARCHE FONCIER AGRICOLE
1. Le marché foncier agricole
En 1999, il a progressé de 10,3 % en valeur, sous l'effet d'une croissance des surfaces agricoles concernées de 1,8 % et, surtout, en raison d'une hausse des prix de 12,5 %.
Ont été réalisées 99.400 transactions, portant sur une surface de 428.000 et un montant de 16,7 milliards de francs.
Pour la quatrième année consécutive, le prix moyen, en francs courants, des terres agricoles a donc augmenté, pour s'établir à 22.900 francs l'hectare, contre 20.400 francs en 1998.
D'après la Fédération nationale des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), la forte demande agricole de terres émane surtout des éleveurs de bovins, sous l'effet de la modification des critères européens d'occupation des terres (chargement à l'hectare), des viticulteurs encouragés par la bonne progression des ventes de vins et des céréaliers, incités par la proportionnalité à la surface des aides PAC.
2. L'activité des SAFER
Confirmant une tendance observée depuis quelques années, l'activité des SAFER a baissé de 9 % en termes de surfaces, soit 12 % en valeur.
Cette chute d'activité s'explique par la progression sensible des transactions foncières directes, sous l'effet de la baisse des droits de mutation -de 16,5 % à 4,8 %- au 1 er janvier 1999, mais aussi par les achats croissants réalisés, particulièrement dans le nord-est de la France, par les fermiers en place.
Par ailleurs, s'opère une diversification des missions des SAFER, qui sont étendues aux fonctions de protection de l'environnement, d'amélioration du parcellaire et de la mise en valeur paysagère. Cette évolution a été récemment confortée par la publication, le 10 juillet 2000, du décret n° 2000-671 pris en application de la loi d'orientation agricole, qui leur permet, notamment en vue d'exercer ces nouvelles missions, d'utiliser leur droit de préemption, de recourir à la procédure de substitution ou encore d'apporter leur concours à des opérations de louage.
C. LE COMPTE SOCIAL DE L'AGRICULTURE
Selon le compte social provisoire des exploitants , les prestations sociales versées aux exploitants actifs et inactifs augmentent de 1,7 % en 1999, les dépenses d'assurance vieillesse de 2 % et les remboursements maladie de 1,5 %. Les prestations familiales sont restées stables.
Les cotisations payées par les exploitants actifs diminuent légèrement de 0,4 %. Les taux de prélèvement sur les revenus d'activité n'ayant pas varié en 1999 -contrairement aux années 1997 et 1998, marquées par le transfert d'une partie des cotisations d'assurance-maladie vers la CSG, cette variation de cotisations traduit la seule évolution de l'assiette fiscale des exploitants.
Dans le compte social des salariés agricoles , les prestations augmentent légèrement plus (+1,4 %) que l'année précédente (+1,2 %). Les dépenses de santé connaissent une augmentation de 1,8 %, contre 1,2 % en 1998. Les prestations vieillesse et les prestations familiales sont en hausse de 1,2 %.
Les cotisations sociales à la charge des salariés augmentent de 1,3 %, cette progression, toutefois inférieure à celle de l'assiette (+3,1 %), résultant de l'effet en année pleine du transfert, au 1 er janvier 1998, de 4,75 points de cotisations d'assurance maladie vers 4,1 points de CSG. L'augmentation de 3,5 % des cotisations à la charge des employeurs de main-d'oeuvre retrace celle de l'assiette.
Ces éléments ont conduit à retenir, dans le compte provisoire de l'agriculture pour 1999 une augmentation de la masse salariale versée de 3,1 %, ainsi qu'une hausse de 3,4 % du total des cotisations sociales payées par les employeurs de main-d'oeuvre après exonérations.
Pour une analyse détaillée de ce volet social, votre rapporteur pour avis s'en remet à la Commission des Affaires sociales.