EXAMEN EN COMMISSION
Dans une séance tenue dans l'après-midi du 22 novembre 2000, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Paul Hugot sur les crédits de la communication audiovisuelle pour 2001.
Un débat s'est alors engagé.
Mme Danièle Pourtaud a exprimé son étonnement devant le fait que le rapporteur, après avoir approuvé un certain nombre de budgets amputant gravement les ressources de l'audiovisuel public, préconise le rejet de propositions qui augmentent très sensiblement les ressources du secteur public et réduisent sa dépendance à l'égard de la publicité, permettant l'amélioration de la qualité des programmes, comme il ressort des propos du rapporteur lui-même.
Elle a estimé que l'augmentation des ressources publiques à 76 % du montant global des ressources des organismes méritait une approbation enthousiaste, et que le courage de la ministre de la culture et de la communication lui avait permis d'obtenir les ressources budgétaires nécessaires, et d'asseoir ces dotations sur les remboursements de redevance pour les sécuriser.
Il n'est pas possible de prévoir l'avenir de la redevance dans sa définition actuelle ni de savoir si les remboursements d'exonération seront suffisants pour assurer le développement souhaitable du secteur public, mais il est clair que le choix d'une baisse des prélèvements obligatoires rendait difficile le choix d'une augmentation de la redevance. Il sera donc nécessaire d'identifier de nouvelles ressources pour l'audiovisuel public.
L'idée d'une contribution de France Télévision au rayonnement des programmes français peut être approuvée, à condition d'écarter toute concurrence à l'international, génératrice de gaspillages, avec les organismes de l'audiovisuel extérieur, TV5 en particulier. Il serait bien entendu souhaitable que France Télévision dispose des crédits nécessaires à l'achat des droits pour la diffusion internationale des programmes français, mais il conviendrait dans ce cas que la diffusion des programmes se fasse en coopération avec TV5. Il est en effet indispensable que les missions spécifiques de chaque opérateur public soient respectées.
En ce qui concerne RFI, il convient de saluer la réussite de la station et le redéploiement de ses moyens. La part des frais de personnels dans son budget suscite des glissements importants. Son budget prévisionnel de 2001 ne remet cependant pas en cause son développement.
En ce qui concerne enfin les négociations européennes, et spécialement la proposition d'adopter la règle de la majorité qualifiée dans le plus grand nombre possible de domaines, la France a clairement indiqué que l'application à la culture et à l'audiovisuel de cette proposition n'était pas négociable.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis , a présenté les précisions suivantes :
- la diminution de la durée des écrans publicitaires de France 2 et France 3 aura pour principale qualité de dégager des créneaux horaires pour la diffusion de programmes nouveaux ;
- la nécessaire sécurisation des ressources de l'audiovisuel public passe par le lancement, qui doit être la conséquence de la création d'un " pôle industriel " de la télévision publique, des projets de développement impliqués par l'idée de pôles industriels, plus que par une augmentation des recettes de redevance, cette ressource étant liée à la période durant laquelle la télévision d'Etat bénéficiait d'un monopole de diffusion ;
- il convient de limiter l'évolution des taux de la redevance afin de ne pas grever le budget des familles par un prélèvement excessif ;
- le rayonnement international des programmes français implique l'existence d'un grand groupe national capable de se constituer une assise internationale, ce qui implique probablement l'établissement de partenariats entre les différents opérateurs publics. Il importe que l'existence de plusieurs tutelles ministérielles sur l'audiovisuel public ne fasse pas obstacle à la mise en oeuvre de cet objectif.
Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la communication audiovisuelle pour 2001 .