AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE PREMIER
Supprimer le quatorzième alinéa (14°) du I de cet article.
ARTICLE PREMIER
Supprimer le 24 ème alinéa (24°) du I de cet article.
ARTICLE 5
A. Insérer après le premier alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi pour celle prenant les mesures prévues à l'article 3.
B. En conséquence supprimer dans le cinquième alinéa (3° du a) de cet article les mots :
à l'article 3 et