Conséquences de la suppression de la contribution des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité au fonds de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Mme Maryse Carrère. Ma question porte sur les conséquences de la suppression de la contribution des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité au compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé), intégrée dans la loi de finances pour 2025.

En remplaçant cette contribution par une fraction de l'accise sur l'électricité, cette mesure remet en question un mécanisme de financement historique des syndicats d'énergie, menaçant leur capacité à financer les investissements dans les zones rurales.

Au lieu de simplifier le système, cette réorganisation pourrait entraîner une réduction importante des investissements en faveur de la transition énergétique et de la prévention des aléas climatiques, particulièrement dans les communes rurales, déjà confrontées à une diminution de leurs financements.

De plus, les répercussions ne se limiteraient pas à une dégradation du service public. Elles représenteraient également une véritable menace pour l'économie rurale, qui repose sur des infrastructures énergétiques fiables et résilientes.

Enfin, cette réforme risque d'avoir des conséquences sur les marchés publics auxquels concourent les entreprises locales chargées de la modernisation et du renforcement des réseaux électriques et donc des répercussions directes sur l'économie locale et l'emploi.

Derrière l'objectif affiché de simplification, c'est en réalité l'existence même du CAS Facé qui est menacée, car la réforme déconnecte le financement des réseaux des besoins réels et accentue les disparités entre zones rurales et zones urbaines.

Aussi, comment le Gouvernement envisage-t-il de procéder pour garantir aux syndicats d'énergie la pérennité de la maîtrise d'ouvrage locale des travaux d'électrification rurale ? Pour maintenir et actualiser les volumes financiers consacrés à l'électrification et doter ainsi les territoires ruraux de la capacité d'agir ? Pour prendre en compte les spécificités locales dans la répartition des financements ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame Carrère, vous m'interrogez sur l'évolution des modalités de financement du CAS Facé, telles qu'elles ont été prévues dans la loi de finances pour 2025.

Vous le savez, la loi de finances pour 2025 supprime au 1^er août 2025 la contribution des gestionnaires de réseau de distribution et la remplace par une fraction de l'accise sur l'électricité. Cela nous mettra en conformité avec le droit européen et rendra les schémas de financement du CAS Facé plus transparents.

La loi a également prévu l'indexation sur l'inflation de son montant pour les années qui viennent. Le Gouvernement a ainsi déposé lors de l'examen du texte par le Sénat, d'une part, un amendement visant à garantir un montant de 377 millions d'euros pour l'année 2025, d'autre part, un amendement tendant à indexer ce montant sur l'inflation afin de rendre dynamique le financement du CAS Facé.

Par la loi de finances, nous avons non seulement maintenu ce compte, mais nous l'avons renforcé juridiquement, en assurant sa mise en conformité avec le droit européen, et financièrement, grâce à l'indexation.

En ce qui concerne les modalités d'attribution des aides, elles demeurent inchangées dans cette loi de finances : la répartition des dotations entre départements n'est ainsi pas modifiée et les dossiers de demande de subvention continueront d'être instruits comme précédemment.

Parce que nous savons que l'électricité joue un rôle déterminant dans le quotidien des Français et de nos entreprises, le Facé continuera à être une politique structurante dans les territoires ruraux afin de leur garantir une électricité de qualité. C'est un gage de cohésion entre les territoires urbains et ruraux.

Ce compte fait partie intégrante du service public de l'électricité qui vise à garantir l'approvisionnement partout, y compris en bout de ligne. Je pense aux territoires isolés ou aux petits villages ou lieux-dits que notre pays a mis des décennies à électrifier et dont nous devons maintenir la qualité du réseau. Je pense que nous avons ici une solution durable.