Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/04/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 03295 sous le titre « Inefficacité du système des greffes des tribunaux de commerce », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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