Question de Mme SILVANI Silvana (Meurthe-et-Moselle - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
Mme Silvana Silvani souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'entrée en application du nouveau mode d'imposition pour l'exercice fiscal 2025 concernant les contribuables français ayant des revenus de source mixte française et luxembourgeoise. Elle souhaite rappeler les engagements du précédent ministre, M. Le Maire, qui avait assuré que ce nouveau mode n'aurait pas d'impact financier pour les contribuables concernés et serait précédé d'une étude d'impact. Malgré le report de l'entrée en vigueur de cette réforme de 2021 à 2024, les conditions d'acceptabilité sociale de cette mesure ne semblent pas réunies, notamment en raison de l'absence d'une étude d'impact démontrant de manière transparente qu'en intégrant le prélèvement à la source luxembourgeois, un même revenu imposable de source mixte ou exclusivement française donnerait lieu sensiblement au même montant d'imposition. Cette situation est d'autant plus surprenante que l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, examiné au Sénat le 3 avril 2025, a bénéficié, lui, d'une étude d'impact. Ainsi, elle souhaite souligner que des cas concrets de hausse d'imposition ont été portés à sa connaissance. Par la suite, elle en a discuté avec le cabinet de M. le ministre, qui semblait découvrir que cette évolution ferait des perdants parmi les contribuables. Par conséquent, les contribuables concernés ainsi que les organisations syndicales qui les défendent seront invités à transmettre leurs avis d'imposition pour 2020 au ministre. Elle lui demande s'il envisage de suspendre l'application de cette mesure au titre des revenus de 2024, le temps de conduire une étude d'impact approfondie afin de garantir l'équité fiscale pour les contribuables concernés.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, auteure de la question n° 436, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Silvana Silvani. Madame la ministre, ma question porte sur la double imposition des travailleurs frontaliers luxembourgeois et l'entrée en application du nouveau mode d'imposition pour l'exercice fiscal 2025. Il concerne les contribuables français ayant des revenus de source mixte, française et luxembourgeoise.
Je tiens à rappeler les engagements pris par M. Bruno Le Maire : il avait assuré que ce nouveau mode n'aurait aucune conséquence financière pour les contribuables concernés et que cette réforme serait précédée d'une étude d'impact approfondie. Or malgré le report de 2021 à 2024 de l'entrée en vigueur de cette réforme, les conditions d'acceptabilité sociale de cette mesure ne sont toujours pas réunies.
En effet, aucune étude d'impact n'a démontré de manière transparente qu'en intégrant le prélèvement à la source luxembourgeois, un même revenu imposable de source mixte ou exclusivement française produirait sensiblement le même montant d'imposition. Cette situation est d'autant plus surprenante que l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, examiné au Sénat jeudi dernier, a donné lieu à une étude d'impact.
Des cas concrets de hausses d'imposition m'ont été rapportés par les contribuables concernés. Après discussion avec le cabinet de M. le ministre de l'économie, il semble que cette évolution ait été sous-estimée.
Face à cette situation, envisagez-vous de suspendre l'application de cette réforme au titre des revenus de 2024, afin de réunir les conditions de son acceptabilité sociale ? Ce délai permettrait de réaliser une étude d'impact approfondie et garantirait l'équité fiscale nécessaire pour les contribuables concernés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la sénatrice, quand les modalités de calcul de l'imposition changent, des questions se posent en effet.
Je rappelle que cette convention fiscale a été signée en 2018, que son application a été reportée en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023. Elle s'appliquera aux revenus de 2024. C'est essentiel pour assurer l'équité fiscale et donner de la clarté à nos concitoyens des territoires que vous représentez.
Avec cette convention, les revenus perçus au Luxembourg resteront taxés au taux luxembourgeois. C'est la règle. En revanche, dans un couple, les revenus de madame, qui travaille en France, seront imposés comme si ceux de monsieur, qui travaille au Luxembourg, avaient été générés en France. Cela permet de garantir une équité.
Les revenus perçus par un ménage composé de deux Français ou par un ménage franco-luxembourgeois seront imposés en France de la même manière, qu'il y ait ou non des revenus perçus au Luxembourg par ailleurs.
Cette méthode d'imputation est prévue dans toutes les conventions fiscales que nous avons signées avec l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suisse. Ce régime est aussi en vigueur ailleurs. Il s'appliquera aussi de manière intelligible et équitable aux régions transfrontalières du Luxembourg.
Deux éléments, je le rappelle, sont importants.
En premier lieu, un guichet spécial est ouvert au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de Moselle pour aider l'ensemble des contribuables qui le souhaitent à comprendre l'assiette de l'impôt du côté français.
En second lieu, il est possible depuis 2023 de télétravailler en France trente-quatre jours, au lieu de vingt-neuf, tout en restant intégralement imposable au Luxembourg, aux termes de l'avenant du 7 novembre 2022. En cas de dépassement - il est permis, car la portée n'est que fiscale -, le prélèvement à la source à la charge de l'employeur est remplacé par le système des acomptes contemporains suivant l'article 3 de la loi de finances pour 2023.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'ai été à l'époque la ministre des affaires européennes chargée de ces négociations. Une fois que les conventions sont signées, elles doivent s'appliquer, ce qui est le cas maintenant ! Nous accompagnerons tous les Français.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour la réplique.
Mme Silvana Silvani. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas du tout, ni pour les contribuables ni pour moi, de mettre en cause l'impôt. La question est bien celle du mode de calcul, qui n'est absolument pas équitable : les revenus imposables au Luxembourg s'ajoutent aux revenus pris en compte en France. Ils ne sont déduits qu'après. Il existe donc bien une double imposition.
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