Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 24/04/2025
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du Pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie.
Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires, et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20Meuros l'enveloppe du Plan Haies, portant son budget à 45Meuros.
Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait notamment de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ».
Par ailleurs, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps 2025, ils seraient désormais lancés en juillet au plus tôt.
Ce report fragiliserait la mise en oeuvre du Pacte Haie, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies.
Alors que le Pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants.
Elle lui demande donc que le Gouvernement respecte l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros, et qu'un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du Pacte soit présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.
- page 2003
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le