Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Actuellement, les communes de plus de 2 000 habitants ne peuvent bénéficier de cette dotation que si leur potentiel fiscal est inférieur de 1,3 fois à la moyenne des communes de même strate. Ce critère, purement comptable, ne permet pas de refléter la réalité de la situation financière de nombreuses communes rurales, notamment celles dont la population augmente et qui doivent répondre à de nouveaux besoins en matière d'équipements publics, tout en supportant des charges croissantes.
Or, certaines communes peuvent être écartées de la DETR malgré une situation budgétaire tendue et un niveau d'endettement élevé. Ces éléments traduisent pourtant une capacité d'autofinancement limitée, souvent aggravée par la raréfaction des autres sources de financement.
Aussi, elle lui demande si une réforme des critères d'éligibilité à la DETR, en particulier pour les communes de plus de 2 000 habitants est envisagée, afin d'y intégrer des indicateurs plus justes et plus proches des réalités locales, tels que le niveau d'endettement, l'effort fiscal, la capacité de désendettement ou encore l'épargne nette.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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