Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation délicate des entreprises de boulangerie-pâtisserie face à l'interdiction d'ouverture le 1er mai. En effet, le code du travail prévoit à l'article L. 3133-6 l'interdiction du travail des salariés durant la journée du 1er mai, sauf exceptions strictement encadrées. Une jurisprudence d'un arrêt de la Cour de cassation de 2006, rappelle qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il relève d'un régime dérogatoire. En 2024, plusieurs établissements ont été verbalisés pour ouverture illicite, notamment en Vendée, ce qui a conduit la fédération nationale de la boulangerie-pâtisserie à recommander à ses adhérents de ne pas faire travailler leurs salariés le 1er mai, par mesure de précaution juridique. Or, cette situation suscite une forte incompréhension dans les territoires, en particulier dans les départements touristiques comme la Charente-Maritime, où l'activité économique est importante en cette période. L'interdiction prive les professionnels de chiffre d'affaires significatif, les salariés volontaires d'un complément de pouvoir d'achat, et l'État de recettes fiscales et sociales. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre, de manière encadrée, l'ouverture des boulangeries-pâtisseries le 1er mai, dans le respect du volontariat des salariés et des besoins des territoires.
- page 2024
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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