Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 24/04/2025
M. Daniel Salmon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'objectif actualisé et de rapport annuel relatif à la lutte contre la pauvreté, comme le prévoit pourtant la loi.
L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, impose au Gouvernement de fixer un objectif chiffré de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des résultats obtenus ainsi que des moyens mis en oeuvre à cette fin.
En 2008, le premier objectif adopté par l'État visait à faire passer le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté de 7,8 à 5,2 millions. Or, selon les dernières données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ce sont aujourd'hui plus de 9,1 millions de personnes qui vivent dans cette situation, soit un niveau jamais atteint depuis l'instauration de cet objectif.
Depuis 2011, aucun rapport annuel n'a été transmis au Parlement, et aucun nouvel objectif n'a été défini. Ce manquement rend impossible l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et empêche tout ajustement stratégique pertinent.
Dans ce contexte, il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend de nouveau fixer un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, et quand il compte remettre au Parlement le rapport annuel prévu par la loi.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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