Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 03/04/2025
M. Christian Redon-Sarrazy appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du fonds de soutien aux temps d'activités périscolaires. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République afin de soutenir les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans le développement d'une offre d'activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat. Ce fonds est subordonné à l'organisation, au bénéfice des élèves scolarisés sur le territoire, d'activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT) et à une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles dans la commune et comprennent un montant forfaitaire ainsi qu'une majoration forfaitaire en faveur des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible. Or, comme la loi de finances pour 2024 l'indique, ce fonds sera supprimé à compter de la rentrée 2025, sans qu'une alternative soit proposée aux communes bénéficiaires. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce financement est pourtant essentiel à la soutenabilité budgétaire de l'organisation des TAP en particulier en milieu rural. Les communes qui ont maintenu l'organisation sur cinq matinées assurent l'organisation des activités périscolaires liées et devront donc continuer à porter le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continue de remplir un rôle identique. La décision de supprimer le fonds de soutien aux TAP, contre laquelle les sénateurs socialistes se sont d'ailleurs opposés à chaque examen des projets de loi de finances depuis deux ans, va mettre à mal les efforts de nos communes pour offrir aux enfants qui en sont parfois privés des activités variées et de qualité, et les mettre sur la voie d'une certaine émancipation culturelle.
Il lui demande donc, au regard de l'urgence de la situation pour de nombreuses communes rurales, de revenir sur cette décision ou à tout le moins, de prévoir un mécanisme de compensation afin de leur permettre de poursuivre cette organisation.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 434, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, à compter de la rentrée scolaire 2025, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) sera supprimé, comme prévu par la loi de finances pour 2024.
Sa disparition, si elle se concrétise, aura des conséquences considérables sur les communes, qui ont besoin de ce financement pour assurer la soutenabilité financière des temps d'activités périscolaires (TAP). Or, à ce jour, aucune solution de remplacement n'est prévue pour les communes bénéficiaires.
Pour rappel, ce fonds est subordonné à l'organisation au bénéfice des élèves scolarisés sur le territoire d'activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial et à une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées.
Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles dans la commune et comprennent un montant forfaitaire ainsi qu'une majoration forfaitaire en faveur des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible ou à la dotation de solidarité rurale cible.
En Haute-Vienne, quatre communes, Nieul, Peyrilhac, Saint-Gence et Veyrac, ont maintenu, dans le cadre du projet éducatif de territoire 2024-2027, l'organisation sur cinq matinées. Via le syndicat intercommunal enfance, petite enfance et adolescence, elles proposent une offre d'activités périscolaires de grande qualité à l'ensemble des enfants scolarisés. De surcroît, dans un souci de réduction des inégalités, les communes et le syndicat intercommunal ont fait le choix de les rendre gratuites pour tous.
Madame la ministre, il est indispensable de préserver de tels services à la population et de soutenir les communes rurales qui les mettent en oeuvre.
Le Gouvernement va-t-il revenir sur la suppression du fonds de soutien aux TAP ou, a minima, va-t-il prévoir un mécanisme de compensation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Christian Redon-Sarrazy, vous l'avez rappelé, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires avait pour objectif de contribuer à mettre en place des activités périscolaires lors du passage à une organisation scolaire sur quatre jours et demi.
Ce fonds avait une durée limitée : la loi de 2013, qui l'a créé, est très claire sur ce point.
Depuis le décret du 27 juin 2017, les communes qui en bénéficiaient ont, dans leur majorité, opté pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Elles ne bénéficient donc plus du fonds.
L'évolution est sensible : tandis que, pour l'année scolaire 2016-2017, 20 000 communes, représentant 5 millions d'élèves, ont bénéficié de ce fonds, pour un coût de 380 millions d'euros, le nombre de communes bénéficiaires a aujourd'hui été divisé par vingt et le coût par dix, puisqu'il a été ramené à 37 millions d'euros. Au reste, 50 % de ce coût est concentré sur quinze communes, dont Paris, qui représente à elle seule 5 millions d'euros.
Il apparaît que le fonds n'incite pas les communes à maintenir la réforme des rythmes scolaires pour les élèves de leur territoire, raison pour laquelle son extinction a été programmée pour la rentrée 2023. Toutefois, répondant à l'inquiétude des élus, le Gouvernement a choisi de reporter son extinction pour permettre aux collectivités d'avoir le temps de s'adapter.
Cette décision ne remettait cependant pas en question le principe de la suppression du FSDAP pour la rentrée 2025, qui a été acté dans la loi de finances pour 2024. Un nouveau report ne peut pas être envisagé, a fortiori par la voie réglementaire.
Enfin, dans un contexte budgétaire contraint, la ministre Élisabeth Borne a fait le choix de recentrer ces crédits sur d'autres dispositifs et d'autres priorités sociales. Je pense notamment aux crédits ouverts dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Bien entendu, nous sommes à votre disposition et à l'écoute de vos propositions pour préparer le budget pour 2026.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je n'avais pas beaucoup d'illusions sur le contenu de votre réponse...
Hélas, votre décision fait encore porter tout l'effort budgétaire sur les collectivités qui ont fait le choix d'une organisation sur cinq matinées. Alors que leurs finances sont déjà très contraintes, leurs marges de manoeuvre seront encore réduites. Elles ne pourront sans doute plus offrir aux enfants les activités variées qu'elles avaient mises en place via des structures aujourd'hui bien établies, lesquelles comptaient sur ces financements.
Dans ces conditions, les enfants ne pourront pas bénéficier de l'émancipation culturelle dont ils sont parfois privés par ailleurs.
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