Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les disparités territoriales importantes dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en mode mandataire.
Contrairement à l'APA en mode prestataire, l'APA mandataire ne bénéficie pas d'un encadrement réglementaire national harmonisé, ce qui engendre des pratiques très hétérogènes d'un département à l'autre. Cette absence de socle commun crée une inégalité manifeste entre les personnes âgées selon leur lieu de résidence, certaines se voyant proposer un accompagnement très partiellement pris en charge, quand d'autres peuvent bénéficier de conditions nettement plus favorables. Il en résulte une orientation économique quasi systématique vers les structures prestataires, au détriment du mode mandataire, pourtant reconnu par le droit comme une option à part entière. Cette situation remet en cause le principe fondamental du libre choix du mode d'intervention par les bénéficiaires, consacré par la législation en vigueur.
Par ailleurs, cette inégalité de traitement peut affecter la visibilité et le développement des structures mandataires, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le soutien au maintien à domicile des personnes âgées, en lien avec les particuliers employeurs et les auxiliaires de vie. Une meilleure reconnaissance réglementaire de l'APA mandataire et son harmonisation nationale permettraient non seulement de garantir l'équité territoriale, mais également de préserver la diversité des solutions offertes aux familles.
Aussi, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le cadre réglementaire de l'APA afin de définir un socle national commun pour son application en mode mandataire, permettant d'assurer un traitement égal des bénéficiaires sur l'ensemble du territoire.
- page 2006
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
Page mise à jour le