Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
M. Pierre Cuypers appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de la Commission européenne, publié le 27 février 2025, de modification de l'annexe 17 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Ce texte a pour objet d'éliminer à terme le plomb dans les munitions pour la chasse, dans un calendrier très serré. Ainsi, par exemple, le plomb serait interdit dans les balles à percussion de calibre supérieur à 5,6 mm dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les plombs de chasse dans un délai de trois ans. La vente au détail des cartouches à plomb serait, quant à elle, prohibée dans un délai de cinq ans. En tant que président du groupe d'études sur la chasse du Sénat, il craint que ces mesures ne se traduisent par une baisse du nombre de chasseurs, qui devront s'adapter à marche forcée. Il s'interroge par ailleurs sur l'opportunité de cette nouvelle contrainte pesant sur les professionnels de l'armement, qui fabriquent souvent à la fois des munitions à usage civil et d'autres à usage militaire, et qui devront se réorganiser et doubler leurs lignes de production à l'heure où l'Europe doit augmenter ses capacités militaires. Dans ces conditions, il semblerait à tout le moins indiqué de reporter à dans dix ans l'ensemble de ces mesures d'interdiction du plomb dans les munitions de chasse. Il lui demande ainsi quelle est la position de la France sur ce projet de la Commission européenne.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, auteur de la question n° 431, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Pierre Cuypers. Le 27 février 2025, la Commission européenne a publié un projet de modification de l'annexe 17 du règlement du 18 décembre 2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (Reach).
Ce texte a pour objet, à terme, mais dans un calendrier très serré, d'éliminer le plomb dans les munitions pour la chasse. Ainsi, le plomb serait interdit dans les balles à percussion de calibre supérieur à 5,6 millimètres dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; les plombs de chasse seraient interdits dans un délai de trois ans ; la vente au détail des cartouches à plomb serait prohibée dans un délai de cinq ans.
En tant que président du groupe d'études Chasse et pêche du Sénat, je crains - c'est malheureusement plus qu'une crainte : une certitude - que ces mesures ne se traduisent par une baisse du nombre de chasseurs, lesquels devront s'adapter à marche forcée.
Je m'interroge par ailleurs, madame la ministre, sur l'opportunité de cette nouvelle contrainte pesant sur les professionnels de l'armement. En effet, ceux-ci fabriquent souvent à la fois des munitions à usage civil et d'autres à usage militaire ; ils vont devoir se réorganiser et doubler leurs lignes de production à l'heure où l'Europe doit augmenter ses capacités militaires !
J'appelle également votre attention, madame la ministre, sur l'augmentation significative, en cas de non-report, de la dépendance du secteur stratégique de l'armement à l'égard de la Chine, s'agissant d'approvisionnements en matières premières « sans plomb ».
Dans ces conditions, il me semble indispensable, pour ne pas dire incontournable, de reporter la mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures d'interdiction du plomb dans les munitions de chasse, afin qu'elles ne prennent effet que dans dix ans.
Madame la ministre, quelle est la position de la France en la matière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Je remplace ma collègue Marie Barsacq, qui a dû partir.
Monsieur le sénateur Cuypers, vous le savez, ce projet d'interdiction du plomb dans les munitions de chasse a été présenté aux États membres le 27 février 2025. Il fait suite à l'interdiction de l'usage de munitions au plomb dans les zones humides, qui date, elle, de 2021 et est entrée en application le 15 février 2023.
Ce projet va faire l'objet de discussions, et sans doute d'évolutions, avant sa publication officielle et son entrée en vigueur dans notre pays.
Vous mentionnez une période de transition de dix-huit mois pour les balles à percussion centrale de calibre supérieur à 5,6 millimètres et une période de transition de trois ans pour la grenaille de chasse. Ces durées ont été proposées par la Commission européenne, qui considère qu'il existe des solutions de remplacement techniquement performantes et financièrement accessibles.
Dans l'étude qui accompagne la proposition, il est indiqué que le coût de la grenaille en acier est équivalent à celui de la grenaille de plomb. Toutefois, il nous faut examiner plus en détail la question de savoir si ces solutions sont bien disponibles en France, qui plus est dans le nouveau contexte géopolitique.
Pour ce qui est des forces armées, il n'est pas prévu de restriction de mise sur le marché pour les balles de plomb. L'usage des balles resterait autorisé dans les centres de tir, intérieurs comme extérieurs - ceux-ci seraient toutefois soumis à autorisation préalable.
Pour l'instant, si le Gouvernement partage évidemment l'ambition du texte concernant les gains environnementaux attendus - la Commission européenne soutient qu'il permettrait d'éviter le rejet de plus de 670 000 tonnes de plomb au cours des deux prochaines décennies, ainsi que les effets néfastes associés à l'usage du plomb sur la biodiversité -, il est certain que les impacts socio-économiques de cette réforme sur les chasseurs doivent également être considérés. Leurs représentants dialoguent actuellement à ce propos avec le ministère de la transition écologique.
Les conséquences sur la filière économique de la production de munitions seront également analysées, bien sûr, et ce même si le projet d'interdiction ne porte pas sur les munitions destinées aux forces armées, aux forces de police ou aux forces de gendarmerie.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.
M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, je ne partage pas votre appréciation, qui est contestée par l'ensemble du monde de l'armurerie : il n'est pas vrai que les solutions que vous avancez soient des solutions de « juste » remplacement !
Mesurez bien les conséquences d'une telle décision sur les filières de la chasse : elle les placerait dans une situation totalement catastrophique.
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