Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 17/04/2025
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le bilan de la réforme des accords agréés 5 ans après leur entrée en vigueur.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les employeurs qui n'atteignent pas 6 % de taux d'emploi de personnes handicapées peuvent s'exonérer du versement de la contribution financière à l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) en signant un accord - de branche, d'entreprise, de groupe ou d'établissement - avec les partenaires sociaux (article L. 5212-8 du code du travail). Cet accord, pour être agréé, doit comporter un programme pluriannuel en faveur du maintien en emploi ou du recrutement des travailleurs handicapés, pour un montant au moins égal à celui de la contribution due.
L'objectif de ces accords agréés est de « responsabiliser » les entreprises par le biais du dialogue social, en leur permettant de s'approprier l'objectif d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et en mobilisant les missions handicap au sein des établissements. En 2015, le budget total des accords agréés arrivant à leur terme était évalué à 350 millions d'euros par le ministère du travail.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018) a réformé les accords agréés en les limitant à partir du 1er janvier 2020 à une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les derniers accords agréés ont été signés le 31 décembre 2023 et prendront ainsi fin au plus tard le 31 décembre 2026. Seules les entreprises qui n'ont jamais conclu un tel accord pourront donc, après cette date, avoir recours à ce dispositif mais toujours pour une durée maximale de six ans.
Le Gouvernement, à l'initiative de cette réforme, l'avait motivée par le souci de privilégier l'emploi direct des personnes handicapées dans les entreprises qui ne satisfont pas au taux minimal de 6 % - il avait en effet dénoncé la faible efficacité de ces accords et souligné la perte de recettes qui en découle pour l'Agefiph ; en effet, la logique de ce système est que l'établissement arrive au bout de quelques années, grâce à la mise en oeuvre de son programme, au taux d'emploi de 6 % ; enfin, le versement des contributions à l'Agefiph permet une « centralisation » des moyens, redirigés ensuite vers les entreprises qui ont le plus besoin d'aides pour procéder à des aménagements de poste ou à des formations.
En première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Sénat avait adopté un amendement pour supprimer cette réforme des accords agréés. La commission des affaires sociales s'était en effet positionnée contre cette réforme, car une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des Statistiques (Dares) de 2016 montrait que les accords agréés étaient à l'origine d'actions de recrutement et de maintien dans l'emploi plus dynamiques, et coïncidaient avec un taux d'emploi direct supérieur pour les établissements de moins de 500 salariés. Avec la fin des accords agréés, les missions handicap présentes au sein des entreprises, administrations, etc. perdraient des moyens financiers et donc d'action ; la commission avait ainsi qualifié la réforme proposée par le Gouvernement de « maximaliste » au regard des effets bénéfiques des accords agréés.
Compte tenu de ces éléments et de l'entrée en vigueur de cette réforme il y a 5 ans, elle souhaiterait en connaître les premiers effets et le suivi.
- page 1882
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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