Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 10/04/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les inquiétudes croissantes relatives aux répercussions des nouvelles mesures issues de l'adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite loi Le Meur) sur les maisons d'hôtes.
Ces établissements jouent un rôle fondamental dans le dynamisme économique et l'attractivité touristique des territoires, notamment en zone rurale. Or, ils se trouvent désormais assimilés aux meublés de tourisme type Airbnb, alors même que leur mode de fonctionnement diffère profondément. Tandis que la location saisonnière en milieu urbain peut encourager la spéculation immobilière et la raréfaction des logements, les maisons d'hôtes s'inscrivent dans une logique artisanale et familiale. Elles offrent un hébergement personnalisé, fondé sur l'accueil et la convivialité, favorisant le lien social entre habitants et visiteurs.
Les nouvelles dispositions fiscales et réglementaires menacent aujourd'hui la pérennité de ces structures. La réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, l'alourdissement des cotisations sociales, en sus de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), représentent une charge disproportionnée. De plus, l'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation apparaît en totale contradiction avec l'esprit même des maisons d'hôtes, qui privilégient un accueil authentique.
Aussi interroge-t-elle le Gouvernement sur les mesures envisagées pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes. Il s'agit d'assurer leur survie à long terme et de préserver un modèle d'hébergement essentiel à l'animation et à la vitalité des territoires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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