Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les décrets d'application relatifs à la quatrième année de médecine générale.
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 instaure le dispositif d'une quatrième année en médecine générale, permettant d'accueillir près de 4 000 docteurs juniors.
À travers une année de stage ambulatoire professionnalisante, cette réforme offre une immersion concrète et un accompagnement adapté, jouant un rôle clé dans l'attractivité des territoires sous-dotés en facilitant l'installation des jeunes médecins généralistes. Les premières promotions d'internes concernées ont déjà entamé leur formation en novembre 2023.
Or, les textes réglementaires d'application de cette mesure n'ont toujours pas été publiés, malgré de nombreuses sollicitations des professionnels de santé. Cette situation compromet gravement l'organisation d'un tel dispositif.
Pour rappel, le Gouvernement a l'obligation de prendre les textes d'application des lois votées par le Parlement. La circulaire de la Première ministre du 27 décembre 2022 précise que la pleine application d'une loi implique l'adoption des mesures réglementaires nécessaires, celles-ci devant, en principe, être prises dans un délai maximal de six mois. De même, la jurisprudence administrative rappelle cette obligation : l'État peut voir sa responsabilité engagée en raison de la non-intervention des décrets d'application dans un délai raisonnable (CE, Ass, 1964, Veuve Renard).
Dans ce contexte, elle demande au ministre de procéder à la publication des textes réglementaires d'application afin de garantir l'effectivité de la loi et l'amélioration de l'offre de soins pour nos concitoyens.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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