Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 27/03/2025
Mme Laurence Muller-Bronn attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation particulière des assistants familiaux recrutés par les départements.
En effet, ceux-ci manifestent de plus en plus souvent le souhait de renoncer à leur agrément et sollicitent, à ce titre, son retrait dans la perspective d'une rupture du contrat de travail afin de pouvoir bénéficier d'une indemnité de licenciement ainsi que des allocations de retour à l'emploi.
Dans les faits, il apparaît que les assistants maternels employés par des particuliers employeurs qui souhaitent quitter leur profession sans démissionner et perdre le bénéfice des allocations de retour à l'emploi, sollicitent du département le retrait de leur agrément, ce qui entraîne la rupture de leur(s) contrat(s) de travail, sans droit au versement d'une indemnité de licenciement mais avec maintien du droit aux allocations de retour à l'emploi.
Force est de constater que depuis plusieurs mois, les départements constatent que les assistants familiaux qui souhaitent quitter leur emploi s'inspirent de cette pratique et les sollicitent pour obtenir le retrait de leur agrément.
Dans un jugement récent du 6 octobre 2023 (n° 2106119), le tribunal administratif de Melun a considéré que le courrier aux termes duquel l'assistant familial ne renonçait qu'à son agrément en qualité d'assistant familial ne pouvait être analysé comme une démission de son emploi en qualité d'agent non-titulaire en contrat à durée indéterminée, et qu'à partir du moment où le département faisait droit à la demande de l'assistant familial (ce qu'il n'était pas tenu de faire) et procédait au retrait de son agrément, il devait, en application de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, procéder à son licenciement. Lequel consiste en une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, et ouvre droit, le cas échéant, à une indemnité de licenciement.
Ainsi, les départements sollicités par un assistant familial, qui manifeste le souhait de renoncer à son agrément et en sollicite le retrait, peuvent soit refuser de faire droit à sa demande, au risque le cas échéant de mettre en péril l'accueil des mineurs accueillis par l'assistant familial (en forçant cet accueil), alors qu'il leur appartient de s'assurer que l'assistant familial présente les garanties nécessaires pour assurer l'accueil des mineurs, soit faire droit à la demande et procéder au retrait d'agrément.
Dans cette hypothèse, les départements devraient d'une part, respecter la procédure de licenciement qui implique notamment la saisine de la commission consultative paritaire départementale ; d'autre part, verser une indemnité de licenciement et enfin, le cas échéant, verser des allocations de retour à l'emploi.
Ainsi, en l'état actuel des textes et de la jurisprudence, l'assistant familial qui souhaite renoncer à exercer ses fonctions peut se borner à solliciter le retrait de son agrément et ensuite bénéficier de l'ensemble des garanties afférentes à un licenciement alors qu'il est à l'initiative de la rupture de son contrat. Cette situation, qui apparaît en contradiction avec l'esprit des textes, crée en outre une différence de traitement injustifiée entre les assistants familiaux et les autres agents de droit public.
Elle lui demande par conséquent quelles sont les mesures pouvant être prises afin de clarifier ces situations, et notamment si des modifications du code de l'action sociale et des familles seraient envisagées le cas échéant.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 423, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question concerne la situation des assistants familiaux employés par les départements et qui demandent la rupture de leur contrat de travail.
De plus en plus d'assistants familiaux sollicitent le retrait de leur agrément par les services du département, dans la perspective de rompre leurs contrats de travail, afin de pouvoir bénéficier d'indemnités de licenciement et des allocations d'assurance chômage.
Dans les faits, le retrait de l'agrément constitue aujourd'hui le seul moyen de rompre lesdits contrats de travail. Certes, il n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de licenciement, mais il permet de percevoir les allocations de retour à l'emploi.
Ce procédé place les départements dans une situation confuse et surtout contraire à leur mission.
Dans un jugement du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a considéré que le courrier envoyé par un assistant familial dans lequel celui-ci ne renonce qu'à son agrément ne peut être considéré comme une lettre de démission.
Toutefois, dès lors que le département fait droit à la demande de l'assistant familial et retire son agrément, ce qu'il n'est pas tenu de faire, il doit procéder, comme employeur, en vertu de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, au licenciement de l'intéressé. Il s'agit alors d'une rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employeur, qui ouvre droit aux indemnités.
Face aux demandes de plus en plus fréquentes de ce type, les départements ont deux options : soit ils refusent la demande de retrait de l'agrément, au risque de mettre en péril l'accueil des mineurs par l'assistant familial forcé de poursuivre son travail ; soit ils procèdent au retrait de l'agrément, ce qui entraîne le licenciement du demandeur.
Or, dans ce cas, les départements employeurs doivent, d'une part, respecter la procédure de licenciement, qui implique la saisine de la commission consultative paritaire et, d'autre part, verser une indemnité de licenciement ainsi que, le cas échéant, des allocations de retour à l'emploi.
Ainsi, en l'état actuel des textes et de la jurisprudence, un assistant familial souhaitant démissionner peut demander le retrait de son agrément pour bénéficier ensuite de l'ensemble des droits liés au licenciement.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, quelles décisions envisagez-vous de prendre pour clarifier cette situation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice Muller-Bronn, l'agrément d'un assistant familial peut être retiré si les conditions de son octroi cessent d'être remplies. Ces conditions sont les suivantes : présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; passer un examen médical ayant pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs ; disposer d'un logement.
Si ces conditions ne sont plus remplies, le président du conseil départemental peut procéder au retrait de l'agrément après avis de la commission consultative. Cette décision doit être motivée et collégiale, et elle est susceptible de recours. L'assistant familial qui fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut plus exercer sa profession et ses employeurs doivent alors le licencier.
Le souhait d'un assistant familial de se voir retirer son agrément ne constitue pas un motif légitime de retrait d'agrément. L'assistant familial ne peut être à l'initiative d'un retrait d'agrément, et il ne peut être mis fin au contrat que par rupture conventionnelle ou par démission.
Madame la sénatrice, le Gouvernement est conscient des difficultés que les départements rencontrent dans ces situations. Cette question sera soulevée dans le cadre de travaux à venir sur les assistants familiaux, afin d'envisager une évolution de la réglementation. En effet, le Gouvernement envisage de lancer, au cours du semestre en cours, une concertation avec les départements et les associations professionnelles, afin d'identifier des réponses concrètes et opérationnelles aux besoins des assistants familiaux.
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