Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Marie-Do Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation alarmante de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine. Le délai réglementaire de traitement des dossiers est fixé à 4 mois. Pourtant, au troisième trimestre 2024, il atteignait en moyenne 8,5 mois dans les Hauts-de-Seine, selon la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Aujourd'hui encore, certains dossiers dépassent les 12 mois, comme le rapporte Le Parisien. Résultat : le taux de satisfaction des familles est en forte diminution. Il est passé de 70 % en 2022 à seulement 44 % en 2023.
Malgré les moyens supplémentaires déployés au niveau national, la MDPH 92 reste en difficulté. Les initiatives locales, comme les « opérations coup de poing » et le recrutement d'un médecin supplémentaire, n'ont pas suffi. Le manque criant de médecins et de personnels qualifiés empêche toute amélioration significative. Elle avait déjà alerté le Gouvernement courant 2024 lors de l'étude des textes sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il s'avère que la situation perdure comme l'a souligné l'article du Parisien de ce 22 février 2025. Ceci lui vaut d'être qualifié d'être une des « pires MDPH de France ».
Cette condition n'est plus tenable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, plongées dans une détresse inacceptable. À l'heure où nous célébrons les 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle lui demande quels engagements concrets elle peut prendre pour renforcer les effectifs et garantir un traitement plus rapide des dossiers dans les Hauts-de-Seine et si un plan d'urgence est envisagé pour cette MDPH en grande difficulté.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, auteure de la question n° 421, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les graves difficultés que connaît la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département dont je suis élue, les Hauts-de-Seine, et sur la détresse de ses usagers.
Alors que le délai d'instruction d'un dossier ne devrait officiellement pas excéder quatre mois, il a atteint à la MDPH des Hauts-de-Seine, lors du troisième trimestre de 2024, huit mois et demi en moyenne, et parfois même plus de douze mois !
Ces délais de traitement excessifs résultent de moyens notoirement insuffisants. Pour fonctionner correctement, la structure devrait compter quinze médecins ; or ils ne sont que dix...
Des opérations « coup de poing » ont été menées pour absorber les dossiers en attente, au détriment des rendez-vous et des visites à domicile. Forcément, la satisfaction des usagers a chuté, passant de 70 % en 2022 à 44 % en 2023. En outre, les conditions de travail du personnel se dégradent.
Vendredi dernier, lors d'un déplacement dans les Hauts-de-Seine consacré au sujet de la simplification administrative, le Premier ministre a rappelé que les familles confrontées au handicap faisaient face à un « parcours du combattant » et a souligné l'ardente nécessité qui s'impose aux pouvoirs publics : réduire la complexité administrative, afin de rendre effectif l'accès aux droits.
Madame la ministre, à l'heure où nous célébrons les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap, envisagez-vous un plan d'urgence permettant de garantir un meilleur fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, afin d'éviter à nos concitoyens en situation de handicap de subir une double peine ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice Aeschlimann, depuis leur création en 2006, les MDPH ont vu leur activité tripler. Cette tendance se poursuit, d'où une forte augmentation du nombre de dossiers à traiter.
En 2023, la MDPH des Hauts-de-Seine a ainsi enregistré une augmentation du nombre de demandes de plus de 25 % par rapport à 2022. Le nombre de postes budgétaires a connu, parallèlement, une augmentation progressive, mais les recrutements sur les postes vacants restent difficiles. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, qui représente 59 % des postes budgétaires, est particulièrement touchée par ces difficultés de recrutement.
Bien que la réglementation impose de traiter les dossiers en quatre mois au maximum, ce qui est déjà long, le délai national moyen de traitement s'élevait à 4,7 mois au deuxième trimestre 2024, avec des écarts importants selon les territoires et la complexité des dossiers ; les dossiers relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH), par exemple, nécessitent un traitement pouvant durer jusqu'à 5,9 mois. On se demande comment font les familles pendant ce temps : s'arrêtent-elles de travailler ou s'endettent-elles pour pouvoir rester auprès des personnes vulnérables, en attendant la réponse des MDPH, même si les prestations sont rétroactives ?
L'État tente de répondre à ces défis. En vertu de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, 15 millions d'euros supplémentaires par an ont été alloués aux MDPH. Un décret du 29 juin 2021 garantit ainsi un niveau supplémentaire de financement d'au moins 10 % pour chaque MDPH. Des actions sont également menées pour réduire les délais et améliorer la qualité du service, notamment au travers de la garantie délai.
Objectivement, cela n'est pas suffisant, mais en 2025 la MDPH des Hauts-de-Seine devrait profiter de ces mesures pour optimiser son fonctionnement.
La réduction des délais et l'amélioration de l'équité de traitement restent des priorités du Gouvernement. Des simplifications du parcours sont en cours d'étude, ainsi que le Premier ministre l'a indiqué lors de son déplacement dans votre département, madame la sénatrice.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Une force opérationnelle, ou task force, a été constituée pour traiter ce sujet. Compte tenu de l'importance de la question des délais pour les familles, je vous propose de poursuivre cette discussion ultérieurement, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour la réplique.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Madame la ministre, je prends acte de ces bonnes nouvelles. Je connais votre attention et votre mobilisation sur ce sujet. C'est avec plaisir que je viendrai vous voir pour faire avancer ce dossier.
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