Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme des normes applicables aux appareils de chauffage au bois.
Le chauffage au bois constitue une source d'énergie importante pour de nombreux ménages en milieu rural, où les alternatives de chauffage sont souvent limitées et plus coûteuses. En milieu rural, la forêt paysanne est utilisée pour se chauffer. Ce qui contribue, de manière vertueuse, au développement de la filière bois qui participe à l'utilisation du « bois énergie » en tant qu'énergie locale et « bon marché ».
Il s'agit également d'un secteur économique dynamique avec, notamment, les fabricants, distributeurs et installateurs d'équipements de chauffage au bois. Toutefois, la perspective de nouvelles réglementations plus strictes suscite des préoccupations quant aux conséquences concrètes de leur mise en oeuvre.
Le projet de réforme envisagé par la Commission européenne vise à introduire de nouvelles exigences sur les appareils de chauffage au bois, en renforçant notamment les seuils d'émission de particules fines (PM2.5 et PM10), d'oxydes d'azote (NOx) et de monoxyde de carbone (CO), tout en imposant des rendements énergétiques minimums. Ces nouvelles normes pourraient avoir un impact considérable sur la filière, en contraignant les professionnels à revoir intégralement leurs gammes de produits et en obligeant les consommateurs à investir dans de nouveaux équipements.
Initialement prévue pour être présentée le 12 février 2025, cette réforme a été reportée en raison de fortes oppositions exprimées par plusieurs États membres et des incertitudes sur sa faisabilité technique et économique. Ce report prolonge l'incertitude pour les acteurs du secteur, qui ne disposent toujours pas d'informations précises sur les seuils qui seront retenus et sur les délais de mise en conformité. Les professionnels du secteur s'interrogent sur les adaptations techniques nécessaires pour répondre aux futures exigences, tandis que les ménages redoutent de devoir supporter des coûts élevés de remplacement ou de mise aux normes de leurs équipements.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'aucune solution de substitution réellement viable n'a été présentée. Afin d'éviter de fragiliser des milliers de foyers et de compromettre l'avenir d'une filière économique présente dans les territoires ruraux, il importe qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.
Dans ce contexte, il lui demande des précisions sur le contenu des futures exigences de la réforme visant à introduire des réglementations plus strictes. Il l'interroge également sur les dispositifs d'accompagnement qui seront mis en place pour soutenir les professionnels de la filière et les ménages concernés par ces évolutions réglementaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 415, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, le chauffage au bois est important en milieu rural ; les autres solutions de chauffage sont moins adaptées et souvent plus coûteuses que l'utilisation du bois des forêts privées de particuliers.
De même, l'exploitation de la forêt paysanne favorise une filière locale de bois-énergie bon marché et durable. Ce secteur économique dynamique regroupe notamment les fabricants, distributeurs et installateurs d'équipements de chauffage au bois.
Toutefois, la Commission européenne envisage de nouvelles normes pour les appareils de chauffage. Elle prévoit notamment d'imposer un durcissement des seuils d'émission des particules fines, d'oxydes d'azote et de monoxyde de carbone, ainsi que des rendements énergétiques minimums.
Ces nouvelles normes pourraient avoir des effets considérables sur la filière, en contraignant les professionnels à revoir leurs gammes de produits et en obligeant les consommateurs à investir dans de nouveaux équipements.
Alors qu'elle devait initialement être présentée le 12 février 2025, cette réforme a été reportée en raison des incertitudes sur sa faisabilité technique et économique.
Ce report prolonge l'incertitude et les nombreuses interrogations des acteurs du secteur, qui demeurent dans l'attente de précisions sur les seuils retenus et sur les délais de mise en conformité. Les professionnels s'interrogent sur les adaptations techniques nécessaires pour répondre aux futures exigences. Quant aux ménages, ils redoutent les coûts élevés de remplacement ou de mise aux normes de leurs équipements.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'aucune solution de substitution réellement viable n'a été présentée. Afin d'éviter de fragiliser des milliers de foyers et de compromettre l'avenir de la filière du bois-énergie, il importe qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.
Dans ce contexte, madame la ministre, pouvez-vous apporter des précisions sur le contenu de la future réforme et sur les dispositifs d'accompagnement qu'il conviendra de mettre en place pour soutenir les professionnels de la filière et les ménages concernés par ces évolutions réglementaires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, la réglementation européenne relative à l'écoconception et à l'étiquetage énergétique vise à garantir la performance énergétique - vous le savez -, mais aussi la durabilité et la réparabilité des produits mis sur le marché européen.
Le Gouvernement suit activement les travaux européens sur la réglementation relative à la mise sur le marché des équipements de chauffage au bois, qui vise à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de polluants atmosphériques, sans interdire leur installation ni imposer le remplacement des équipements existants.
Cette réglementation simplifie l'accès au marché européen pour les fabricants, en uniformisant les normes pour toute l'Europe, tout en veillant aux bénéfices rendus aux utilisateurs.
Les règlements, en vigueur depuis 2020, pour les chaudières fonctionnant à la biomasse, et depuis 2022, pour les poêles à bois, font l'objet d'une mise à jour. Celle-ci a notamment pour objectif d'améliorer la réparabilité et la performance des nouveaux appareils, l'efficacité de leur consommation de combustibles et la réduction des émissions de polluants atmosphériques, sans interdire la conservation des équipements déjà installés.
La Commission européenne a publié en janvier 2025 des documents de travail préliminaires afin de recueillir l'avis technique des experts et des parties prenantes.
Une analyse de 14 000 produits vendus en Europe a déjà été réalisée en 2023 et est publiquement accessible. Les travaux devraient être finalisés en 2026. Un délai est prévu avant l'entrée en vigueur de la réglementation afin de permettre aux fabricants d'adapter leur gamme de produits si nécessaire.
Le Gouvernement veillera à mettre en oeuvre une approche équilibrée, conciliant exigences environnementales et réalités économiques, et accompagnera les professionnels et les ménages dans cette transition.
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