Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 20/03/2025
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi à propos des financements alloués au missions locales pour l'année 2025. À ce jour, les missions locales n'ont pas de confirmation précises sur leur financement de l'État pour cette année, à l'exception d'une information parvenue par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Normandie indiquant une éventuelle baisse de 5,9 %.
Cette situation place les missions locales normandes dans une incertitude qui complique la planification de leurs actions et menace la pérennité de leurs missions. Certains services proposés par les missions locales sont pourtant des dispositifs émanent de l'État. C'est le cas pour le contrat d'engagement jeunes dont le déploiement s'est accompagné de financements supplémentaires en direction des missions locales et a conduit ces dernières à recruter pour répondre à l'augmentation du nombre de bénéficiaires accueillis et accompagnés. À ce stade, la date du versement du solde du contrat d'engagement jeune reste incertaine et participe de cette incertitude.
Cette situation intervient dans un contexte d'augmentation du taux de chômage des jeunes en Normandie. Au troisième trimestre 2024, ce taux a atteint 7,2% avec une augmentation de 8,3% du nombre de demandeurs d'emploi de moins de 25 ans sur un an. Dans ce contexte, il apparaît crucial de renforcer les actions des missions locales qui anticipent une augmentation du nombre de jeunes accueillis cette année.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pérenniser l'action des missions locales et ainsi leur permettre de poursuivre l'accompagnement des jeunes vers l'emploi.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 399, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi.
M. Didier Marie. Madame la ministre, les missions locales jouent un rôle essentiel dans nos territoires, crucial pour l'accompagnement social et professionnel des jeunes de 16 à 25 ans. Elles permettent le déploiement de politiques déployées par le tissu local, mais surtout la mise en oeuvre de dispositifs de l'État, en premier lieu le contrat d'engagement jeune.
Ce dispositif, dont le déploiement s'est accompagné de financements supplémentaires en direction des associations, a conduit ces dernières à recruter de nouveaux collaborateurs pour répondre à l'augmentation du nombre de bénéficiaires accueillis et accompagnés.
À ce stade, les missions locales normandes n'ont pas de confirmation précise sur les financements de l'État pour l'année 2025, à l'exception d'une information transmise par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Normandie, qui leur a annoncé une éventuelle baisse de 5,9 % de leur dotation.
Cette situation place les missions locales normandes dans une incertitude qui complique la planification de leurs actions et menace la pérennité de leurs missions.
De plus, cette baisse intervient dans un contexte de hausse du taux de chômage des jeunes en Normandie. Au troisième trimestre de 2024, ce taux a atteint 7,2 %, ce qui représente une augmentation de 8,3 % du nombre de demandeurs d'emploi de moins de 25 ans sur un an. Dans ce contexte, il paraît crucial de renforcer les actions des missions locales, qui anticipent une augmentation du nombre de jeunes accueillis cette année.
Madame la ministre, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pérenniser l'action des missions locales et leur permettre ainsi de poursuivre l'accompagnement des jeunes vers l'emploi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Didier Marie, j'ai eu l'occasion d'effectuer plusieurs déplacements à Noyon, Hem, à Douai, mais aussi en Normandie, où j'ai pu rencontrer les missions locales.
Je rappelle que le financement de ces structures par l'État s'est nettement accru au cours des dernières années. Certes, il s'est réduit de 5,8 % cette année, mais il reste supérieur de 27 % à celui qui avait été fixé il y a quatre ans.
Je rappelle également que les effectifs des missions locales à l'échelon national ont augmenté de 20 % à 25 % depuis sept ans. Cette mesure d'économie est assortie du report, de 2025 à 2026, d'une partie des versements, compte tenu du niveau de trésorerie constaté et en veillant à tenir compte de la situation financière des structures au cas par cas, notamment en milieu rural.
Monsieur le sénateur, je vous confirme que ces versements ont pu être réalisés à la fin du mois de mars, ce qui a permis de sécuriser la trésorerie des missions locales en début de gestion. Les soldes au titre du contrat d'engagement jeune ont quant à eux bien vocation à être versés ce mois-ci.
J'ai des contacts très réguliers avec le président et le directeur de l'Union nationale des missions locales (UNML), notamment pour évoquer les irritants du quotidien, en particulier la charge que les reportings représentent et sur lesquels il nous faut collectivement nous améliorer.
Notre soutien est exigeant. À mon sens, il faut aujourd'hui réfléchir non pas simplement au nombre d'entrées dans le dispositif du contrat d'engagement jeune, mais aussi à la qualité de la sortie.
Je tiens à rappeler quelques chiffres : alors que 200 000 contrats d'engagement jeune sont suivis par les missions locales, contre 85 000 par France Travail, le taux de sortie est aujourd'hui d'environ 45 % en emploi et de 30 % en emploi durable.
Il est donc nécessaire de sortir aujourd'hui d'une logique d'entrées et de donner à l'ensemble des acteurs la capacité de créer des solutions structurantes positives pour nos jeunes.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Il s'agit d'un changement absolument essentiel de logiciel, pour nous tous.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Madame la ministre, si vous rappelez l'augmentation des moyens de l'État, il faut alors aussi rappeler que cela correspondait à une commande de ce dernier.
En outre, la baisse de 5,8 % des moyens des missions locales, que vous venez de confirmer, s'ajoute à la baisse des crédits des collectivités. En Normandie, cela représente 180 000 euros de moins pour l'ensemble du réseau.
Face à la montée du chômage des jeunes et à leurs difficultés d'insertion, réduire les moyens financiers de ces organismes revient à fragiliser leurs capacités d'action. Qui plus est, cela va malheureusement à l'encontre des politiques publiques d'insertion, que nous souhaitons tous mettre en oeuvre.
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