Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 20/03/2025
M. Jean-Jacques Lozach appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports quant à l'avenir de la ligne ferroviaire Guéret-Felletin. La population creusoise a brutalement pris connaissance, par voie de presse le 9 janvier 2025, de la décision de SNCF Réseau Nouvelle-Aquitaine de stopper toute circulation, à compter d'août 2025, sur la ligne de train express régional (TER) reliant Guéret à Felletin. Cette annonce de fermeture ne fut précédée d'aucune information ou concertation préalable avec les acteurs publics et privés du département de la Creuse. Elle révèle un manque patent d'anticipation du gestionnaire et survient après d'autres décisions analogues ; la ligne Ussel - Montluçon, desservant jusqu'en 2008 toute la partie est du département. La mort programmée de cette ligne de désenclavement, reliant la ville préfecture Guéret à la ville sous-préfecture Aubusson, est désastreuse en matière de services à la population, de développement économique, d'attractivité territoriale, d'accès touristique, d'image, de contribution à une politique de formation professionnelle : lycée agricole d'Ahun, lycée des métiers du bâtiment de Felletin, formation aux métiers d'art au sein de la Cité internationale de la tapisserie d'Aubusson.
Elle alimente le sentiment d'abandon déjà très vif dans les ruralités.
Elle fragilise toute une chaîne de mobilités (en l'occurrence cinq gares) ; l'accès à la ligne P.O.L.T : Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, principale ligne radiale du réseau ferroviaire français ; l'accès à la gare de Limoges, et donc à Bordeaux, capitale régionale.
Les besoins en régénération de la voie sont urgents et indispensables à la sécurisation de la circulation et à la pérennisation de la ligne. Il est de la responsabilité de l'État, de la région Nouvelle-Aquitaine et de la SNCF, de trouver les moyens de financer sa sauvegarde ; au travers du Plan d'avenir pour les transports d'Elisabeth Borne annoncé avec 100 Mrdeuros d'ici à 2040 sur le ferroviaire, mais également des bénéfices nets enregistrés par la SNCF en 2024, pour plus d'1,5 Mrdeuros.
Le succès remporté par la pétition « Touche pas à ma p'tite ligne ! », recueillant près de 25 000 signatures, traduit le profond attachement des élus et de la population locale à cette desserte fine du territoire et confirme la nécessité de préserver le ferroviaire, mobilité la plus décarbonée et adaptée à la lutte contre le réchauffement climatique.
Monsieur le Sénateur Jean-Jacques LOZACH interroge Monsieur le Ministre chargé des Transports sur ce qu'il compte faire concrètement pour assurer le maintien en service et la rénovation de cette liaison, autour de dessertes suffisamment cadencées et d'une tarification attractive.
Il souhaite connaître les garanties que son ministère serait en mesure d'apporter pour mettre un terme à cette fracture ferroviaire qui éprouve son département.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, par voie de presse, le 9 janvier dernier, la population creusoise a brutalement pris connaissance de la décision de SNCF Réseau Nouvelle-Aquitaine de stopper toute circulation à compter d'août 2025 sur la ligne de train express régional (TER) reliant Guéret à Felletin.
Cette annonce ne fut précédée d'aucune information ou consultation préalable avec les acteurs publics et privés du département de la Creuse. Elle révèle un manque patent d'anticipation du gestionnaire et survient après d'autres décisions analogues : je pense à la fermeture de la ligne Ussel-Montluçon, qui desservait jusqu'en 2008 toute la partie est du département.
La mort programmée de cette ligne de désenclavement reliant la préfecture de Guéret à la sous-préfecture d'Aubusson est désastreuse en matière de service à la population, de développement économique, d'attractivité territoriale, d'accès touristique, d'image et de contribution à la politique de formation professionnelle. En effet, cette région possède de nombreux établissements : je pense au lycée agricole d'Ahun, au lycée des métiers du bâtiment de Felletin et à la Cité internationale de la tapisserie d'Aubusson, qui assure la formation aux métiers d'art.
Par ailleurs, elle alimente le sentiment d'abandon, déjà très vif, dans nos ruralités. Elle fragilise toute une chaîne de mobilité : en l'occurrence, elle réduit l'accès aux quatre gares de la ligne Polt - Paris, Orléans, Limoges et Toulouse -, principale ligne radiale du réseau ferroviaire français, et empêche de rejoindre Bordeaux, capitale régionale, via Limoges.
Les besoins de régénération de la voie sont urgents et indispensables à la sécurisation de la circulation et à la pérennisation de la ligne. Il est de la responsabilité de l'État, de la région Nouvelle-Aquitaine et de la SNCF de trouver les moyens de financer sa sauvegarde.
Le succès remporté par la pétition « Touche pas à ma p'tite ligne ! », qui a recueilli près de 25 000 signatures, traduit le profond attachement des élus et de la population locale à cette desserte fine du territoire. Elle confirme la nécessité de préserver le ferroviaire, qui demeure la mobilité la plus décarbonée et la mieux adaptée à la lutte contre le réchauffement climatique.
Que comptez-vous faire concrètement pour assurer le maintien en service et la rénovation de cette liaison autour de dessertes suffisamment cadencées et d'une tarification attractive ? Quelle garantie êtes-vous en mesure d'apporter pour mettre un terme à cette fracture ferroviaire qui éprouve ce département ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Lozach, votre question est au coeur de la ruralité, qui caractérise votre territoire, en ce qu'elle porte sur le maintien, la préservation et la remise en état des petites lignes ferroviaires.
En 2021, un protocole a été signé entre l'État et la région Nouvelle-Aquitaine pour déterminer la répartition entre les cofinanceurs des besoins de régénération. Ainsi, il permet la remise en état de 1 856 kilomètres de petites lignes ferroviaires. Il en ressort que la régénération de la ligne Guéret-Felletin est à la charge du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
Les études conduites dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027 ont permis d'identifier un besoin de travaux d'urgence, d'un montant compris entre 50 millions et 80 millions d'euros, pour assurer la poursuite des circulations en toute sécurité.
Dans ce contexte, le Gouvernement, plus particulièrement Philippe Tabarot, souhaite que soient explorées toutes les solutions de mobilité envisageables afin de maintenir cette liaison essentielle pour les habitants de la Creuse, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
La réflexion sur l'avenir de cette ligne a été inscrite au deuxième plan particulier pour la Creuse (PPC2), qui devrait être bientôt signé, conformément à la volonté du ministre de l'aménagement du territoire, sachant que les crédits annoncés sont disponibles.
Du reste, François Rebsamen vous propose de le rencontrer aux côtés d'élus creusois, si vous le souhaitez.
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