Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
M. Christian Klinger interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social, tel que convenu par l'accord de branche étendu agréé le 25 juin 2024.
Cette prime, dont le montant est de 183 euros nets mensuels, a pour objectif de réduire les inégalités salariales toujours existantes dans la branche sociale, tout en améliorant grandement l'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social. Cependant, malgré ses effets bénéfiques, cette revalorisation salariale représente un coût supplémentaire conséquent pour les organismes de formation amenés à la mettre en oeuvre, ce qui les place dans une situation budgétaire particulièrement délicate et menace ainsi leur capacité à former les futurs professionnels. De plus, les administrations régionales, d'ores et déjà en grande difficulté budgétaire, se trouvent, en l'absence de soutien financier suffisant de la part de l'État, elles-mêmes dans l'incapacité de soutenir les structures de formation dans le domaine social.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir expliciter les solutions et les moyens que compte mettre en oeuvre son ministère, afin d'assurer la mise en place de la prime Ségur, tout en assurant la pérennité de la stabilité budgétaire des organismes de formation sociale de même que celle des régions.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 03/04/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.
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