Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 13/03/2025
Mme Else Joseph interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les récentes mesures qui imposent un contrôle technique aux deux-roues motorisées.
Cette mesure a été vivement critiquée, car elle apporte une contrainte supplémentaire aux motards. La sécurité a été invoquée pour justifier ce contrôle, mais les statistiques démontrent que les accidents qui impliquent des motos ne sont pas liés à un quelconque défaut technique des véhicules. Il conviendrait qu'une évaluation de cette mesure soit envisagée préalablement avant de l'imposer. Les citoyens doivent en connaître l'impact réel.
Elle lui demande ce qu'il envisage pour répondre aux critiques qui déplorent cette incompréhension.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et oeuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.
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