Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SER) publiée le 13/03/2025
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences du projet d'arrêté relatif au soutien du développement du photovoltaïque.
Alors que le Gouvernement, dans un souci de réduction des dépenses publiques, semble prêt à modifier le soutien au développement des installations photovoltaïques de moins de 500 kWc, par arrêté et de manière rétroactive, de nombreux acteurs de la filière alertent sur les conséquences néfastes de ce projet.
Ainsi, dans les Hautes-Pyrénées, le syndicat départemental d'énergie s'inquiète des modifications annoncées, qui risquent de mettre à mal les projets solaires territoriaux qu'il porte, ainsi que toute une filière économique importante pour le département. Il s'agit pourtant de modèles de transition partagés, essentiels pour assurer les mutations sociétales du territoire, et qui répondent aux obligations réglementaires de végétalisation ou solarisation des bâtiments et aires de stationnement, par exemple. En effet, le segment de puissance 0 à 500 KWc aujourd'hui menacé par une réduction du cadre tarifaire, permet l'installation de petites centrales en toitures ou en ombrières, sur des espaces déjà artificialisés.
Le photovoltaïque est une technologie mature, compétitive, et l'une des solutions les plus agiles pour réussir la transformation énergétique. C'est aussi une filière dynamique et un écosystème économique non délocalisable pour nos territoires. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 366, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, je souhaite à mon tour vous interroger sur le projet d'arrêté relatif aux installations photovoltaïques de moins de 500 kilowatts-crête. Les nombreuses questions qui vous sont posées ce matin illustrent l'importance de ce sujet.
Le caractère rétroactif de la réforme inquiète les nombreuses PME qui font vivre la filière, les particuliers qui choisissent l'autoconsommation et les agriculteurs qui profitent de leurs bâtiments agricoles pour développer leur autonomie énergétique ou compléter leurs revenus.
Dans le département dont je suis élue, les Hautes-Pyrénées, le syndicat départemental d'énergie redoute que les modifications annoncées ne mettent à mal les projets solaires territoriaux qu'il soutient et ne fragilisent une filière économique majeure pour le département.
Vous avez indiqué que le Gouvernement avait renoncé au caractère rétroactif de la réforme, madame la ministre. Pourriez-vous toutefois me le confirmer ?
En tout état de cause, ces évolutions pourraient porter un coup d'arrêt brutal à de nombreux projets en cours et compromettre la viabilité de nombreuses entreprises et la pérennité des emplois y afférents.
Le photovoltaïque est une technologie mature, compétitive ; il constitue l'une des solutions les plus agiles pour réussir la transition écologique. C'est aussi une filière dynamique qui emporte l'implantation dans nos territoires d'un écosystème économique non délocalisable. Il faut donc impérativement la soutenir.
Madame la ministre, quel est l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur la réforme envisagée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la sénatrice Artigalas, vous interrogez le ministre Marc Ferracci, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la filière du petit photovoltaïque, laquelle non seulement joue un rôle essentiel pour la transition énergétique, mais permet aussi à des usagers de consommer l'électricité qu'ils produisent - ce qu'il nous faut encourager -, voire d'en tirer un complément de revenu.
Dans votre département des Hautes-Pyrénées, un certain nombre de projets solaires locaux ont vu le jour, ce dont on ne peut que se féliciter.
Le Gouvernement souhaite continuer de soutenir de manière efficace, équilibrée et concertée ce segment du petit photovoltaïque, c'est-à-dire en dessous de 500 kilowatts-crête. L'engouement, je vous l'ai dit, a été massif en début d'année. En un seul mois, la moitié de l'objectif annuel a été atteint. Nous avons donc étudié des pistes de rééquilibrage du dispositif.
Les ajustements découleront du Conseil de l'énergie qui s'est tenu le 6 mars dernier. Ils devront assurer la pérennité du dispositif.
Il n'est pas question - je le répète, madame la sénatrice - que les décisions prises s'appliquent de manière rétroactive. Le dialogue doit au contraire porter sur l'avenir. Comme je l'ai indiqué, nous travaillons à l'élaboration d'un appel d'offres simplifié pour le segment 100-500 kilowatts-crête, avec un tarif économiquement viable pour les projets.
Nous avons par ailleurs bien entendu la situation particulière des collectivités et des projets qu'elles soutiennent. Un arrêté sera prochainement publié afin d'accompagner les petits projets photovoltaïques au sol.
Le Gouvernement croit à l'énergie solaire, sous réserve que cette filière soit dûment encadrée et que les décisions qui la concernent soient suffisamment concertées.
Je rappelle toutefois que, au-delà du coût des incitations fiscales qui pèsent sur la collectivité, le photovoltaïque emporte des coûts - souvent oubliés - de raccordement qui sont parfois bien plus élevés que les gains pour le système électrique ou que les gains de décarbonation. S'agissant de très petites installations, il est donc plus judicieux de favoriser l'autoconsommation.
En tout état de cause, un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts locaux et l'intérêt collectif pour assurer la maîtrise de notre système électrique et garantir que celui-ci soit à la fois rentable, économe, efficient et décarboné.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.
Mme Viviane Artigalas. Je vous remercie, madame la ministre.
Je prends acte de la non-rétroactivité de la réforme. J'entends aussi que les coûts de raccordement remettent en cause la rentabilité d'une production trop fragmentée. Mais pourquoi ne les avez-vous pas évalués avant ? Les opérateurs savent déjà estimer l'intégration des projets photovoltaïques, maîtriser les coûts et préserver la sûreté des réseaux. Ils le font déjà en refusant des opérations.
Il reste que si, nous voulons maintenir la trajectoire zéro carbone d'ici à 2050, il n'est plus possible de faire du stop-and-go. Il y a moins d'un an, l'État signait avec la filière le Pacte solaire ; or vous imposez aujourd'hui vos choix sans débat et sans vote du Parlement. Ce changement de politique publique aura des conséquences graves sur l'ensemble du marché.
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