Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 27/02/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le calcul des valeurs locatives des locaux professionnels.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a institué la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP). Après une longue phase de tests et d'adaptation, la réforme est entrée en application le 1er janvier 2017. Auparavant, l'ancien dispositif, datant de 1970, était basé sur des locaux types propres à chaque commune, ce qui entraînait des disparités importantes entre les territoires. Le nouveau mode de calcul a introduit deux paramètres : une sectorisation géographique et un tarif au m² selon l'activité principale du local. Pour éviter que ce mécanisme ne conduise à des écarts importants entre l'ancienne valeur locative (VL1970) et la nouvelle (VL2017) et n'impacte directement l'imposition à la taxe foncière (TF) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), il a été institué un système d'atténuation des écarts au moyen d'un coefficient de "planchonnement" visant à réduire de moitié la variation entre la VL1970 et la VL2017 et ainsi à lisser les augmentations sur 10 ans. Au 1er janvier 2027, il est prévu de supprimer ce coefficient ce qui risque d'entraîner une hausse brutale de la valeur locative à son niveau complet (VL2017) et avec pour effet collatéral une forte augmentation de la base de calcul de la taxe foncière et de la CFE impactant directement les propriétaires et les entreprises. Cette modification du lissage va complexifier le calcul des valeurs locatives et pourrait provoquer des hausses d'imposition très significatives, surtout après la suppression du mécanisme de lissage. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du mode de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels.
- page 831
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le