Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/02/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les graves incertitudes entourant la refonte de la marque Qualité Tourisme et ses conséquences pour les offices de tourisme.
En effet, la Fédération départementale des offices de tourisme de Haute-Savoie qui regroupe 38 offices de tourisme, dont 29 classés en catégorie I et II et 27 engagés dans la démarche Qualité Tourisme, l'a récemment alerté sur le sujet. Depuis près d'un an, la fédération, en tant que relais territorial d'ADN, accompagne ces offices vers le label Destination d'Excellence. Cependant, la refonte en cours soulève de nombreuses inquiétudes, notamment en raison des délais excessifs pour l'obtention de ce label et des difficultés organisationnelles liées à l'absence de référentiels définitifs.
Cette réforme, initiée en vue des Jeux olympique de 2024, remet en question le classement de certaines stations touristiques, et menace le maintien d'offices de tourisme communaux, leur classement en catégorie I et le statut de « station classée » des communes concernées. De surcroît, le calendrier d'application initialement prévu n'a pas été respecté : bien que les premières informations sur Destination d'Excellence datent de mars 2023, aucune labellisation n'a encore été réalisée à ce jour.
Les offices de tourisme se heurtent également à des obstacles majeurs : des référentiels publiés tardivement, un guide méthodologique seulement disponible depuis novembre 2023, et une liste des auditeurs agréés par Atout France communiquée début novembre 2024. Ces éléments entravent de fait la mise en conformité des structures. Par ailleurs, les délais de dépôt des dossiers sont jugés trop courts alors que les référentiels ne sont pas encore pleinement opérationnels, ce qui rend la préparation des dossiers particulièrement complexe. En Haute-Savoie, à ce jour, 6 offices de tourisme (Combloux, Chamonix, Avoriaz, Passy, Châtel, Praz sur Arly) doivent engager la transition DEX avant le 13 octobre 2025 alors qu'ils ne disposent toujours pas d'un référentiel définitif.
Enfin, les possibilités d'équivalence initialement annoncées se révèlent limitées à une première labellisation qui est désormais payante, nécessitant l'intervention d'un auditeur professionnel. Or, ces auditeurs rencontrent actuellement des difficultés à calibrer leurs prestations, notamment en ce qui concerne la durée des audits et le nombre de critères à évaluer.
Aussi, afin de préserver les classements en catégorie I et les statuts de stations classées, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un moratoire sur le label Destination d'Excellence et de geler les dépôts de dossiers jusqu'à la publication complète des référentiels. Il souhaite également savoir si il est possible de proroger de 12 mois les échéances des dernières visites mystères, afin de laisser le temps nécessaires aux offices de tourisme pour s'adapter à cette reforme.
Enfin, il lui demande si des aides financières pourraient être mises à disposition pour accompagner ces structures dans leur transition vers Destination d'Excellence, et si des mesures d'accélération des procédures (allongement des délais réglementaires, numérisation des démarches, assouplissement des périodes de gel administratif) sont envisagées pour garantir une meilleure réactivité et efficacité des services concernés.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 17/04/2025
La mise en oeuvre du label « Destination d'excellence » pour les offices de tourisme a été initié en 2023 par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, en concertation avec les professionnels du secteur et l'ensemble des acteurs déjà impliqués dans la gouvernance du label préexistant « Qualité Tourisme ». Les 12 référentiels du label « Destination d'excellence » ont ainsi été coconstruits avec les acteurs des différentes activités éligibles et testés auprès des professionnels auxquels ils s'adressent. S'agissant des offices de tourisme, le référentiel a été concerté avec ADN Tourisme, fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme. Par ailleurs, et afin de professionnaliser le portage des labels d'État garants de la qualité de l'offre touristique, la gestion opérationnelle en a été confiée à Atout France au 1er mai 2024. Depuis lors, certains acteurs ont exprimé des interrogations, voire des réserves, quant à l'identité marketing du nouveau label et la construction de certains référentiels. Attentive aux avis exprimés, Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme, a tenu à consulter les fédérations professionnelles concernées. Cette consultation s'est conclue, fin février, par la décision de poursuivre la mise en oeuvre du label « Destination d'excellence » mais d'alléger le nombre de critères du référentiel applicable aux offices de tourisme pour le mettre en cohérence avec la nouvelle méthodologie d'audit définie pour ce label. Cette dernière prévoit en effet que l'évaluation « Destination d'excellence » pour les offices de tourisme se déroule en une seule visite calée sur la même méthodologie que les 11 autres filières et non deux audits comme cela été le cas avec le label "Qualité Tourisme". Sans en modifier les objectifs, la rationalisation des critères concertée avec ADN Tourisme a pour effet de réduire la durée, voire le coût de l'audit de labellisation. Le nouveau référentiel sur lequel se sont accordés Atout France et ADN tourisme a été publié le 27 mars dernier sur le site d'Atout France. Les conditions sont désormais réunies pour qu'Atout France procède aux premières labellisations qui devraient intervenir dans les prochains jours. Par ailleurs, le label « Destination d'excellence » ayant vocation à remplacer « Qualité Tourisme », ce dernier a été placé en gestion extinctive depuis le 1er septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2026, soit 28 mois. Ce calendrier de remplacement a été défini en concertation avec les parties prenantes pour ne pas maintenir pendant une trop longue période la coexistence de deux labels d'État visant le même public et ayant vocation à se substituer l'un à l'autre.
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