Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 27/02/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la possibilité pour un acheteur public d'informer directement des opérateurs économiques du lancement d'une consultation qui fait l'objet d'une publication.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, « afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché [...] en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné ». Au-dessus de seuils définis par voie réglementaire, l'obligation de publicité implique une publication d'un avis de marché dans un journal d'annonces légales ou au bulletin officiel des annonces marchés publics ou au journal officiel de l'Union européenne.
Néanmoins, malgré la publication du marché sur les supports précités, nombre d'acheteurs et notamment de collectivités locales constatent la défaillance des opérateurs économiques à se saisir des consultations, notamment en milieu rural ou dans certains domaines, tels que la restauration scolaire ou les contrats d'assurance.
Aussi, certains acheteurs informent directement des opérateurs de leur connaissance du lancement de leurs consultations, en espérant bénéficier d'une meilleure concurrence et d'offres satisfaisantes. Il semblerait qu'aucun texte ni aucune jurisprudence ne censure ce type d'information directe, sous réserve que la publicité du marché ait été faite régulièrement et que cette information ne donne aucune information supplémentaire aux opérateurs économiques destinataires de ces communications.
Par conséquent, il souhaite avoir confirmation qu'une telle pratique est légale.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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