Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le maintien du montant de cotisation d'une commune au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré une baisse substantielle de ses ressources au titre de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER).
Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.
Or certaines communes ont, depuis 2010, perdu de manières importante des recettes, notamment celles au titre de l'IFER. Pour autant, le montant de leur contribution annuelle au FNGIR n'est pas adapté. Ainsi, une commune de l'Eure qui percevait près de 640 000 euros de recettes au titre de l'IFER et contribuait au FNGIR à hauteur d'environ 446 500 avait un solde positif après contribution au FNGIR de près de 193 500 euros. À la suite d'une perte de recettes au titre de l'IFER de l'ordre de 300 000 euros, le solde de la commune devient négatif (- 106 000 euros par an).
Le mécanisme compensatoire de perte d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu par l'article 79 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 permet à cette commune de bénéficier d'une compensation ; mais celle-ci ne couvre actuellement qu'environ deux tiers de la perte de recettes d'IFER. Elle est, en outre, limitée à 10 ans et dégressive (à hauteur de moins 1/8e par an) à compter de la quatrième année. Cette compensation est donc largement insuffisante au regard du maintien, en parallèle, du taux de contribution de la commune au FNIGR.
Dans la mesure où le montant de la contribution de la commune au FNIGR n'est plus justifié par sa situation financière après une perte substantielle d'IFER, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'ajuster le montant de la contribution des communes au FNGIR au niveau actuel de leurs recettes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales qui permet à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle sont prélevées au profit des collectivités qui auraient été sous-compensées. Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée et des réajustements individuels conduiraient à revoir l'ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, de plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l'État tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012. Ces mécanismes permettent d'apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l'accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique. Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. Pour les collectivités éligibles, l'État verse un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Au final, près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.
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