Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - RDPI) publiée le 20/02/2025
M. Xavier Iacovelli interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet des difficultés rencontrées avec certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et notamment celle des Hauts-de-Seine.
Près de 18 000 dossiers y seraient actuellement en attente de traitement ou d'évaluation, créant des retards pouvant atteindre dix-huit mois alors même que la loi prévoit un délai maximum de quatre mois. Dans ce contexte de forte tension, des familles témoignent d'attentes interminables pour l'enregistrement ou le renouvellement de leurs droits, ainsi que pour les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), mettant en péril le revenu de nombreux parents d'enfants handicapés et compliquent considérablement leur accès aux soins.
Les difficultés rencontrées par la MDPH des Hauts-de-Seine semblent être étroitement liées au sous-effectif, à la pénurie de médecins évaluateurs - certains postes demeurant vacants - et à la hausse du nombre de dossiers liée, notamment, à l'élargissement légal du champ des handicaps pris en compte.
Dans le même temps, certains départements, comme le Finistère, montrent que des délais plus raisonnables sont possibles, alors qu'ils étaient, pendant longtemps, considérés comme étant parmi les plus défaillants. Cette disparité territoriale interroge sur l'égalité d'accès aux droits et souligne la nécessité d'une meilleure coordination des MDPH à l'échelle nationale.
La situation décrite fait craindre une forme de service public à deux vitesses : d'un côté, des départements capables de répondre rapidement et efficacement aux besoins des personnes handicapées, de l'autre, des territoires où l'attente peut se prolonger durant des mois, au risque de dégrader encore davantage la situation financière et la santé de celles et ceux qui attendent une prise en charge ou un accompagnement adapté.
Si le Gouvernement a déjà déployé des moyens pour améliorer le fonctionnement des MDPH en 2018, il demeure bel et bien des disparités entre ces structures. Face à cette situation, il lui demande, dans le cadre d'une harmonisation des bonnes pratiques de gestion des MDPH, quelles actions concrètes le Gouvernement envisage pour optimiser leur coordination et garantir, de manière effective, une égalité d'accès aux soins pour les personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 03/04/2025
Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. La MDPH de Seine-Saint-Denis, par exemple, a enregistré en 2024 une hausse de 10 % du nombre de dossiers déposés, atteignant 45 000 (hors recours). En 2023, cette même MDPH a prononcé 180 000 avis et décisions pour 52 000 dossiers. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée règlementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 Meuros supplémentaires ont été affectés à l'appui des MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin d'apporter des réponses concrètes à ces dernières pour répondre au mieux aux demandes. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Des simplifications du parcours sont à l'étude, dans le cadre d'un groupe de travail spécifiquement dédié et qui devra rendre ses propositions dans les 6 mois.
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