Question de M. JADOT Yannick (Paris - GEST) publiée le 20/02/2025
M. Yannick Jadot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les infractions potentielles aux législations sur le bien-être animal lors de salons du chiot.
En dépit des récentes avancées législatives apportées par la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, la tenue de salons du chiot pose des questions en termes de respect du bien-être animal et de notre cadre législatif.
Ainsi, les conditions de détention des animaux proposés à la vente semblent souvent inappropriées, et nuisent au bien-être physique et psychologique des chiots présents dans les salons. Soumis au froid et au bruit ambiant, ils subissent des conditions de stress intense. Ils sont logés dans des cages exiguës, entrainant une augmentation significative du risque de transmission de zoonoses. Enfin, leurs besoins éthologiques, leur cycle de sommeil notamment, ne sont pas toujours respectés par les exposants.
Outre les conditions d'accueil inadaptées, des pratiques illégales ont été constatées : « offres promotionnelles, [...] manque de transparence et informations trompeuses... ». Plusieurs associations de défense des droits des animaux ont dénoncé et documenté ces abus, parmi lesquelles, la Fondation Brigitte Bardot, One Voice ou l'Association Justice Animaux.
Alors que depuis le 1er octobre 2022, la cession d'un animal domestique ne peut se faire qu'après un délai de réflexion minimum de 7 jours suite à la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance, plusieurs enquêtes ont révélé que ce délai était régulièrement contourné, par des documents antidatés ou simplement absents.
Enfin, par la vente directe et sans réflexion, les discours déresponsabilisant et les facilités de paiement mises en place, les salons du chiot incitent à l'achat compulsif, augmentant ainsi les risques d'abandons et venant alourdir encore la charge des refuges, déjà saturés.
Face à cela, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour mieux encadrer la tenue d'évènements tels que les salons du chiot et oeuvrer à une meilleure protection des animaux de compagnie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/04/2025
Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi relative à la lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà été mises en oeuvre, d'autres sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». L'article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie est en cours de rédaction. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.
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