Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/02/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la fermeture d'agences bancaires et de distributeurs de billets dans les territoires.
Ainsi, un important groupe bancaire prévoit de fermer 20 agences dans l'Eure et en Seine-Maritime afin de « s'adapter aux consommateurs ». En parallèle, les fermetures de distributeurs de billets de la Banque postale se poursuivent. En conséquence, de nombreuses communes rurales risquent de ne plus avoir d'accès bancaire, ce qui aurait des conséquences importantes sur l'économie locale.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer la présence territoriale de distributeurs de billets.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 24/04/2025
Le Gouvernement est attentif, avec la Banque de France, à garantir à tous et partout l'accessibilité aux services bancaires et aux moyens de paiement. Le Gouvernement est soucieux de préserver l'accès aux espèces et donc la liberté de choix du moyen de paiement par le consommateur, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. Concernant la fermeture d'agences bancaires, il est à noter que la France se distingue comme le pays de la zone euro comptant le plus d'agences avec 33 526 agences en 20231. Selon les données de la Banque centrale européenne (BCE), la France est ainsi le pays de la zone euro avec le plus d'agences bancaires pour 100 000 habitants : en 2023, la France compte 48,8 agences pour 100 000 habitants, pour une moyenne européenne de 30,3. Cependant, malgré cette forte présence physique, la multiplication des équipements au sein du foyer et le développement des usages numériques a conduit à un déplacement progressif de la demande en ligne. Un groupe bancaire indique que 98 % des virements de ses clients sont initiés en ligne. Cette tendance reflète une évolution significative des habitudes bancaires vers des solutions numériques. Ainsi, nous pouvons entrevoir une adaptation de l'offre et une modification structurelle du métier de la banque de détail, au plus près des attentes des consommateurs. Concernant les préoccupations sur la fermeture par un groupe bancaire de 20 agences dans l'Eure et en Seine Maritime, certaines banques ont effectivement entrepris d'ajuster, dans des proportions limitées, le nombre d'agences bancaires et de distributeurs, en réponse à la dématérialisation croissante des instruments de paiement. Dans ce contexte et à titre d'exemple, concernant plus spécifiquement le Groupe Crédit Agricole notamment le Crédit Agricole Normandie-Seine, présent sur les territoires de l'Eure et de la Seine Maritime, le regroupement de 21 de ses agences est prévu. Concernant la distribution d'espèces, le nombre de distributeurs automatiques de billets est certes en repli modéré depuis 2018, mais l'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8 %2 de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. On dénombre fin 2023, 71 541 distributeurs automatiques de billets (DAB) et points privatifs en France métropolitaine, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). À noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1.7 % à fin 2023, avec 27 418 emplacements)3. S'agissant plus particulièrement du nombre de distributeurs automatiques de billets dans l'Eure et en Seine Maritime, celui-ci a baissé pour le groupe Crédit Agricole sur les cinq dernières années passant de 289 DAB à 247 DAB (- 42 unités). Le nombre de relais CA « points privatifs » à quant à lui augmenté, passant de 87 à 165 (+ 78) sur la même période. En l'espèce, le Crédit Agricole a indiqué avoir pris localement toutes les mesures d'accompagnement pour gérer l'optimisation de son réseau commercial en termes d'information et d'emploi. Enfin, concernant la fermeture de distributeurs de billets de la Banque Postale, rappelons que la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, la Banque postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. ------------------------------ [1] EU structural financial indicators | ECB Data Portal 2La cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : Carte_Points_Accès_2023 - Articque Platform et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée via ce lien : Carte_Communes_Point_Acces_2023 - Articque Platform 3État des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine | Banque de France
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