Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le régime fiscal des activités d'agrotourisme exercées par les exploitants agricoles.
Actuellement, les activités d'accueil touristique proposées par les agriculteurs relèvent de la fiscalité commerciale, notamment dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf exception pour certaines prestations, comme les activités équestres désormais reconnues comme agricoles. Pourtant, l'agrotourisme est aujourd'hui clairement identifié comme un levier pédagogique essentiel pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local », en renforçant le lien entre producteurs et consommateurs.
Selon l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, certaines activités exercées par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, peuvent être considérées comme agricoles. C'est le cas de certaines formes d'agrotourisme, telles que les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux ou le camping à la ferme. Toutefois, pour bénéficier du régime fiscal agricole, ces activités doivent rester accessoires par rapport à l'activité principale, les recettes issues de l'agrotourisme ne devant pas dépasser 50 % des recettes agricoles et 100 000 euros de chiffre d'affaires toutes taxes comprises.
Or, cette distinction génère une insécurité juridique et fiscale pour de nombreux exploitants qui, bien que développant des activités complémentaires en lien avec leur exploitation, restent soumis aux charges et contraintes de la fiscalité commerciale. Une reconnaissance plus large de l'agrotourisme comme activité agricole permettrait de soutenir ces initiatives qui participent à la diversification des revenus des agriculteurs et à l'attractivité des territoires ruraux.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif afin d'intégrer de manière plus claire et cohérente les activités d'agrotourisme au régime fiscal agricole, offrant ainsi aux exploitants un cadre plus stable et adapté à leurs réalités économiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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