Exonération pour les éoliennes terrestres de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 06/02/2025

Rappel de la question n°01181, publiée le 10/10/2024

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 01181 sous le titre « Exonération pour les éoliennes terrestres de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2025 - page 334

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/04/2025

Afin de clarifier et remédier aux différences de traitement fiscal constatées, l'article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l'article 1382 et à l'article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu'ils soient métalliques ou en béton. Cette mesure d'harmonisation s'applique, depuis le 1er janvier 2024, à l'ensemble des mâts des éoliennes indépendamment de leur date d'installation, et notamment à ceux implantés dans le cadre d'un projet de renouvellement. Il est par ailleurs rappelé que les communes et leurs intercommunalités à fiscalité propre restent affectataires de 70 % de la composante éolienne de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (à l'exception des communes isolées qui n'en perçoivent que 20 %).

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/2025 - page 1574