Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'opportunité d'avancer sur le balisage lumineux circonstancié.
En effet, les parcs éoliens sont souvent perçu par les citoyens comme de la pollution lumineuse.
L'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne a été établi dans l'objectif de limiter les nuisances visuelles causées par le balisage aéronautique. Un groupe de travail national a été mis en place dès mars 2018 pour étudier avec le ministère des armées de nouvelles possibilités pour réduire encore plus les nuisances visuelles causées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, tout en garantissant un niveau de sécurité suffisant pour la navigation aérienne.
Il ressort de ces études que quatre solutions techniques ont été identifiées dont une est particulièrement plébiscitée par les communes intéressées par l'installation d'un dispositif d'énergie renouvelables sur leurs territoires. Il s'agit d'un balisage circonstancié pour lequel l'éclairage d'une éolienne ne s'active qu'à l'approche d'un aéronef et s'éteint après le passage de ce dernier. Les pays voisins tels que l'Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni l'ont déjà adopté car il est considéré comme moins perturbant.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement, en l'état actuel des recherches et à l'issue des différentes expérimentations, serait en mesure d'envisager une adaptation de la réglementation française rendant possible l'usage de cette technique de balisage circonstancié.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
Les éoliennes constituent des obstacles de hauteur conséquente susceptibles de représenter un danger pour les aéronefs. Les aérogénérateurs sont en conséquence équipés de feux de balisage à éclats fonctionnant de jour comme de nuit afin d'en faciliter le repérage visuel par les navigateurs aériens civils et militaires évoluant à basse et moyenne hauteur, soit en général entre 150 et 2000 pieds au-dessus du sol. La multiplication du nombre d'éoliennes sur le territoire national, visant à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables, conduit mécaniquement à l'augmentation du nombre de feux à éclats et de la gêne visuelle manifeste qui en résulte chez les riverains des parcs éoliens, particulièrement la nuit. Dans ce cadre, le ministère chargé des Transports et le ministère des Armées ont mis en place un groupe de travail chargé d'étudier des solutions techniques permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, tout en garantissant un niveau de sécurité acceptable autant pour les vols des aéronefs civils que des aéronefs d'État. À ce jour, les travaux du groupe de travail interministériel ont permis d'identifier plusieurs solutions techniques, dont le balisage circonstancié de nuit qui permet de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien. Les aéronefs sont détectés à partir des émissions spontanées de leur équipement de surveillance, en l'espèce le transpondeur mode S. La direction générale de l'aviation civile a mené des évaluations en conditions réelles de la détection des aéronefs par un tel dispositif sur plus de mille vols en région toulousaine. Le système qui devait détecter la présence d'aéronefs, dont de nombreux vols commerciaux, s'est révélé fiable sur l'échantillon concerné en tenant compte des modalités d'évolution du trafic civil en termes de hauteur et de vitesse de vol. En conséquence, le système de balisage circonstancié fonctionnant selon les modalités décrites ci-dessus est considéré comme acceptable pour assurer la sécurité des aéronefs civils. En revanche, le ministère des Armées a identifié la nécessité d'effectuer des études et évaluations complémentaires avant de se prononcer sur l'acceptabilité d'un tel système pour les aéronefs d'État, dont certains ont des modalités d'évolution très différentes des aéronefs civils (basse hauteur, vitesse très élevée). En effet, si des évaluations en conditions réelles de vol ont été réalisées avec des aéronefs militaires sur le parc éolien des sources de la Loire situé en Ardèche, l'absence de transpondeur mode S sur certains aéronefs militaires et le besoin de discrétion lors de certaines missions militaires, ont conclu en la nécessité d'étudier l'association de feux infrarouges à la détection d'émissions mode S. Cette étude est à ce jour encore en cours. Ainsi, la modification de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne reste suspendue aux résultats des évaluations supplémentaires annoncées par le ministère des Armées pour se prononcer sur l'acceptabilité du principe du balisage circonstancié pour les besoins de la circulation des aéronefs d'État. En cas de confirmation de la possibilité d'utiliser un tel dispositif pour le balisage des éoliennes, il faudra en outre envisager de rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Une telle obligation d'emport nécessiterait une concertation avec les fédérations représentant les usagers de l'aviation légère et sportive et un préavis de six mois à un an, au minimum, pour leur laisser le temps d'équiper les aéronefs.
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