Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 13/02/2025
Mme Nathalie Goulet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la persistance de dysfonctionnements dans les données des assurés sociaux. En effet, après de nombreuses péripéties, la question de la concordance entre les chiffres de l'INSEE et ceux de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) interroge encore. Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'IGAS de 2023 mentionne un nombre de « bénéficiaires potentiels » de cartes vitales âges de 16 ans et plus : 60,3 millions. Pour cette même période et pour cette même tranche d'âge, l'INSEE indique un chiffre de 55,4 millions, soit un différence de près de 5 millions ... Comment explique t-il cette différence ? Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour régler cette anomalie et les fraudes qui y sont afférentes et sortir du système les fraudeurs. L'explication habituelle de quelques doublons, erreurs matérielles ne suffira pas alors que le montant de la fraude sociale flambe.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 309, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, je ne me résous pas à voir perdurer les dysfonctionnements relatifs au nombre d'assurés sociaux, dont la persistance est inquiétante.
En effet, le décalage entre les chiffres de l'Insee et ceux qui sont produits par nos organismes sociaux est important. Pour une même période, ces derniers dénombrent 60,3 millions de bénéficiaires, contre 55,4 millions pour l'Insee, soit une différence de pratiquement 5 millions. Quand on sait que l'on distribue 850 milliards d'euros de prestations sociales, vouloir disposer d'une base normale et vérifiée des bénéficiaires ne semble pas tout à fait absurde. L'inspection générale des finances elle-même regrette que les outils ne soient pas articulés entre eux.
Ma question est donc la suivante : combien y a-t-il précisément de personnes bénéficiaires de prestations et inscrites au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice Goulet, le Gouvernement tient d'abord à saluer votre engagement et votre travail en faveur de la lutte contre la fraude sociale et contre les dysfonctionnements pouvant exister en matière de droits, qui minent notre contrat social. À ce titre, il examine avec beaucoup d'attention les propositions que vous avez formulées pour renforcer les contrôles et les échanges de données à cette fin.
Pour répondre précisément à votre question, madame la sénatrice, je vous indique que les populations résidentes au sens de l'Insee et les populations assurées ne se recoupent pas totalement. C'est normal : certains résidents au sens de l'Insee peuvent ne pas être des assurés sociaux français et inversement.
En voici les raisons.
Les bases qui permettent de décompter ces deux catégories de population n'intègrent pas des informations comparables ; surtout, elles ne visent pas les mêmes finalités.
D'une part, le fichier de l'Insee recense les populations résidentes au terme d'une estimation statistique, après une collecte de données étalée sur cinq ans. D'autre part, le répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie (Rniam) est une base de données qui permet la gestion des droits à l'assurance maladie, pour identifier les assurés sociaux et leur rattachement à l'assurance maladie.
Ainsi, les assurés qui sont recensés n'ont pas forcément de droits ouverts à l'assurance maladie. Par exemple, les personnes décédées ou celles dont les droits sont fermés pour d'autres raisons, comme un départ définitif à l'étranger, demeurent inscrites dans ce répertoire pour une durée maximale de deux ans. En revanche, leurs droits sont bien fermés dans les bases de gestion des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et organismes d'assurance.
Pourquoi en est-il ainsi ? La conservation de l'information du rattachement d'un assuré est nécessaire pour des raisons opérationnelles. Par exemple, des dépenses d'assurance maladie peuvent être traitées jusqu'à deux ans après le décès de la personne concernée ou à la fin de ses droits. Il est normal que les comptes de personnes décédées ne soient pas immédiatement supprimés, sans quoi les prestataires de santé seraient fortement pénalisés.
L'assurance maladie a toutefois conduit un important travail de mise à jour des fins de droit dans le Rniam.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. La remontée au fil de l'eau du stock des fins de droit s'est faite à partir de mi-2022 et la reprise du stock s'est conclue au mois de septembre 2023 avec la fermeture de plus de 670 000 dossiers. Nous gérons maintenant les dossiers au fil de l'eau.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le cas relevé dans l'excellent rapport de l'IGF : environ 500 000 personnes bénéficient de droits, alors que leur séjour régulier est arrivé à terme. En d'autres termes, il n'existe aucun lien entre l'ouverture des droits et le séjour régulier : on peut très bien continuer à bénéficier de droits sociaux alors même que sa carte de séjour est périmée.
Il faut absolument lier l'ouverture des droits au fait de résider de manière régulière sur le territoire. Au moment où elle est délivrée, la carte de séjour doit être en même temps la carte d'ouverture de droits. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2023 réclame pour la énième fois une telle coordination, puisque nombre des prestations existantes sont liées à la régularité du séjour. Par conséquent, quand le droit au séjour régulier arrive à expiration, les droits doivent expirer en même temps.
Madame la ministre, je le répète, 500 000 personnes bénéficient d'avantages auxquels elles n'ont plus droit en raison de la fin de leur séjour régulier. Il faut donc absolument arriver à une coordination en la matière.
C'est pourquoi je propose que soit mis sur place un contrôle systématique du séjour, comme peuvent le faire les organismes de sécurité sociale aux termes de certains articles du code de la sécurité sociale. (Mme la ministre hoche la tête en signe d'assentiment.)
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